Violation de domicile et de ma vie privée par un huissier
Bonjour
L'entretien avec l'avocat vous aura permis d'y voir plus clair et, je l'espère, de vous rassurer.
Adjudication ou non, le nouveau propriétaire est subrogé dans les droits et obligations du précédent. Les vôtres restent inchangées.
Chris vous a très bien expliqué la situation.
Faute de l'huissier, c'est plus que probable. En revanche, on ignore ce qui s'est passé en amont et comment l'affaire lui avait été présentée par l'avocat, l'ex propriétaire etc...
Si vous déposez plainte auprès du Procureur, évitez de qualifier les faits "violation de domicile et de votre vie privée". Décrivez-les en concluant que ceux-ci vous semblent constituer un délit. Si le Procureur juge votre plainte recevable il les qualifiera comme il se doit. Par ailleurs, il est le seul à pouvoir le faire.
Espérons qu'il soit mis fin rapidement fin aux soucis causés par cette intervention.
Cordialement
29/06/2011
Les personnes ayant la disposition d'un logement au 1er janvier de l’année sont en principe imposables à la taxe d'habitation.
Que l’occupant soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est due pour l’habitation principale mais aussi pour la résidence secondaire.
La taxe d'habitation du logement occupé au 1er janvier est due même si le redevable a déménagé ou vendu son logement depuis le 1er janvier.
Pourquoi vous et pas lui ? Peut-être parce qu'il est inconnu des services fiscaux (IRPP, impôts locaux...) et que vous vous l'êtes ou que seul votre nom a été relevé à cette adresse.
Un ATD est à prendre très au sérieux. Vous avez tout intérêt à vous rapprocher des services fiscaux, au plus vote, et leur faire part, au mieux, de la situation.
Un ATD ne tombe jamais du ciel du jour au lendemain.
Cordialement
28/06/2011
Bonjour
"....au 1er janvier de ces deux années j'ai déclaré être hébergée à titre gratuit à cette adresse, chez Mr X, qui lui était locataire de ce logement".
X a-t-il mis le logement à votre disposition ou l'habitait-il avec vous ?
Il est à craindre que X n'ait pas acquitté les dites taxes et, pour échapper à leur paiement, ait déclaré que vous occupiez celui-ci. Les services fiscaux peuvent aussi avoir relevé votre nom à partir d'une déclaration de revenu ou de la boite aux lettres, d'un parlophone etc...
Il est aussi possible que si X n'était pas imposable à cette taxe, il le soit devenu à compter du 1er janvier qui a suivi votre hébergement et que cela lui ait fait perdre certains droits sociaux. C'est un des risques de l'hébergement. En ce cas, afin de les préserver, il n'entend pas supporter la taxe "et vous héritez du bébé".
Si X les avait payées, on ne vous les réclamerait pas. Qu'il vous fournisse les justificatifs des paiements que vous adresserez aux services fiscaux et l'affaire sera close.
Tout ceci n'est que supposition, votre question ne nous renseignant pas comme elle devrait.
Cordialement
28/06/2011
Heberger a titre gratuit dans bien familial
Prioritaires, tout autant que les parents le veuillent bien.
Rien n'empêche de diviser le terrain pour créer un nouveau lot.
Les rapports entre vous sont-ils, à ce point, conflictuels ?
Cordialement
28/06/2011
Problème de taxe d habitation 2011
Bonjour
Prenez quelques minutes et allez voir les services des impôts qui ont émis le rôle. Vous repartirez avec un dégrèvement.
Je serais étonné que vous ayez pu recevoir une mise en recouvrement de la TH 2011, elles n'ont pas encoré été émises.
Plus probablement la TH 2010.
Ayant acheté votre maison le 12/01/2011, vous ne serez pas imposable à la TH 2011.... si vous avez informé les services fiscaux en son temps. Sinon, opération dégrèvement déjà décrite.
Cordialement
27/06/2011
Heberger a titre gratuit dans bien familial
Bonsoir,
La maison est "finie" depuis 5 ans, mais ses parents sont en procès avec maison familiale pour diverses malfaçons.
Ce sont des procès de plusieurs années qui demandent beaucoup de patience des maîtres d'ouvrages. Cela justifierait, en grande partie, le refus des travaux que vous souhaitiez engager.
Puisque procès il y a, contrairement à ce que vous pensez, la maison ne serait pas achevée. La livraison s'entend mise à disposition d'un accédant d'un "immeuble physiquement achevé et exempt de vices, c'est à dire impeccable". Ce que peu de constructeurs sont capables de faire de nos jours.
