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Degat sur un vehicule par une entreprise

Bonjour

Vous avez des témoins et le tiers est identifié même si, aujourd'hui, il nie les faits.

Sa réticence à déclarer le sinistre est puérile d'autant que la déclaration n'affectera pas son assurance automobile d'un malus.

Le sinistre relève de sa Responsabilité Civile Professionnelle que le responsable soit l'un des gérants ou l'un des salariés.

Vous ne faites état que de la franchise, il semblerait donc vous soyez assuré tous risques.

Si tel est le cas, votre assureur a procédé au règlement des dommages subis prévus au contrat, et doit donc réclamer à la SARL PLOMATEC, ou à son assureur RCP, l'ensemble des préjudices restés à votre charge, notamment le montant de la franchise.

J'aime bien "il dit que cest pas lui, que ma moto etait mal garé" alors que quelques jours avant il avait reconnu son intervention et sa responsabilité. C'est bien que le véhicule était garé sous les travaux ou plus qu'à proximité.

Si le recours de votre assureur n'aboutissait pas, la franchise resterait à votre charge.

Une procédure plus tard, si votre adversaire refusait de faire une déclaration à son assureur RCP et à condition d'avoir un ou des témoignages rédigés en respectant le formalisme que la loi impose.

"Le coiffeur me fait un papier sur l'honneur", cette attestation, sans la connaître, a toutes les chances d'être écartée par le Tribunal. Le formulaire Cerfa cité par Mimi est très bien.

Voyez si le coiffeur a les coordonnées de la RCP de l'entreprise.
On est sensé ne pas engager de travaux sans avoir demandé à l'entrepreneur une copie de l'attestation d'assurance, à moins que celle-ci ne soit mentionnée sur le devis.

Cordialement

Prise en charge frais trajet domicile-emploi gendarmerie

Bonjour,

Les militaires ne relèvent pas du Code du Travail mais du Code de la Défense

Pour le consulter

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307

ou si le lien ne répond pas http://www.legifrance.gouv.fr
--> les codes en vigueur --> Code de la Défense.

Vous devriez trouvez Partie IV Livre 1, réponse à votre question.
Voyez la partie législative et/ou la partie règlementaire.

Cordialement

Controle medecin conseil arret maladie

Bonjour

Seul le médecin du travail est habilité à prononcer une inaptitude à tous les postes, pas le médecin conseil de l'Assurance Maladie.

Le médecin de la CPAM est libre de vous convoquer quand il le souhaite. Les indemnités journalières ne sont plus servies par la Caisse dès lors que vous êtes classé inapte à tous postes.

"..... j'ai recu ma lettre de reclassement et mon entretien de licenciement ou je ne me suis pas presente"

Vous n'étiez pas obligé de vous présenter à cette convocation, ce qui n'est jamais pour déplaire à l'employeur, l'important étant que celui-ci ait accompli la formalité préalable au licenciement dans le cas de l'inaptitude dont vous faites état.

Aviez-vous adressé un courrier RADAR à l'employeur précisant que vous ne pouviez pas vous rendre à la convocation, qu’il était inutile de reporter cet entretien ?

A défaut, il peut vous adresser une nouvelle convocation.

Cordialement

Accident de voiture tres graves

Bonjour

La première chose à faire est de prendre un avocat.

Votre ami a réalisé la totale (sans permis, sans assurance, alcoolémie, un mort, 5 personnes dans un véhicule.... qui peut-être était limité à 4).

Le bracelet ? Vu les faits, même pas en rêve. Plus tard peut-être.
Votre ami avait un taux d'alcool dans le sang près de 3,5 fois le taux le plus bas appelant une sanction.

Vous comprendrez mieux en lisant ceci

http://www.linternaute.com/auto/pratique/la-securite/386/l-alcool-au-volant.htm

Un peu de compassion pour le défunt, sa famille et ses proches ne serait pas déplacé.

Cordialement

Fature impaye, devis non signe

Bonjour

Cette dernière réponse qui vous est faites, qui ne manque pas de bon sens, amène à vous poser la question suivante avant de vous proposer une stratégie

votre mari, artisan, a-t-il établi, en son temps, une facture en bonne et due forme ?

