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jeetendra / ID 5368

Il sait qque je divorce je perd ma carte de sejoure

bonjour, en principe le titre de séjour vie privée et familiale que vous possédez peut vous être retiré par l'administration préfectorale, en cas de rupture de la vie commune dans les 4 années qui suivent le mariage.

Le retrait est exclu si vous avez eu un enfant, ou en cas de violence conjugale, prenez contact avec la CIMADE, 64 rue Clisson, 75013 Paris, téléphone 01 44 18 60 50, également GISTI, 3 Villa Marcès, 75011 Paris, téléphone 01 43 14 60 66, courage à vous, cordialement

Responsabilité civile assurance auto

bonjour, pour répondre à votre interrogation, votre assurance automobile ne marchera pas pour votre pc portable cassé accidentellement par votre ami ça c'est sur.

Par contre en toute logique et en application de l'article 1383 du Code Civil, c'est l'assurance responsabilité civile de votre ami, auteur du dommage qui doit intervenir, a t'il déclaré le sinistre à son assureur, quelle a été la réponse de l'assureur, a t'il raconté exactement les faits.

Généralement au vu des faits, l'assureur opposera une exclusion conventionnelle de garantie à cause du fait que le pc ne devait pas se trouver sur le siège de la voiture, qui est fait pour accueillir le passager, néanmoins il doit sa garantie à la victime, courage à vous, cordialement

Menace de placer mes enfants

bonsoir, le juge des enfants qui intervient ici en application de l'article 375 du Code Civil agit uniquement dans l'intérêt de vos enfants mineurs, victimes supposées ou réels suite "au manque de soins constaté".

Une enquête sociale sera vraisemblablement ordonnée pour éclairer le juge dans la décision de protection des enfants qu'il aura à rendre, préparez soigneusement vos arguments pour éviter une mesure de placement en foyer.

Allez sur ce site ou tout est bien expliqué et détaillé www.huyette.com/ficheminjus.htm courage à vous, cordialement

Procédure d'expulsion demande de délai

bonsoir, dans votre cas vous disposiez d'ailleurs d'un délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux par l'huissier pour intenter un recours c'est ce que vous avez fait en saisissant le juge de l'exécution puisque votre audience est prévue pour le 2 juillet, d'ici la vous bénéficiez d'un sursis dans l'attente du jugement, j'espère que vous avez informé l'huissier de l'audience prévue, courage à vous, cordialement

Frais d'huissier suite à une saisie attribution

bonsoir, en principe les frais d'huissier en cas de saisie attribution sont à la charge du débiteur puisqu'il s'agit d'un recouvrement forcé c'est-à-dire non amiable, ces frais malheureusement sont progessifs en fonction du montant de la dette à recouvrer hélas, courage à vous, cordialement

Probleme de pension alimentaire non payer

bonsoir, toujours pour abonder dans le sens des conseils de Laure, avez vous pensez à saisir la caf, ils peuvent vous aider à recouvrer les pensions alimentaires impayées, ils sont très efficaces et ont accès à plein d'information, après tout c'est une administration, courage à vous, cordialement

Reprendre la garde d'un enfant

bonjour, le plus simple ce serait de saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il se prononce sur la garde de l'enfant, l'autorité parentale, le droit de visite et d'hébergement enfin sur la pension alimentaire, courage à vous, cordialement

Enceinte, puis-je rejoindre mon ami français?

bonjour, si vous êtes de nationalité suisse vous n'avez pas besoin d'un titre de séjour pour venir en france et y résider, une carte d'identité ou un passeport en cours de validité suffit, pour la mutuelle cela ne posera pas de problème non plus, par contre si vous voulez travaillez en france il faut solliciter une carte de séjour, cordialement

Divorce et carte de résident

bonjour, comment se fait t'il qu'au bout de 3 ans de mariage votre conjoint n'a pas encore obtenu la carte de résident valable 10 ans, si vous divorcez avant les 4 ans de mariage pour obtenir une carte de résident ça va pas être facile du tout pour lui, peut être une carte de séjour vie privée et familiale valable un an et renouvelable mais pas automatique, allez sur ce site bien expliqué www.mrap.fr/droit/conjoints
courage à vous, cordialement

Responsabilité civile en cas d'accident

bonjour, le plus simple et sécurisant c'est faire auprès de la justice une demande de mise sous tutelle ou sous curatelle, pour les accidents qu'ils peuvent occasionnés, ils sont bien assurés en responsabilité civile vos parents, allez sur ce site bien fait www.capretraite.fr/tutelle-18-2.html courage à vous, cordialement

Garde a domicile dun enfant

bonjour, avez vous pensez à déclarer à votre assureur multirisque habitation l'accident de l'enfant, c'est très important car sur le plan de la responsabilité civile vous êtes responsable et sa mère ne manquera pas de vous réclamer un dédommagement.

L'enfant le gardiez vous à titre bénévole, amical, avez vous commis une faute, une négligence, un manquement, avez vous alerté aussitôt les secours, prévenu la mère de l'enfant, courage à vous, cordialement

Frais d'avocats pour me defendre en appel

bonsoir, il me semble que oui, pour votre défense en appel vous aurez à régler de nouveau des honoraires à votre avocat, cordialement

Indemnisation apres sinistre

bonsoir, je ne vois rien de répréhensible de la part de l'assureur, après tout c'est votre voiture, en général l'assureur assure ou si l'on veut fourni une prestation de service à l'assuré, par contre le service après vente c'est pas leur point fort du tout, par contre l'indemnisation proposée est t'elle satisfaisante, qui est responsable de l'accident, êtes vous simplement assuré aux tiers, cordialement

Autorisation de sortir de territoire

bonjour, si l'autorité parentale est conjointe, elle aura besoin de l'accord de votre conjoint pour la sortie du territoire comme l'enfant est mineur, sauf si elle accompagne l'enfant car elle est sa mère, par contre elle doit l'avertir quand même et il peut s'y opposer, allez sur ce site pour info complémentaire www.ville-creteil.fr/vm-fa-dema-autodesortieterrit.htm cordialement

Demande modification de prestation compensatoire

bonjour, vous pouvez toujours sur justificatifs, demander au juge aux affaires familiales, une révision à la baisse, du montant de la prestation compensatoire, le recours à un avocat n'est pas obligatoire, courage à vous, cordialement

Remarriage apres divorce caducite

bonjour, si le mariage a été déclaré caduc, cela veut dire qu'il a été annulé ou non valable, vous pouvez vous remariez, il n' y a plus de délai de viduité à respecter, cordialement

Contre enquête après une enquête sociale

bonjour, vous avez le droit de réclamer au juge aux affaires familiales une contre enquête sociale si vous n'êtes pas satisfait des conclusions de l'enquête sociale rendue, mais il me semble que ce sera à vos frais, voir article 373-2-12 du Code Civil, cordialement

Avec consentement depuis l'étranger

bonjour, le plus simple c'est vous de votre côté en france, introduire une requête en divorce par consentement mutuel, le recours à un avocat est obligatoire, allez sur ce site pour info, www.affection.org/Mariage/divorce.html courage à vous, cordialement

Dettes contracté par un tiers

bonjour, comme il s'agit d'une dette fiscale de vos beaux parents et comme ils sont vivants cela n'engage qu'eux, cordialement

Dans quels delais se regle une succession sans biens immobiliers

bonjour, le délai moyen de réglement d'une succession non contentieuse est de 6 mois, voyez ce site www.notaires.fr/notaires/notaires.nfs/V_TC_PUB/REGLEM cordialement