Taxe d'habitation d'un garage auto
Bonjour
Un garage destiné à usage privatif est considéré comme une dépendance de l’habitation. A ce titre, il est soumis à la taxe d’habitation.
Pour être imposable, il doit se situer à proximité du logement. La distance retenue par l’Administration fiscale est d’un kilomètre. Au delà de cette distance, il n'est pas soumis à la dite taxe.
Cordialement
07/10/2011
La proposition de rectification que vous avez reçue comporte le terme contradictoire, ce qui signifie qu’en cas de désaccord avec la proposition, vous pouvez formuler des observations auxquelles les services fiscaux seront tenus de répondre.
Puisque, semble-t-il, vous contestez, vous devez faire parvenir vos observations dans le délai de 30 jours imparti, faute de quoi, votre silence vaudra acceptation. Le délai de 30 jours court à compter du jour où vous avez pris connaissance de la proposition de rectification.
A vos observations, votre contradicteur sera tenu de vous répondre par un courrier qui s'appelle "Réponse aux observations du contribuable" de manière motivée.
Soit il admettra que vos explications sont fondées, auquel cas il abandonnera sa proposition de rectification.
Soit il maintiendra sa position, la rectification deviendra alors effective. Après sa réponse vous recevrez un nouvel avis d'imposition.
A réception de la Proposition de rectification contradictoire, il sera nécessaire de vérifier qu'elle n'est pas entachée de vice de forme, autrement dit
• qu'elle est bien motivée,
• qu'elle fait référence aux articles du CGI ou à la jurisprudence qui seuls donnent une base légale au redressement,
• que la nouvelle base imposable, le montant des droits supplémentaires et les pénalités qui y sont bien détaillés,
• que vous pouvez vous faire assister d'un Conseil de votre choix,
• qu'elle est bien accompagnée de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
Vous pourrez toujours nous contacter en temps opportun. Vous songerez à un éventuel recours ultèrieurement.
Cordialement
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.
05/10/2011
Bonjour,
Le crédit d'impôt.
Le fait générateur du crédit d'impôt est constitué par la date du paiement définitif de la dépense à l'entreprise qui a réalisé les travaux.
Le versement d'un acompte, notamment lors de l'acceptation d'un devis, ne peut pas être considéré comme paiement pris pour l'application du crédit d'impôt.
L'acompte payé en 2008 sur une facture émise au mois de décembre ou en 2009, ne pouvait donc pas vous ouvrir le bénéficie du crédit d'impôt au titre de l'imposition des revenus de 2008.
En 2009, vous avez soldé la facture, vous avez pu bénéficier du crédit d'impôt au titre de l'imposition des revenus de 2009 pour l’ensemble de la dépense supportée.
Cordialement
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.
05/10/2011
Arnaque western union pour vente de vehicule
Bonjour
Allez sur le site Western Union
page Informations sur les fraudes à la consommation ou
http://www.westernunion.fr/WUCOMWEB/staticMid.do?method=load&pagename=fraudIndex&pid=FR_FraudIndex_0509
Déposez plainte si vous pensez devoir le faire.
Quant à votre histoire soit vous êtes irresponsable - ce qui va de l'imprudence à la folie, le choix est vaste -, soit vous nous prenez pour des billes, les médias ne cessant de nous faire part de ces types d'arnaques.
Entre ceux qui achètent, sans savoir quoi, à des inconnus et de vieilles dondons (couguars d'occasion) tombées amoureuses de ce qui pourrait être un petit fils qu'elles n'ont jamais vu et qu'elles arrosent de milliers d'euros, les escrocs sont à la fête et ont encore de beaux jours devant eux.
En attendant l'issue de votre plainte, il vous faudra avoir beaucoup de patience.
Cordialement
05/10/2011
Une donation peut être annulée si le donateur est mis en faillite
Bonjour
Absolument pas, la responsabilité de l'associé unique étant limitée à ses apports.
Les terrains et/ou d'autres biens ne sont donc exposés qu'en cas de faute de gestion, si la responsabilité de votre père était étendue à ses biens personnels.
