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jeetendra / ID 5368

Droit aux affaires familiale

bonjour, le mieux c'est déjà de prendre contact avec un avocat pour un éventuel divorce, si vous quittez le domicile conjugal sans l'accord de votre époux ce sera un abandon de domicile puni pénalement, allez sur ce site pour info www.explic/3397-conjugal.htm courage à vous, cordialement

Contestation de paternité par un enfant majeur reconnu

bonjour, vous disposez d'un délai de 10 ans à compter de votre majorité pour contester cette filiation légitime devant le tribunal de grande instance, par contre ce sera plus difficile à cause de la possession d'état, pour votre nationalité elle est acquise alors pas d'inquiétude à ce sujet, cordialement

Ne cest pas si je peut si il nest pas trop tard

bonjour, la prestation compensatoire c'était avant que le divorce ne soit prononcé qu'il aurait fallu la demander, là il me semble que c'est trop tard, cordialement

Demande de certificat de nationalité

bonsoir, si vous résidez à l'etranger le délai d'obtention du certificat de nationalité est long, allez sur ce site ou vous aurez de plus amples explications www.sos-net.eu.org/etrangers/fiche10.htm cordialement

Duree pour le paiement du prejudice???

bonsoir, de quel type de préjudice il s'agit : corporel ou matériel, avez vous reçu des provisions, n'y a t'il pas un recours en cours : appel notamment, cordialement

Réclamation de 9 mois - suite à résiliation mutuelle

bonsoir, vous pouvez toujours invoquer la loi CHATEL surtout si l'avis d'échéance vous l'avez reçu moins de 20 jours avant la reconduction tacite de votre contrat d'assurance santé, mais avez vous une preuve.

Pourquoi n'avez vous pas respecté le délai de préavis de deux mois par courrier recommandé avec accusé de réception pour réslier, toutefois dans votre activité professionnelle si vous bénéficier d'une assurance collective à adhésion obligatoire vous pouvez résilier la smérep, cordialement

Harcelement de l'entreprise contentia (huissier)

bonjour, la société contentia est une société de recouvrement de créances notamment par téléphone, ils n'ont pas le droit de servir du titre et de la fonction d'huissier sous peine de poursuite pénale, cordialement

Renseignement sur le mois d¸appel aprés le divorce

bonjour, le délai d'appel d'un mois après un jugement de divorce permet de faire un recours en saisissant la Cour d'Appel, l'appel est suspensif c'est-à-dire que l'affaire sera jugée de nouveau, mais les mesures provisoires continuent de s'appliquer, cordialement

Demande divorce unilatérale

bonjour, vous pouvez introduire une requête en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, visé par l'article 233 du Code Civil, le recours à un avocat est obligatoire, en l'absence d'accord de votre époux, il vous restera le divorce pour faute plus long et plus couteux, allez sur ce site www.divorcefacil.com/ cordialement

Obligation alimentaire pour les petits enfants

bonjour, en application de l'article 205 du Code Civil, l'obligation alimentaire peut s'appliquer à l'égard des petits enfants vis à vis des grands parents dans le besoin, allez sur ce site bien expliqué www.dossierfamilial.com/famille/parents-enfants/l-oblig, cordialement

Divorce et prestation compensatoire

bonjour, la prestation compensatoire allouée par le juge aux affaires familiales à pour but de compenser la disparité de revenus entre époux, il faut une tres grande disparité ou différence de revenus et elle est généralement alloué à un époux qui ne travaille pas, cordialement

Convention de séparation de fait

bonjour, pour avoir des précisions sur les conséquences fiscales d'une séparation de corps entre les époux, allez sur site bien fait, expert-mag.votreargent.fr/?Mariage-Separation-Divorce.

Juridiquement la convention de séparation de corps a très peu de valeur juridique, aux yeux de la loi vous êtes toujours marié tant que le divorce n'a pas été prononcé, cordialement

Probleme de responsabilité et suivi de dossier

bonjour, votre assureur a raison, comme c'est un accident en famille, l'assureur au titre de l'assurance responsabité civile du chef de famille n'est pas censé prendre en charge ce genre de dommage, surtout qu'il n'y a pas de tiers identifié, comme en plus le dossier est ancien, il y a la prescription biennale qui s'applique en plus, cordialement

Controle caf et relevé bancaire

je dis et je le redis à la demande de la caf, l'enquêteur assermenté peut avoir à véfifier vos revenus réels en lisant votre relevé bancaire en votre présence, voir votre domicile, votre avis d'imposition, un banquier ne peut lui fournir directement ces informations à cause du secret bancaire, cordialement

Controle caf et relevé bancaire

bonjour, j'ai déjà répondu à une autre personne à ce sujet, oui l'enquêteur de la caf peut avoir accès à vos relevés bancaires, y compris les voir en votre présence, c'est dans le but de lutter contre les fraudes, cordialement

Audition d'un enfant et capacité de discernement

bonjour, l'audition d'un enfant est visé par l'article 388-1 du Code Civil, il n'existe pas d'âge minimum pour être entendu, ce qui compte lors de l'audition, c'est la capacité de discernement de l'enfant pour exprimer son avis, le juge peut entendre l'enfant lui même ou mandaté une personne à ce sujet, allez sur ce site www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/10479, cordialement

Séparation et bail locatif commun

bonjour, comme vous êtes co-titulaire du bail, vous ne pouvez vous retirez qu'avec l'accord de votre épouse, elle pourra demandez ensuite à avoir le bail à son seul nom, le juge aux affaires familiales est également compétent pour se prononcer sur le sort du logement familial, cordialement

Enfants non reconnus par leur père

bonjour, vous pourrez saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une pension alimentaire et la mise en place d'un droit de visite et d'hébergement pour votre ex concubin, le recours à un avocat n'est pas obligatoire pour la procédure, courage à vous, cordialement

Droit de visite non respecter

bonjour, essayez de résoudre ce différent à l'amiable avec votre ex épouse et votre ex belle mère, au besoin en recourant à un médiateur familial dont vous aurez les coordonnés à votre marie ou à la caf, courage à vous, cordialement

Escroquerie par un salarie d'assurance

bonjour, le plus simple c'est de porter plainte avec constitution de partie civile à l'encontre du salarié de la compagnie d'assurance pour abus de confiance, escroquerie.

L'assureur sur le plan civil devra répondre de son salarié en application de l'article 1382 et 1384 alinéa 5 du Code Civil (responsabilité du commettant à l'égard du préposé) et aura à dédommager la cliente victime, prenez un avocat pénaliste vous allez en avoir besoin, courage à vous, cordialement