Prélèvement des impôts pour amende routière sur RSA
Bonjour,
Votre banque devait vous laisser disposer automatiquement d'une somme égale au RSA pour une personne seule sans enfant quelle que soit votre situation, dans la limite du montant disponible sur votre compte, pour faire face à vos obligations alimentaires, sans que vous ayez à en demander en bénéficier.
Jusqu'au 31 juillet 2009, le débiteur devait en faire la demande à sa banque sur un imprimé à cet effet.
N'en veuillez pas à votre agence, le blocage s'est effectué en amont ainsi que le calcul des frais. Elle n'a pu, comme vous, que constater les écritures.
Sollicitez le remboursement des frais débités.
Cordialement
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.
07/07/2011
"sur le contenu du courrier à leur envoyer"
Je vous adresserai un modèle qu'il vous faudra adapter à la situation.
alterego.assures@orange.fr
06/07/2011
Perte / vol de clefs de voiture
Bonjour,
Rien ne prouve que la clée trouvée soit celle de votre voiture, mais passons sur ce point.
Déposez plainte en précisant que vous êtes dans l'incapacité d'affirmer si la clée vous a été volée ou si vous l'avez perdue, en situant le jour et l'heure approximative à laquelle vous vous en êtes aperçu. Vous ne la trouvez plus, point barre. Pensez à adresser une copie à votre assureur.
Il n'appartient pas au plaignant de qualifier sa plainte. Seul le Procureur est habilité à le faire.
Nous comprenons que la situation vous agace, mais que voulez-vous faire ?
Cordialement
06/07/2011
Huissier hors compétence géographique?
Bonjour,
Depuis le 1 janvier 2009, les huissiers de justice sont compétents dans le ressort du tribunal de grande instance de leur résidence au lieu du ressort du tribunal d’instance de leur résidence.
Pas du département.
Pour consulter le Décret n°2007-813 du 11 mai 2007 modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice :
http://www.legifrance.gouv.fr
Cordialement
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06/07/2011
Bonsoir
On n'adresse pas une réclamation, moins encore à un stade avancé de la procédure, par mail, mais une lettre RADAR en respectant un certain formalisme.
Des modèles sont à votre disposition gracieusement ou contre une pincée d'euros sur le web.
Ne pas oublier de demander le sursis à paiement dans votre réclamation.
Personnellement je la porte en gras dans l'objet
Réclamation contentieuse (impôts et années concernés) assortie d'une demande de sursis à paiement sur le fondement de l'article L 277 du Livre de Procédures Fiscales .
et dans le corps de la lettre
Par application de l'article L 277 du Livre des procédures fiscales, je sollicite de votre bienveillance l'octroi du sursis au paiement du principal des impositions contestées et des éventuelles pénalités y afférentes ainsi que de bien vouloir en informer la Trésorerie de Pétaouchnok
Les conseils de Francis sont très pertinents. Comme il vous le propose vous devriez vous rapprocher de lui, ainsi vous serez certaine de respecter le formalisme requis.
Cordialement
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05/07/2011
Litige assurance mur soutènement
Bonjour
La garantie "événements climatiques" intervient lors de la survenance d’un événement tel que tempêtes, grêle, avalanches, éboulements ou glissements de terrain, chutes de pierres, inondations etc...
Lisez bien votre contrat. Nombre de ceux-ci excluent les clôtures, murs d'enceinte et murs de soutènement. Si votre contrat ne comporte aucune exclusion, il n'y aurait aucune raison que vous ne soyez pas indemnisé.
La réponse de l'expert se comprend, l'assureur pouvant être tenté de s'évader de son obligation d'indemnisation.
Pouvez-vous préciser si le mur de soutènement est implanté en limite de propriété et à qui appartient le terrain le plus élevé ? Merci.
Attendez la proposition d'indemnisation. Nous vous donnerons en temps opportun la marche à suivre.
Cordialement
05/07/2011
Peut on obliger son concubin à payer la moitié du loyer ?
Bonjour
Le bail est aux deux noms, vous avez signé conjointement le contrat de location, chacun bénéficie du statut de colocataire avec les obligations que cela entraîne, notamment la solidarité dans le paiement des loyers et des charges.
Solidarité dans le paiement des loyers et des charges signifie que le concubin qui quitte le logement reste redevable des éventuels impayés jusqu'à l'échéance du bail en cours.