Il arrive fréquemment que les banques demandent la caution personnelle de l'associé et parfois celle du conjoint.
Dans ces cas seuls, le patrimoine personnel pourrait être engagé.
Cordialement
04/10/2011
Contravention établie pour 1 radar fixe au lieu d'un mobile
Absolument Mimi, et payer l'amende reviendra toujours moins cher qu'employer un chauffeur de maître.
Reste la petite voiture à pédales de notre enfance, discrète sauf sur autoroute, pour qui a de bons mollets.
03/10/2011
Contravention établie pour 1 radar fixe au lieu d'un mobile
Bonjour
En l'espèce, il s'agit d'un radar fixe.
On appelle radar mobile, un radar embarqué dans un véhicule en mouvement et qui mesure la vitesse des autres véhicules alors que celui qui le transporte circule à vitesse fixe sur un tronçon contrôlé.
Cordialement
03/10/2011
Une donation peut être annulée si le donateur est mis en faillite
Bonjour,
Il serait étonnant que les terrains aient fait l'objet d'apports lors de la constitution du capital.
Votre père est associé unique. Sa responsabilité est donc, en principe, limitée aux apports.
En principe, car en cas de faute de gestion, sa responsabilité peut être étendue à ses biens personnels.
Dans le cas où il aurait donné sa caution personnelle, idem pour votre mère, le capital personnel risquerait engagé.
Cordialement
03/10/2011
Socite untrouveble devant prud'homme
Bonjour
Effectivement, Pat76 vous a servi des investigations parfaites.
"C'est pas la peine d'aller a 26 rue de Rigoles..... c'est un immeuble d'habitations."
Qu'est-ce qui interdirait de domicilier le siège social d'une société dans un immeuble d'habitation si il s'agit du domicile du gérant locataire ou hébergé, hormis le règlement de copropriété, ou d'avoir simplement le nom de celle-ci sur la boite aux lettres ?
Croyez-vous que les CFE vérifient les adresses ?
"comment trouver une vrai adresse du gerant actuel ou de la société et si je ne trouve pas ,quoi a faire."
Le Procureur de la République
Cordialement
30/09/2011
XXXX est'il un expert arnaque ?
Bonjour
Confrères bien entendu, mais l'Ordre est aussi le garant de l'éthique de la profession, aussi il n'apprécie guère et ne soutient pas les comportements délictueux.
Il est votre comptable, mais apparemment ce que vous avez le plus apprécié chez lui seraient l'art de vous aider à magouiller, ce qui vous fait écrire "les autres ne peuvent pas le faire". Effectivement, l'honnêteté fait que certaines personnes "ne peuvent pas le faire".
Je comprends mieux son comportement. En gros "il vous tient", ce qui limite votre champ d'action, ce qui est regrettable si l'on s'en tient à votre question initiale et aux problèmes que vous évoquiez.
Cordialement
"Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre profzssionnel du droit"
28/09/2011
"Le fournisseur doit trouver un repreneur pour nous libérer alors qu'aucune clause ne le mentionne"
Ceci est à exploiter, on ne peut vous opposer une clause qui n'est pas mentionnée dans le contrat autrement dit pour laquelle vous n'avez pas donné votre accord.
27/09/2011
Bonjour
Contrat piège entre professionnels par excellence.
Je crains que la DGCCRF ne puisse pas grand chose dans ce litige.
Que cela ne vous empêche pas le lui soumettre.
Ces contrats sont fort bien conçus et quasiment inattaquables.
Votre problème est une mauvaise lecture du contrat, voire une absence de lecture ou, encore, avoir négligé de le soumettre à un professionnel du droit avant de le signer.
Peut-être comporte-t-il une faille, consultez un spécialiste de ce type de contrat.
Cordialement
27/09/2011
Résiliation d'assurance auto pour donation.
Bonjour
La déclaration de cession (Cerfa n° 13754*02) remplie, un exemplaire de celle-ci est remis au cessionnaire et un volet est déposé ou transmis à la Préfecture par le cédant.
