Bonjour
Effectivement l'ensemble des pièces et le règlement relatifs au solde de tout compte sont quérables et non portables.
Si il ne précise pas vouloir vous rencontrer, "mettre mes papiers à disposition" signifie cela, vous pouvez aller les retirer quand bon vous semble.
Cordialement
29/08/2011
Refus de l'agence de mettre ma concubine sur le bail
Bonjour
" (… ..) j'ai connu autour de moi des cas où des étudiants sans revenus n'ont pu bénéficier d'exonération même partielle, parce que l'un des habitants avait des revenus suffisant "
La raison est simple, beaucoup de colocataires ne connaissent pas le régime juridique de ce mode de location et négligent de signer un pacte de colocation, fixant les règles de vie qu'ils entendent appliquer. Le pacte de colocation peut régler à l'avance les points susceptibles de créer des tensions ou engendrer des conflits. Son contenu est libre et laissé à la discrétion de ceux qui le rédigent.
La taxe d'habitation ne concerne que les locaux affectés à l'habitation et leurs dépendances, pas chacun des occupants. Les services fiscaux adresse un seul avis à l'ensemble des colocataires. Ils sont tous responsables de son paiement.
Il est possible d'inclure dans le pacte de colocation une clause par laquelle la taxe d'habitation est à la charge uniquement de ceux qui ne bénéficient d'aucune exonération totale.
Cordialement
28/08/2011
Bonjour
Des frais d'agence, oui puisqu'elle vous a mis en rapport avec le propriétaire et que la location a abouti.
Quant au bien fondé du montant, difficile de vous répondre sans plus de renseignements.
Cordialement
28/08/2011
Bonjour
Merci de préciser l'année de construction de cet ensemble mitoyen.
Cordialement
28/08/2011
Socite untrouveble devant prud'homme
Bonjour
Demandez à l'huissier, si ce n'est déjà fait, un procès-verbal de carence constatant qu'à l'adresse où était censée se trouver la société, cette dernière n'y réside plus.
Déposez plainte (lettre RADAR) auprès du Procureur de la République en joignant une copie du jugement et du PV de carence.
Ne qualifiez pas votre plainte. Contentez vous de narrer les faits en concluant que vous déposez plainte contre la société X et son gérant, les faits énoncés vous semblant constituer un délit.
Seul le Procureur est habilité à qualifier une plainte.
Et ayez beaucoup de patience.
Cordialement
28/08/2011
Question sur le droit immobilier en compromis de vente
Bonjour
Cogolo, merci de ne pas utiliser une question en cours pour poser la vôtre, qui plus est sans rapport avec le sujet.
Droit du travail, par exemple, serait plus pertinent que le droit immobilier. De plus, renseignez mieux votre question. Il vous sera répondu.
Cordialement
27/08/2011
Refus de l'agence de mettre ma concubine sur le bail
Vous connaissez l'article 14 de la loi que vous citez, aussi vous ne pouvez pas écrire "plus tard, tenter de transgresser la loi"
La loi protège le concubin notoire non signataire du bail que dans deux cas
1. l'abandon de domicile du locataire en titre
2. le décès du signataire du bail
à la condition que les concubins aient vécu ensemble au moins un an à la date de l'abandon du domicile ou du décès.
Le couple étant formé depuis plusieurs années, la question du concubinage notoire, facile à établir, ne devrait même pas se poser.
Si j'ai soulevé 3 autres points dans ma précédente réponse c'est parce qu'ils sont la conséquence de cette vie de couple qui, rappelons-le, est un statut sans convention légale.
Le loueur n'a pas et ne pourra pas transgresser la loi.
Rien n'interdit aux concubins de demander un avenant au bail dès que la madame aura retrouvé un emploi.
Cordialement
27/08/2011
Refus de l'agence de mettre ma concubine sur le bail
non ils sont idiots, car la loi de 89 permet le maintien dans les lieux du concubin notoire depuis un an
L'agence connaît parfaitement cet article 14, aussi entend-elle ne pas ouvrir de porte autre que celle dont vous faites état.
A ce jour
- sans emploi, la concubine n'est qu'un tiers vis à vis du propriétaire, ce qui interdit au titulaire du bail de prétendre au préavis réduit d'un mois, si elle venait à trouver du travail,
- en cas de mésentente du couple, elle n'est qu'un occupant sans titre qui ne pourra pas bénéficier des règles de protection du domicile conjugal réservé aux époux,
- si le signataire du bail donne congé, la concubine se trouve simple occupant sans droit ni titre. Si elle cherche à se maintenir dans les lieux, le propriétaire pourra la faire expulser.