Mettez-vous d'accord de quitter les lieux lorsque un avenant au bail aura été établi, avec le propriétaire, remplaçant votre nom par celui de la nouvelle élue ou, en accord avec le propriétaire, qu'il soit mis fin par anticipation au présent et que soit établi un nouveau bail aux nom des membres du nouveau couple.
Il n'a pas la loi pour lui tant pour le loyer que pour quelques libéralités dont il vous aura fait bénéficier. Pouvoir traîner quelqu'un devant la justice est facile, obtenir une condamnation est bien autre chose. Laissez-le se bercer de douces illusions.
En revanche, s'il veut vous créer d'autres problèmes il le pourra. Il n'y a pour vous d'autre alternative que de les amener, le propriétaire et lui, à une modification ou à l'établissement d'un nouveau bail, et vous de quitter les lieux.
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05/07/2011
Bonjour
Quand bien même seriez-vous les "pieds nickelés" de la maîtrise d'ouvrage, je ne vous juge pas. Je constate et compatis à vos problèmes, justement parce que j'ai été suffisamment bien placé pour savoir ce qu'ils peuvent être.
Ce que vous appelez des conneries n'est que l'expérience d'un ex "mandataire de maître d'ouvrage", qui a eu à connaître et à régler des litiges autrement plus complexes que le vôtre.
J'ai vu pire que les retards, petites malfaçons et/ou non façons que vous décrivez, des compérages d'entrepreneurs, escroqueries et j'en passe.
La courtoisie étant le produit de l'éducation, je ne peux même pas vous en vouloir si vous n'en avez reçu qu'un vernis ou pas reçu du tout.
Avec toutes mes pensées qu'inspirent votre arrogance et votre ignorance.
05/07/2011
Bonjour
C'est du n'importe quoi.
Vous êtes profanes, ce n'est pas un pêché, alors pourquoi ne pas vous être fait assister d'un conseil durant les travaux et pour effectuer la réception ?
Comment avez-vous pu tout payer alors que les travaux ne sont pas achevés ?
Vous avez constatés des vices de construction, ils doivent être mentionnés dans le PV de réception. Délai de remise en état 90 jours maximum.
A juste raison, Venceslas vous fait remarquer que mari et beauf n'ont rien à faire sur le chantier. A défaut vous connaîtrez d'autres problèmes en matière de garanties.
Les réserves sont trop importantes, la construction n'est donc pas achevée, il fallait demander un report de la réception qui permette l'achèvement des travaux.
Non pas d'avenant au PV, vous avez juridiquement assez bricolé comme ça.
Cordialement
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04/07/2011
Opposition injonction de payer
Bonjour
Opposition injonction de payer dans votre moteur de recherche et vous trouverez divers modèles gratuits et payants.
Préalablement prenez soin de bien vous informer sur cette procédure spéciale afin de ne pas commettre d'impair.
Cordialement
04/07/2011
Garçon fille dans le même lit ?
Bonjour Marsyl
Un "détail" qui, dans les faits que vous exposez, a toute son importance.
Ce n'est qu'une manche que vous avez perdue, ayez confiance en vous, au bon droit, battez-vous et ne cédez rien.
Votre déception est grande tant vous êtes convaincue de votre bon droit. Vous n'avez pas été trahie par la justice mais par un dossier présenté de manière plus convaincante,
Dans le cas présent, prendre les enfants à leur mère pour lui nuire n'est pas une preuve d'amour pour ses enfants, vos fillettes le comprendront vite et souhaiteront retourner avec vous. Continuez à les aimer comme vous le faites, ce n'est pas la belle mère qui le fera. Elle comprendra ce que vous vivez le jour où son tour arrivera.
Dans l'attente de la bonne nouvelle de vous savoir, à nouveau, réunies toutes les trois.
04/07/2011
Garçon fille dans le même lit ?
Bonsoir
Tout à fait d'accord (100%) avec vous Corimaa et Mimi, mais exceptionnellement,.. vu le bas âge des enfants et, qui plus est, en ignorant les conditions dans lesquelles vivent les deux familles.
A défaut de connaître l'autre "son de cloche", la question qui nous est posée, lue et relue, appelle davantage de questions que de réponses.
La maman avait initialement la garde. Quelque chose a fait que...
Je ne juge pas, je constate... d'où ma réponse.
Cordialement
04/07/2011
Garçon fille dans le même lit ?