Evitez de confier au cessionnaire la démarche qui incombe au cédant, précaution minimum pour éviter de mauvaises surprises ultérieures (PV, pertes de points ou pire encore…).
Ne "jouez pas trop" avec les assureurs si vous n'êtes pas familiarisé avec le Droit des Assurances et même si vous l'étes. Professionnels contre profanes, il n'y a pas photo. Familiarisé, on ne joue pas on ne fait que défendre ses droits.
Il est à craindre que vos intentions vous conduisent plus à perdre qu'à gagner.
Comment l'intermédiaire a-t-il pu vous promener avec la Loi Chatel quand celle-ci a prévu des garde-fous ?
Cordialement.
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit
27/09/2011
Caution non rendue soupçonne l'arnaque
Vous donnez beaucoup d'informations qui auraient dû l'être dans votre question initiale, en particulier sur l'état des lieux. Cela aurait évité a chacun de nous, vous avec, de perdre du temps.
"Donc je voudrais à présent savoir si il y a un moyen en temps que particulier d'obtenir des documents officiels afin d'attester le paiement de cet ouvrier ?"
Vous connaissez l'ouvrier, invitez-le à témoigner qu'il n'était pas déclaré... sinon aucun moyen.
Que votre amie saisisse le Juge de Proximité près du Tribunal d'Instance ou le Tribunal lui-même, procédure plus complexe, pour amener votre ex-propriétaire à apporter la preuve que l'état de l'appartement consigné dans l'état des lieux justifiait bien les travaux effectivement réalisés, et leur coût, qu'elle juge excessif.
Elle se contentera dans sa demande de faire état de la retenue intégrale du dépôt de garantie et essaiera de démontrer que les travaux réalisés ne le justifient pas. Il lui faudra être très précise dans ses explications comme vous essayez de le faire.
Sachez qu'en qualité d'ami vous ne serez pas habilité à l'assister ou à la représenter, à moins que vous ne soyez concubins ou d'avoir conclu entre vous un PACS (art. 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit).
Votre amie a une "assurance protection juridique" (dans sa RC multirisque habitation, à sa banque, avec une carte de crédit etc...) qu'elle la sollicite pour prendre en charge certains frais, voire avocat, d'expertise etc...
Cordialement
26/09/2011
Le voisin entreprend des travaux entraînant des dommages chez moi
Compte tenu de l'importance des désordres Il ne peut être remédié à ceux-ci que par des professionnels du bâtiment.
Avez-vous demandé à un huissier d'établir un constat ?
Non ? Faites-le rapidement.
L’assurance de protection juridique permet de bénéficier d’une assistance et de la prise en charge de certains frais (de procédure, d’investigation, etc.) en cas de conflit avec un tiers.
Vous avez probablement souscrit cette garantie avec votre assurance multirisque habitation, dans un contrat quelconque auprès de votre banque, avec une carte de crédit quelconque etc...
C'est l'occasion de vous en servir, contactez la rapidement
Cordialement
25/09/2011
Caution non rendue soupçonne l'arnaque
Les réponses ne sont que le reflet des questions.
Vous avez mal renseigné la vôtre, ne nous en faites pas grief.
Soutenir qu'il a employé un ouvrier au noir n'engage que vous.
Si il avait confié l'exécution des travaux à une entreprise, il vous en aurait coûté 2,5 à 3 fois ceux qu'il vous a demandés.
Si vous l'aviez fait vous même avant que ne soit établi l'état des lieux de sortie, ces travaux vous auraient coûté substantiellement moins cher que la somme qui vous a été demandée.
" je suis sûr a 95% que cet homme est payé au noir pour quasi tout les travaux demandés. Il n'y a que pour l'entretien du couloir qu'il est payé en chèque emploi service il me semble"
Vous semblez être contre le travail dissimulé, c'est tout en votre honneur, en revanche vous le seriez un peu moins, voire pas du tout, si vous en profitez pendant qu'un autre s'expose aux risques.