Je suis plus tenté à considérer les 900€ (très loin d'être excessif dans notre région, même côté campagne ou montagne) comme une participation à l'acquisition un bien "qui lui est destiné", la plus grosse partie ayant déjà été payée par les parents. Lors d'une succession, il faudra bien tenir compte de ces paiements.
Contrairement au loyer, la part du crédit payé par lui doit être regardée comme un investissement et n'est donc pas incompatible avec le prêt à usage.
A qui sont payés ces 900€ ? Parents ou crédit ?
Cordialement
27/06/2011
Bonjour
Vous perdez beaucoup de temps avec cette sempiternelle question que chacun aime à se poser "a-t-il le droit, n'a-t-il pas le droit?".
Pensez-vous sérieusement pouvoir impressionner un huissier, professionnel du droit, en lui disant qu'il n'a pas le droit, alors qu'il dispose d'informations dont vous ne disposez pas et vous empêche de motiver votre contestation ?
Le temps joue contre vous. Prenez un avocat qui bloquera la procédure en cours.
Cordialement
27/06/2011
Radiation eurl sans k-bis et assedic
L'assurance chômage n'est pas applicable au gérant associé unique d'une EURL, au motif de l'absence de tout lien de subordination, élément constitutif du contrat de travail.
"...je n'ai pas vu de procédures présentant la possibilité de faire la mise en sommeil rétroactive à la date de création."
Et pour cause, il y a ce que l'on apprend (études, livres, Internet etc..) et ce que la pratique nous enseigne.
Je l'ai encore pratiqué fin mars 2011 avec effet au 2 janvier et mi-avril j'ai déclaré une reprise d'activité au 4 avril. Cette semaine, je déposerai une mise en sommeil avec effet à juin 2008... une reprise est envisagée, sous réserve, fin août prochain.
Je ne partage pas le conseil de votre avocat puisque les n° SIREN et SIRET ont déjà été attribués par l'INSEE. L'immatriculation de la société au RCS sera le n° SIREN précédé de la lettre B qui sera mentionné sur tous les KBis de la SARL. Cet avis n'est en aucune façon une mise en doute de ses compétences. Le KBis sert à faire débloquer les apports et à activer le compte bancaire de la société.
Les avocats sont chers, les charges du Cabinet aussi. Il faut savoir s'en passer en faisant le maximum par soi-même.
La société n'ayant eu aucune activité, pourquoi voudriez-vous qu'une mise en sommeil rétroactive ne soit pas acceptée ?
En revanche, vous n'êtes pas à l'abri d'une "discussion" avec Pôle Emploi, avant d'avoir gain de cause.
Le passage par le CFE étant obligatoire, pourquoi vouloir passer en amont par le Greffe qui ne fera rien d'autre que transmettre vos documents au CFE et consécutivement perdre du temps ?
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.
26/06/2011
Radiation eurl sans k-bis et assedic
Bonjour
Etonnant que vous n'ayez pas encore le Kbis. Le plus important est d'avoir les n° SIREN et SIRET. L'APE est secondaire… et souvent faux. Il importe peu que vous ayez changé de département. Coût d'un transfert de siège social hors le ressort actuel 1100€, 800€ si vous le faites vous-même.
Cette SARL est légalement constituée et est encore "vierge" et donc digne d'intérêt. Ce qui est fait n'est plus à faire. Les parts sociales peuvent être cédées sans risque pour le ou les acquéreurs.
La dissolution anticipée et la clôture de liquidation coûtent au minimum 1500€.
Vous ne disposez pas de fonds pour cette opération, vous avez la solution de la mise en sommeil de l'activité. La société n'ayant jamais exercé la sienne, vous prendrez comme date de mise en sommeil la date de création ou du lendemain. Durée indéfinie. Pas de charges sociales et fiscales. Imprimé M2 Modification
"Personne Morale" à retirer au CFE ou téléchargeable sur Internet. Surtout conserver des copies. Coût d'une mise en sommeil 531€, vous effectuez les démarches vous-même 300€.
Cela vous permettra de réfléchir à ce que vous voulez faire : reprise d'activité, cession de la SARL, dissolution et liquidation etc…
Si vous faites une cession de parts sociales, vous "disparaîtrez" de la société et c'est l'acquéreur qui supportera les frais afférents.
Les tarifs donnés sont des tarifs Métropole, j'ignore pour l'Outre-Mer.
Cession, dissolution-liquidation ou mise en sommeil vous n'aurez aucun problème avec Pôle Emploi. L'avantage de la mise en sommeil sa rapidité et la date rétro-active que vous pouvez lui donner, preuve étant faite que la société n'avait pas d'activité depuis sa création.
Cordialement
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout auitre professionnel du droit.
