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jeetendra / ID 5368

Tutorial- saisir le conseil des prud'hommes ?

bonsoir, chapeau collègue, bien structuré, bien rédigé, clair, ça mérite d'être publié dans une rubrique dédiée au Droit Social, ça aidera beaucoup nos adhérents, cordialement

Licenciement d'un contrat d'apprentissage

bonsoir, la juridiction compétente pour trancher le litige opposant votre fils apprenti et son employeur est le Conseil des Prud'hommes, avez vous avertit le Centre de Formation des Apprentis dont dépends votre fils, le médiateur de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat ou de la Chambre de Commerce afin d'obtenir des explications, au vu des faits et en tout objectivité, votre fils aurait dû garder son calme car il risque un licenciement pour faute lourde à cause de l'objet lancé sur l'autre collègue, courage à vous, cordialement

Utilisation de mon nom de famille pour un produit

bonjour, comme le souligne mon confrere PRAGMA votre nom n'a jamais fait l'objet d'une marque déposée pour une utilisation à des fins commerciales part exemple, si ce n'est pas le cas ce n'est qu'une coincidence, surtout quel préjudice subissez vous, le nom commercial est protégé oui, de famille non, cordialement

Rejet du conseil d'etat pour usurpation d'identite

bonjour, le mieux c'est d'obtenir un jugement d'un tribunal Ivoirien prouvant qu'il n' y a pas eu une usurpation d'identité et de refaire par la suite une nouvelle demande de visa, mais il y aura toujours cette suspicion de fraude malheureusement, courage à vous, cordialement

Accident de velo contre voiture

bonjour, vous avez aussi une part de responsabilité, car le Code de la Route s'impose à tous les usagers de la route, avez vous respecté la distance de sécurité nécessaire, l'automobiliste a aussi sa part de responsabilité, un constat a t'il été dressé contradictoirement.

Pour vos dommages corporels et matériels, ce sera l'assureur de l'automobile qui devra vous indemnisez, au vu de la loi BADINTER vous êtes une victime protégée, mais cela n'exclut pas le respect du Code de la Route, espérant avoir répondu à vos préoccupations, bon rétablissement, cordialement

Puis je continuer a etre assuree

bonsoir, la réponse de votre assureur est logique, puisque vous avez été résiliez pour défaut de paiement de primes, non seulement il ne vous assure plus, mais les primes restant au titre du contrat résilié sont à payer, cordialement

Réglement d'une succession

bonsoir, vous déshéritez complètement c'est illégal, il doit vous restez votre part héréditaire, encore appelé réserve héréditaire, allez sur ce site www.chambre-yonne.notaires.fr cordialement

Comment proceder en face de situation pareil?

bonsoir, il faudrait de votre côté contacter un avocat pour la défense de vos intérêts et ceux de vos enfants, le recours à un avocat est obligatoire, cordialement

Divorce clause sur le contrat

bonjour, il me semble que non, à moins que je ne sois démenti par mes confrères juristes sur ce site, cdt

Séparée en espagne avec deux enfants mineurs

bonsoir, le mieux c'est de saisir la justice Française afin que la décision du juge espagnol relativement à votre divorce et le droit de garde, etc. fasse l'objet d'une reconnaissance en France et soit revêtue de la force exécutoire en vertu de l'article 509-2 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile Français, comme ça vous serez couvert juridiquement en cas de conflit avec votre ex.

Vous pouvez aussi contacter la mission d'aide à la médiation internationale pour les familles, 92 rue de Richelieu 75002 Paris, téléphone 01 42 92 07 12 qui pourra vous renseignez et vous aider, courage à vous, cordialement

Naturalisation française et integration plus francisation de nom

bonsoir, vous pouvez tout à fait retrouver la nationalité Française par réintégration, pour cela il faudra vous adressez au Consulat de France en Algérie afin de faire une demande en ce sens, vous aurez à fournir un certain nombre de documents, allez sur ce site www.servicepubliclocal.com/spl/accueil cordialement

Mise en oeuvre de la garantie décennale

bonsoir, d'abord déclarer votre sinistre à votre assureur dommage ouvrage pour qu'il missionne un expert afin de connaître l'origine du problème, cordialement

Remboursement degat des eaux

bonsoir, la votre assureur il y va pas de main morte, il exclu tout simplement le dommage occasionné au sol par le dégats des eaux, alors que c'est compris dans le dommage indemnisable au titre du dégats des eaux, que dit les conditions générales de votre contrat multirisque habitation à ce propos, cordialement

Probleme d'impayer de loyers

bonjour, vous auriez du avant de partir envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au bailleur pour vous désolidariser du contrat de bail souscrit, voir dénoncer le contrat, maintenant à part vous retourner contre votre ex à supposer que ça marche et ce n'est pas sur du tout, votre cas est très délicat, courage à vous, cordialement

Pourrier vous me repondre sur se texte

bonjour, comme il s'agit d'une condamnation civile à payer une pension alimentaire, il faut bien que le juge motive sa décision à votre égard, d'ou l'emploi de la formule que vous venez de citer, cordialement

Credit efféctué avec un ancien compagnon

bonjour, au nom de qui le crédit a été souscrit, viviez vous en concubinage, cordialement

Interdiction de sortie de territoire

bonjour, vous pouvez partir tranquillement pour la Martinique, cordialement

Quelles sont les formalités à faire pour déclencher une procédure

bonsoir, pour quelle procédure de divorce voulez vous optez : par consentement mutuel ou pour faute, avez vous des enfants, êtes vous propriétaire ou locataire, etc. le recours à un avocat est obligatoire pour divorcer, cordialement

Remboursement de trop-versés

bonsoir, je confirme ce que LAURE a dit vous auriez dû envoyer un courrier recommandé à l'assureur pour dire que vous avez remboursé par anticipation votre prêt et que l'assurance souscrit à cet effet soit arrêtée, là les connaissant ils ne vous rembourseront pas, à moins d'un geste commercial de leur part, malheureusement ils ne sont pas philantropes, courage à vous, cordialement

Citation à comparaitre pour non respect d'un arrêté municipal

bonjour, vous pouvez parfaitement prendre un avocat pour défendre votre fils, mais en terme de sanction si c'est la première infraction ça n'ira pas loin, un rappel à la loi, une admonestation, au pire une amende c'est tout, allez sur ce site bien détaillé à ce propos www.drogues.gouv.fr/qr-reponse.php3? courage à vous, cordialement