Non signataire du bail, la concubine n'est protégé qu'en cas d'abandon de domicile ou de décès du locataire en titre, ce qui est toujours moins que si elle était aussi titulaire du bail.
Je ne vois rien d'autre qui pourrait motiver le refus de l'agence.
Cordialement
26/08/2011
Refus de l'agence de mettre ma concubine sur le bail
Bonjour,
Aux yeux de l'administration fiscale les concubins sont étrangers l'un à l'autre.
La réponse qui précède est des plus explicite, tout comme le lien auquel elle renvoie.
L'enfant étant issu du même lit, les services fiscaux admettent aussi que le parent ne déclarant pas l'enfant déduise de son revenu une pension alimentaire.
Il est conseillé dans ce cas de procéder au versement mensuel effectif de cette somme sur le compte personnel du parent déclarant l'enfant. Ce dernier devra donc ajouter cette pension à ses revenus.
Selon la situation propre à chaque couple, au regard des disparités de revenus de l'un par rapport à l'autre, chacun doit effectuer chaque année des simulations pour savoir auprès duquel il convient de rattacher le ou les enfants pour limiter la facture fiscale du foyer.
Il est possible d'effectuer des simulations à partir du site http://www.impots.gouv.fr
Cordialement
26/08/2011
Refus de l'agence de mettre ma concubine sur le bail
Bonjour,
"pole emploi demande un nouveau bail commun pour justifier de la légitimité de la démission (et donc toucher les indemnités de chomage), mais comme nous avons un livret de famille, un enfant et si j'atteste sur l'honneur que nous vivons ensemble, j'ose espérer qu'ils seront suffisement intelligent pour accepter quand même."
La légitimité de la démission est simple, vous avez tout pour ne pas mettre à l'épreuve l'intelligence des gens de Pôle Emploi
- vous vivez tous deux en concubinage (attestation sur l'honneur signée par chacun de vous et non pas par vous seul),
- elle et votre enfant habitez la nouvelle adresse (il n'est pas nécessaire d'avoir son nom mentionné dans un bail pour avoir une adresse), et vous pouvez toujours attester qu'elle habite avec vous. L'attestation de concubinage suffit donc à Pôle Emploi,
- votre livret de famille,
- la lettre de démission adressée à l'employeur par votre amie.
Au vu de la situation que vous décrivez, le refus de l'agence se comprend aisément. Pour un bailleur, en cas de rupture, l'union libre n'offre absolument pas les mêmes garanties qu'un couple marié ou pacsé.
L'union libre est un statut sans convention légale, contrairement au mariage et au PACS.
Comme disait Napoléon "les concubins ignorent la loi, la loi ignore les concubins".
Cordialement
25/08/2011
Terrain avec usufruit et maison
Bonjour,
Vous écrivez "ma mere etait chez le notaire pour me donner le terrain dont elle a garder l'usufruit".
En vous cédant la nue propriété du terrain, votre maman a conservé le droit d'user et de jouir de ce dernier, vous ne pouviez donc pas construire.
En principe, nous ne connaissons pas le contenu de l'acte, vous ne recouvrerez la pleine propriété du terrain qu'au décès de votre maman.
La réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donnera pas lieu au paiement des droits de succession sauf abandon de l'usufruit au profit du nu-propriétaire, considéré alors comme une donation, ou présomption légale de propriété.
Du vivant de votre maman, la vente de la maison est impossible.
Racheter l'usufruit est toujours possible. Pour cela, il vous faudra l'accord du juge des tutelles auquel vous devrez confesser avoir construit alors que vous n'en aviez pas le droit.
Cordialement
25/08/2011
Dommage ouvrage après construction
Bonjour
En tant que maître d'ouvrage, la loi vous oblige à contracter une assurance dommage ouvrage, exception faite des personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes ou pour le conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint.
Cela ne signifie pas que l'assurance n'est pas obligatoire, mais que ces personnes échapperaient aux sanctions pénales prévues à ce manquement.
En cas de vices de construction devront attendre qu’une décision de justice soit prononcée pour pouvoir prétendre aux remboursements des réparations des désordres constatés (bonjour les années !) et elles seront tenues personnellement responsables, au regard de la garantie décennale, en cas de vente du bien immobilier.
Cette assurance doit obligatoirement être souscrite avant l'ouverture du chantier.
Mieux vaut que l'absence d'assurance dommage ouvrage pose de difficultés avant la vente qu'après. Mieux vaut pour vous de patienter encore quelques années.
Cordialement
24/08/2011
"virer" toutes les personnes indésirables de notre piscine ?
Je ne faisais allusion qu'à l'initiative de l'attaque pas à une geste d'auto-défense.
23/08/2011
"virer" toutes les personnes indésirables de notre piscine ?