Bonjour
A la guerre comme à la guerre.
A cet âge que voulez-vous qu'il leur arrive. Dans peu de temps, votre inquiétude pourrait être justifiée et je vous ferai, alors, la réponse que vous souhaitiez lire aujourd'hui.
Cordialement
03/07/2011
Prescription de dette + huissier
Bonjour
L'action des opérateurs de télécommunications contre un client, pour recouvrer des sommes dues en paiement de leurs prestations est désormais prescrite au bout d'un an à compter de leur exigibilité, qu'il s'agisse de téléphone fixe ou mobile, ou d'accès à Internet.
Il semblerait que vous ayez davantage affaire à une officine de recouvrement qu'à un véritable huissier de justice.
Si vous avez la certitude de ne pas devoir ces sommes ou souhaitez avoir des informations, ce n'est pas à ce pseudo huissier qu'il faut écrire mais à
SFR
Monsieur Franck ESSER
Directeur Général
42 Avenue de Friedland
75008 PARIS
Si vous avez la certitude de ne rien devoir, demandez-lui d'intervenir auprès de son service clientèle et du pitbull (nom de l'huissier) afin qu'ils cessent de vous importuner. A défaut, vous déposerez plainte auprès du Procureur de la République.
N'abordez pas le sujet prescription ou forclusion, c'est inutile.
En revanche, sera bienvenue une petite phrase du genre "Le comporttement de votre service clientèle et d'un prétendu huissier de justice m'oblige à vous adresser la présente, ce dont je vous prie, par avance, de bien vouloir m'excuser, vous sachant occupé à des tâches autrement plus importantes".
Courrier RADAR, bien entendu.
Cordialement
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03/07/2011
Algerien marie avec une roumaine
Si votre compagne souhaite travailler en France, elle doit obligatoirement posséder un titre de séjour et vous, si vous êtes algérien, n'en parlons pas.
Pour travailler en qualité de salariée, elle doit obtenir une autorisation de travail.
Actuellement, les accords de Schengen ne sont pas applicables à la Roumanie.
02/07/2011
Mandat exclusivite pour vente appartement
Bonjour,
Il est nécessaire de prendre connaissance du mandat que vous avez signé afin d'en relever les éventuels vices avant de vous répondre.
A vous lire, vous n'auriez pas été démarché mais vous auriez été chercher l'agent immobilier, aussi la rétractation n'aurait que peu de chance d'aboutir.
Vous avez quand même agi avec une certaine légèreté entre la signature et la vente directe.
Cordialement
01/07/2011
Après lecture de l'ensemble de vos informations, la mise en recouvrement à votre nom sera annulée.
Quant à "l'ami", peu honnête à votre égard, hormis payer la taxe et quelques majorations, il ne risque rien.
Cordialement
01/07/2011
Contrat assurance vente forcée
L'établissement d'un devis ne justifie pas la demande d'un RIB.
Si c'est une condition pour l'obtenir, il ne peut y avoir qu'une intention malhonnête de part de celui qui l'exige.
Vous vous seriez engagée à souscrire le contrat, il en aurait été différemment.
Mieux vaut consulter un agent général, à la rigueur un courtier, que de s'adresser à un robot dont la seule compétence ne va pas au-delà que de répéter la réponse qui s'inscrit sur son écran suite à l'introduction de mots clés.
Cordialement
30/06/2011
Contrat assurance vente forcée
Bonjour
Dans la suite de la bonne démarche qui vient de vous être donnée, pour trouver les sièges sociaux et PDG d'une entreprise
http://www.societe.com/
Entrez le n° SIREN (9 chiffres) de Swisslife et vous aurez tout ce dont vous avez besoin.
Généralement ces correspondances sont très efficaces.
Cordialement
30/06/2011
Contrat assurance vente forcée
Bonsoir
"J'ai été contactée par Synergie assurances afin d'établir des devis pour une recherche de mutuelle,"
L'assuré dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour revenir sur sa décision et annuler le contrat, sans avoir à justifier sa décision, dans les cas suivants :
. si il a été démarché par téléphone ou à son domicile,
. si il a répondu à un publipostage, par courrier classique ou électronique,
. si il a conclu le contrat par Internet.
Adresser impérativement la lettre de rétractation en Recommandé AR.
Souscrire un contrat d'assurance par Internet c'est offrir le bâton pour se faire battre.
Cordialement
29/06/2011
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