26/06/2011
Heberger a titre gratuit dans bien familial
Bonjour,
Peut-être que les parents, connaissant leur enfant, ne le juge pas encore suffisamment mâture à leur goût et veulent le protéger. C'est tout au moins ce que l'on peut comprendre, pour moult raisons, quand on vous lit. Quel âge a votre ami ?
Avoir fait construire pour lui ne les obligeait pas à effectuer un transfert de propriété immédiat au nom de leur fils.
Les parents de votre concubin étant toujours propriétaires étaient en droit de s'opposer à la construction d'une piscine de quelque forme que ce soit et à des aménagements extérieurs quels qu'ils soient. Il ne peut effectuer aucun travaux, aucune modification sans leur accord.
La maison lui étant destinée, rien ne s'oppose à ce qu'il paye une partie du crédit restant. Ce qu'il paye aujourd'hui, se retrouvera un jour dans la succession. Vous écrivez qu'il a une soeur, les avantages que chacun reçoit devront être rapportés dans la succession.
La mise à disposition de la maison à leur fils ou avoir fait construire pour lui, n'oblige pas à l'établissement d'un bail à son nom et moins encore aux noms des concubins ou au vôtre seul.
Le prêt à usage est une formule séduisante pour chacun selon l'état d'achèvement de la maison.
Afin d'évaluer la possibilité de ce prêt (commodat) ou la possibilité d'une indemnité d'occupation, pouvez-vous nous renseigner sur
• l'état d'achèvement de la maison
• la valeur actuelle du bien terrain compris
• le montant de l'échéance mensuelle du crédit
• qui a meublé la maison
Vous n'avez aucun recours quant au non établissement d'un bail. Être locataires ne vous donnerait aucun droit quant aux améliorations, aménagements extérieurs que vous avez en projet.
Si la maison est pour lui, elle ne l'est pas encore. Il n'en sera propriétaire que quand ses parents le décideront.
Cordialement
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.
25/06/2011
Violation de domicile et de ma vie privée par un huissier
Bonjour
Un huissier a un nom et une adresse. Avez-vous vérifié si il existe ? Vous n'avez aucun "papier" ?
Retournez déposer plainte contre X, personne qui a forcé votre porte en prétendant être un huissier de justice et qui a pris la fuite quand vous lui avez demandé de décliner son identité et de justifier d'un titre lui permettant d'ouvrir la porte et de pénétrer dans votre domicile. Il a refusé de décliner son nom et de justifier sa fonction.
Lorsqu'un huissier intervient, il décline ses titre et identité et justifie son intervention. Quand il a l'intention de pénétrer dans les lieux, il est accompagné d'un serrurier, d'un commissaire de police ou de témoins et quelquefois d'un clerc.
Aucun courrier, aucun "papier" justifiant l'intervention, aucun nom, aucune preuve de sa fonction, vous ne prenez aucun risque à déposer plainte. Vous pouvez aussi le faire par lettre recommandée AR directement au Procureur de la République.
Deux personnes seulement sont venues chez vous, il en manque au moins une.
Adjudication, par adjudication, définit un mode de vente d'un bien.
Gendarmerie ou police ont obligation de prendre les plaintes que l'on veut déposer et de les transmettre au Procureur de la République.
Quoique leurs services soient capables de d'apprécier si une plainte est recevable ou non, et de la qualifier (expérience oblige), le seul qui ait qualité à le faire est le Procureur de la République.
Cordialement
23/06/2011
Quelle responsabilité dans un stationnement irrégulier ?
Merci pour ce superbe croquis (plutôt rare).
Avez-vous établi un constat amiable avec votre adversaire ?
Si oui, cases cochées (important) par chacun et observations formulées ?
Il y a-t-il des témoins ?
Certes le stationnement serait irrégulier mais vous, vous n'étiez pas maître de votre véhicule. Compte tenu des informations que vous nous donnerez, un 50/50 pourrait être envisagé. N'espérez pas davantage.
Dans l'immédiat, restons sur 100% des torts.
Cordialement
23/06/2011
Quelle responsabilité dans un stationnement irrégulier ?
Bonjour
L'occupation de deux emplacements de parking et plus s'explique par la taille du camion et les contraintes (portes, passerelle etc...)de déchargement. Vous aurez du mal à soutenir l'irrégularité du stationnement.
Vous avez 100% des torts et vous serez malussée.
Cordialement
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.
23/06/2011
Mensonge par omission go voyage
La courtoisie est le produit de l'éducation et on ne peut en vouloir à ceux qui n'en ont reçu qu'un vernis ou pas reçu du tout.