Déjà qu'il ne nous a rendu la régularisation des charges que pour un an et pas pour les 3 années de locations...
Il doit vous adresser les justificatifs des charges relatifs de toute les périodes durant lesquelles vous avez été locataire. Peut-être un peu plus tard pour la dernière, mais il vous les doit.
Vous pensez qu'il doit aussi vous restituer une partie de la caution, saisissez le Juge de Proximité, c'est votre droit. Ne faites qu'un voyage en groupant travaux et caution avec les justificatifs de charges
24/09/2011
Prescription acquisitive trentenaire conséquences
Bonjour,
Vous écrivez " J'ai perdu un bien immobilier par jugement (prescription acquisitive trentenaire) il y a 2 ans ; or, je continue à recevoir les taxes foncières à mon nom!""
"Je continue" signifie qu'avant le jugement vous acquittiez déjà ces taxes régulièrement depuis X années.
Pour perdre, il faut que vous que vous ayez été introuvable, que vous n'ayez pas eu connaissance de la procédure ou que vous ne vous soyez pas défendue à l'audience.
Introuvable semble impossible puisque à lui seul le paiement régulier de la taxe permettait de vous identifier et de vous localiser.
Quelque chose "ne tient pas la route" dans cette affaire. Seule la lecture du jugement assortie de quelques informations de votre part permettrait de voir où le bât blesse.
Qui est bénéficiaire de la prescription ? L'Etat, la commune, un particulier ?
Cordialement
24/09/2011
Remplir la déclaration de grossesse, concubin sans papier
Bonjour,
Enceinte d'un sans papier peut être assimilé à un enlèvement suivi d'une séquestration d'un spermatozoÏde.
Sur le formulaire déclaratif cochez "opération du Saint Esprit".
Si aucune case n'est prévue à cet effet, ajoutez cette formule de manière manuscrite.
Souriez, vous êtes filmée.
24/09/2011
Caution non rendue soupçonne l'arnaque
Bonjour,
Non qualifié, écrivez-vous, donc payé au SMIC soit 9€ brut de l'heure.
Pour l'employeur, le coût horaire total du salarié (salaire + charges sociales en CESU) est de 14€ environ. Il vous en demande 10.
4 x 8 = 32 ; 32 x 10 = 320€ au lieu de 448.
Quant aux fournitures, sans connaître la qualité de celles employées et l'étendue des dégâts à réparer, je ne saurais vous répondre.
Vous souhaitez contester, vous pouvez saisir le Juge de Proximité.
Plus que d'être débouté vous ne risquez rien.
Comprenez quand même que les fournitures ne vous soient pas facturées selon la quantité exactement utilisée mais selon celle qu'il a été dans l'obligation d'acheter pour ces travaux. Les fournisseurs ne détaillent pas au gramme ou au millilitre près.
480€ ne paraît pas donc pas excessif. Prétendre récupérer 75% de la caution, à savoir 360€, ne serait pas pertinent.
Qui ne tente rien n'a rien.
Cordialement
23/09/2011
Affaissement de terrain et effondrement d'une cloture
Bonjour,
Le désordre dont vous nous faites part n'est pas assurable RC Multirisque Habitation, les dommages ne seront pas indemnisés.
Qui est responsable ? Vous avez la jouissance de l'eau jusqu'au milieu du cours d'eau qui longe votre terrain, vous êtes propriétaire de la berge et du fond, mais vous ne pouvez pas en faire ce que vous voulez non plus dans le cours d'eau.
Je pars du principe qu'il s'agit d'un cours d'eau non domanial.
Si vous souhaitez reconstituer la berge et protéger votre terrain, consultez dès que possible le service de la police des eaux auprès duquel vous devrez déposer votre demande. Ces travaux font l'objet d'une règlementation stricte, ils ne peuvent être entrepris sans son accord. Ils sont interdits du 1 novembre au 30 avril, je ne suis plus très sûr des dates.
Cordialement
23/09/2011
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