Merci.

Cordialement

Fature impaye, devis non signe

Résiliation assurance voiture reprise par concessionnaire

Bonjour

Dès la reprise du véhicule, l'assurance est automatiquement suspendue le lendemain du jour de la transaction à 0 heure.

Dès la reprise par le concessionnaire, vous deviez en aviser immédiatement votre assureur par lettre RADAR.

Vous avez choisi d'assurer le nouveau véhicule chez un autre assureur, vous avez avisé votre assureur de la reprise par lettre RADAR, la résiliation devait intervenir 10 jours après.


Article L 121-11 du Code des assurances

En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.

A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.

L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date d'aliénation.

Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés.

Article que n'ignore pas l'assureur, à lui rappeler au besoin.

"la reprise de mon ancienne voiture, stipulant le numéro d'immatriculation, le numéro de châssis,etc,... Naturellement, le concessionnaire m'a également remis copie de la carte grise barrée" mentionnée sur la facture devrait donc suffire à l'ex-assureur.

Cordialement

Acte de naissance à l'étranger

Tout est bien qui finit bien !

Impossible d'obtenir le nom de l'avocat d'un prisonnier à l'etran

Comme souvent la question est mal renseignée et "bonjour la ponctuation !" qui ne facilite pas la compréhension.

J'y ai pensé un instant, Mimi, pour rester sur l'idée que "tvtitia" s'était adressé aux autorités en place au Guatemala même, sans passer par l'ambassade à Paris - sinon pourquoi ne pas l'écrire ? -qui aurait donné plus de crédit à sa requête.

Il faut aussi savoir que certaines informations ne peuvent pas être données si elle n'est pas apparentée avec le détenu ou si elle ne démontre pas des liens suffisants avec lui.

Je ne pense pas, non plus, qu'elle ait contacté l'ambassade de France au Guatemala, ce qui aurait apporté plus de crédit à sa requête.

Ce en quoi, rien n'oblige les autorités à répondre sans savoir à qui elles ont à faire. Et si elle avait simplement envie de "faire ou faire faire la peau" à la personne en question ?

Impossible d'obtenir le nom de l'avocat d'un prisonnier à l'etran

Bonjour

Vous non, mais un avocat français pourrait probablement.

Avez-vous interrogé l'amabassade du pays ou un consulat ?

Cordialement

Conduite sous l’emprise d’alcool

0.46 à l'éthylomètre = 0.92 g/l dans le sang et 0.53 = 1.06 g/l.

Si le taux d'alcoolémie est égal ou supérieur à 0,40 mg par litre d'air expiré, les faits constituent un délit assorti de la perte de 6 points sur le permis. C'est le Tribunal Correctionnel qui jugera l'affaire.

Cette infraction est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 2 ans et de 4 500 € d'amende.

Le Tribunal peut prononcer à la place ou en plus, une suspension ou une annulation de permis (jusqu'à 5 ans), l'immobilisation du véhicule (pour 1 an maximum), la confiscation du véhicule, une peine de travail d'intérêt général, des jours amendes, l’interdiction de conduire un véhicule même ne nécessitant pas de permis de conduire.

Vous êtes loin des peines maximum citées, mais peine il devrait y avoir. Les peines de prison sont rarement prononcées et pas dans votre cas.

Cordialement

Acte de naissance à l'étranger

Bonjour

Vous devez vous adresser au Ministère des Affaires Etrangères,
Etat Civil, 44000 Nantes Cedex 9.

Oubliez un peu Internet et prenez la peine d'adresse des lettres RADAR, si vous souhaitez que les administrations, françaises ou étrangères, vous répondent.

Cordialement

Brouille avec mon associé concernant la poursuite de l'entreprise

Bonjour

La cession de parts sociales de SARL est légalement réglementée et ces règles juridiques sont rappelées dans les statuts de la société. Cependant, la cession de parts sociales de SARL reste toujours possible.

Merci de nous communiquer :
- la date de création de cette société
- le ou les articles des statuts relatifs à la cession des parts sociales

A titre secondaire, les résultats comptables sont-ils positifs ou négatifs ?