Quoique je ne vous reproche pas ce manque, vous voudrez bien m'excuser de vous rappeler que je n'ai pas vocation, quand cela n'est pas possible, à vous apporter la réponse que vous souhaiteriez lire et moins encore celle que vous voudriez me dicter.
Vous rechignez à porter à notre connaissance les CGV attachées à votre vol sec, qu'à cela ne tienne voici un extrait concernant le type de vol que vous aviez choisi
" Dans le cadre de l'achat de billets d'avion, l'Organisateur agit en qualité de simple intermédiaire entre le transporteur et l'Acheteur. L’organisateur agit comme mandataire de l’Acheteur, au nom et pour le compte duquel il conclut le contrat de transport aérien. Le contrat de transport est constaté par la simple délivrance des billets d’avion, conformément à l’article L.322-1 du Code français de l’aviation civile.
La responsabilité de l’Organisateur au titre de la délivrance de vols secs est soumise au régime de l’article L.211-18 du Code du tourisme. La responsabilité de l'Organisateur ne saurait se substituer à celle des transporteurs français ou étrangers assurant le transport ou le transfert des passagers et des bagages. En aucun cas, l'Organisateur ne peut être tenu pour responsable du fait de circonstances de force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture de prestations prévues ou de la mauvaise exécution pour des circonstances imputables à l'Acheteur."
Vous avez probablement une Protection Juridique, utilisez-la ou consultez votre Conseil.
Cordialement
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.
22/06/2011
Mensonge par omission go voyage
"j'ai acheté un vol sec pour la Syrie avec l'opérateur go voyage", le responsabilité de Go Voyages ne saurait être engagée.
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.
22/06/2011
Mensonge par omission go voyage
Bonjour,
Dans un premier temps, merci de vous reportez-vous aux CGV de Go Voyages qui vous ont été remises lors de l'achat du vol initial et de nous en faire part.
En principe, Go Voyages n'est qu'un intermédiaire entre le client -pour lequel il agit en qualité de mandataire- et le transporteur.
Avant plus ample réflexion, il n'y aurait, en mon sens, aucun abus de la part de l'agence de voyage, ce d'autant plus qu'il faudrait être sourd et aveugle pour ignorer que la Syrie est un pays à risque.
Cordialement
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.
22/06/2011
Loyer impayes. frais d'huissier sans jugement ?
Bonjour,
Au jour de votre question, vous aviez remboursé 6 mensualités sur 7.
3 mensualités de loyer de 358.50€ = 1075.50€
Votre engagement d'apurement 7 x 153€ = 1075.50€, autrement dit au bout de 7 mois vous n'aurez remboursé que le principal de la dette. Automatiquement, il en manque.
Reste dû l'ensemble des frais d'huissier, les intérêts de retard, peut être une clause pénale si ce le bail en fait état etc… Comme l'huissier se paiera avant de remettre les fonds à son mandant, vous resterez redevable de loyers et autres frais au bout des 7 mois.
Le coût d'un acte est mentionné sur chaque. Vous pouvez demandez à l'huissier de vous donner le détail et le faire décoder par quelqu'un de compétent. Bonjour les surprises !
280€ ne constitueraient pas que des frais d'assignation. Avez-vous réellement reçu une assignation ? Est-elle enrôlée ?
La résiliation du bail peut être demandée malgré le paiement de la dette. Le non paiement d'un mois de loyer impayé suffit. Mais c'est plutôt rare. Certains huissiers l'utilisent pour mettre la pression sur le débiteur… pendant ce temps, il ne pense pas à autre chose.
Comme il vous l'a été rappelé plus haut, l'huissier est mandataire de son client. C'est lui et lui seul qui gère le recouvrement.
Il est normal que celui qui s'est porté caution solidaire soit assigné.
Cordialement
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.
21/06/2011
Organisation de loterie dont le lot serait une maison
Bonjour
Si nous n'étions pas un pays de liberté, nous aurions été privés de votre humour. C'eut été dommage.
Gros lot ou lot de satisfaction, même vous ne pourriez vous faire tirer de cette façon. Règlementation oblige.
Cordialement
Ces informations ne sauraient remplacer celles de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.
21/06/2011
Verbaliser par la gendarmerie sur un parking privé
Un gendarme sur votre parking, par obligation pour verbaliser un présumé contrevenant, vous choque, et un jeune, peut-être "sauvageon", aussi sur vos terres, ne vous choque pas.
Mondo cane !
Cordialement
21/06/2011
Siège social contre établissement secondaire
Bonjour
"Peut-on faire basculer le siège sur le Loiret" ?
Êtes-vous associé ? Qu'en pensent les associés ? Qu'est-il stipulé dans les statuts ?
Cordialement
20/06/2011
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