Bonjour
Selon la catégorie de logements c'est au Syndic ou à l'Organisme social qui gère cet ensemble immobilier d'agir et de faire cesser ce trouble.
Casser une patte, même aux "barbaresques", est interdit.
Cordialement
23/08/2011
Bonjour,
Soyez assurée que ce n'est pas la CAF qui vous fera grief de ne plus vouloir bénéficier du RSA et qui vous suppliera de rester.
Avertissez la de votre changement de situation dès que vous aurez déposé votre déclaration de début d'activité au CFE.
Si vous recevez l'imprimé de déclaration trimestrielle, vous le retournerez après avoir coché la case ma situation a changé et complété celle depuis le, puis voici ma nouvelle situation , daté et signé.
Cordialement
23/08/2011
Savoir si une plainte a été déposée et enquête en cours
Bonjour
Si une plainte a été déposée et qu'elle est recevable, le Procureur ordonnera une instruction. Les intéressés seront alors convoqués et entendus par les services de Police ou la Gendarmerie.
Quelqu'un qui n'a rien à se se reprocher n'a rien à craindre d'une plainte. Dormez tranquille.
Cordialement
23/08/2011
Bris d'un miroir 19ème refus d'indemnisation pour défaut fixation
Bonjour
Je partage la réponse qui vous a été faite fort logiquement quant à la façon dont l'assuré doit appréhender les termes du contrat.
L'assurance multirisque habitation définit librement les biens qu'elle entend assurer et diverses limites.
Estimer "avoir agi en bon père de famille" est très subjectif particulièrement quand on est responsable et victime.
Dans quelles circonstances exactes ce miroir est-il tombé ?
Pourquoi vous être empressé de faire une déclaration à votre assureur si l'objet est tombé à l'occasion de travaux ?
N'y a-t-il pas une responsabilité d'un corps de métiers, auquel cas c'est l'entrepreneur qui aurait dû déclarer le sinistre à son assureur RC ?
Cordialement
22/08/2011
Impossible d'obtenir le nom de l'avocat d'un prisonnier à l'etran
Vous n'aviez pas précisé avoir contacté l'Ambassade de France, mais "les autorités là-bas".
L'Ambassade de France n'est pas une autorité guatémaltèque. L'ambassadeur n'a d'autorité qu'au sein de l'Ambassade.
"Je ne comprends pas qu'il soit si compliqué d'obtenir un renseignement aussi simple"
La preuve que non puisque depuis plusieurs mois vos démarches n'ont malheureusement pas abouti.
"Faire la peau" est un exemple, parmi tant d'autres, pour faire comprendre qu'obtenir certains renseignements n'est pas chose aisée.
Si je comprends votre démarche, nous devons comprendre, et par voie de conséquence accepter, que la logique guatémaltèque ne soit pas la nôtre. A ma connaissance, l'Amérique latine ne jouit pas d'une bonne réputation en matière de sécurité. Jusqu'à penser que ce soit la raison de l'échec de vos démarche, non. Question de culture ? Probablement.
Je vous souhaite d'obtenir satisfaction très rapidement.
Cordialement
22/08/2011
Accident de voiture tres graves
Bonjour
Quoi qu'il lui en coûte, que votre ami suive les recommandations qui lui ont été données.
Est-ce l'accident survenu à Nîmes, fin juillet, le 28 je crois, aux environs de 6 heures, dans lequel un jeune homme (âgé de 27 ans selon les médias) est décédé ?
La jeune fille qui était entre la vie et la mort semble avoir survécu.
Vous n'êtes pas obligée de me répondre.
Votre ami est jeune, il va pouvoir se reconstruire si il a pris conscience de ses fautes. Au besoin, qu'il accepte de se faire aider.
Cordialement
22/08/2011
Controle medecin conseil arret maladie
A l’issue du 2ème examen médical de la visite de reprise (ou du 1er examen exclusivement si le médecin du travail dispense le salarié d’une 2ème visite de reprise en cas de danger immédiat pour la santé du salarié ou des tiers,
L’employeur, qui ne peut reclasser le salarié dans son entreprise, dispose du délai d’un mois pour :
. vous faire connaître, par écrit, le motif de l’impossibilité de reclassement,
. procéder à votre licenciement.
Si l’avis d’inaptitude n’est pas assorti de propositions de reclassement, votre employeur doit solliciter le médecin du travail pour obtenir toutes précisions utiles quant aux conditions de
travail permettant le reclassement.
Si le licenciement tardait à venir, vous devrez saisir le Conseil des Prud'hommes. Bonjour la galère !
Espérons que tout se passe au mieux,
Cordialement
21/08/2011
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