Cordialement

Radiateurs électriques + isolations des fenêtres

Bonjour

En accord avec la réponse que vous avez reçue, permettez d'insister sur le fait que le remplacement des joints de fenêtres et/ou des portes vous incombe. Il relève de l'entretien. Leur mauvais état ou leur absence entraîne une déperdition de chaleur très importante.

Cordialement

Litiges entre artisan et client

Bonjour,

"(....) est on responsable de ce qui poussent en dessous de l'enrobé"

Votre question est encore plus surprenante que la pousse du liseron. Il est anormal que ce dernier soulève l'enrobé un mois après sa pose.

Il semblerait que celle-ci n'ait pas été effectuée dans les règles de l'art. Manifestement le support, si support il y a eu, n'a pas été réalisé en fonction de l'environnement. Un feutre géotextile aurait permis de contenir la pousse intempestive de cette plante.

Qu'est-ce que cela serait si à la place du liseron il y avait des bambous ?

L'entreprise qui a posé l'enrobé est donc responsable. Le client est dans son droit. Solution, refaire l'enrobé dans les règles de l'art ou déclarer le sinistre à votre assureur.

Il ne suffit pas d'être inscrit à la Chambre des Métiers pour être artisan dans le sens professionnel du terme.

Ne dramatisez pas, nous apprenons tous un peu plus tous les jours.
La méthode expérimentale est encore une des meilleures qu'il soit pour cela.

Cordialement

Degat materiel sur mon macadam

Bonjour

Comme il vous a été fort justement répondu, c'est l'entrepreneur qui est responsable.

Une assurance est liée au contrat de location de la benne, il doit déclarer les dommages au loueur.

En l'absence d'assurance liée à la location, il doit déclarer le sinistre à son assureur Responsabilité Civile Professionnelle.

Cordialement

Construction malfacons dégradations

Bonjour

Merci de vous situer. Êtes vous professionnel du bâtiment ou profane ?

Soyez rassuré, il n'y a pas de responsabilité du maître de l'ouvrage sans compétence notoire, immixtion fautive, ou acceptation délibérée des risques.

Il est bon de lire que vous avez souscrit l'assurance dommage ouvrage, c'est si rare.

Vous devez rechercher au préalable une solution avec le constructeur, partie au contrat, et non pas avec l'entrepreneur, en l'espèce le maçon, qui est sous sa responsabilité et non pas sous la vôtre.

Le défaut de construction étant visible, le désordre affecte la solidité de la construction, le constructeur n'y remédie pas, pour obtenir la réparation, vous devrez établir une déclaration de sinistre auprès de votre assureur D.O. que vous lui adresserez Recommandé AR.

Cordialement

Construction malfacons dégradations

Bonjour,

Le constructeur est votre unique interlocuteur tout du long de la construction.

Vous n'aviez pas à donner de directives au maçon et vous n'avez pas à en donner à quelque corps de métier que ce soit.

Vous risquez d'exonérer le constructeur d'une part de ses responsabilités et d'engager la vôtre.

Vous faites construire par un CCMI, avez-vous souscrit une assurance dommage ?

Cordialement

Le comptable a fait des erreurs sur la tva

Bonjour

Je ne conteste ni la mesure fiscale, ni votre droit à vouloir en bénéficier.

Vous m'obligez à préciser que, quoique votre comptable n'ait commis aucune faute, vous avez le droit de lui dire qu'il n'a pas agi dans le sens de vos intérêts. Il ne lui sera pas difficile de démontrer le contraire.

La TVA est un faux problème en ce sens que ce n'est pas le commerçant qui la paye, mais le consommateur. Le commerçant collecte la TVA pour le compte de l'Etat, à qui il la reverse, déduction faite de celle qui grève ses achats, frais et investissements.

A partir du moment où le commerçant encaisse des recettes TTC et récupère la TVA qu'il lui est permis de récupérer, la balance veut qu'il restitue à l'Etat la part qui lui revient payée par le consommateur. Faux problème donc, parce que vous vous refusez à raisonner comptablement et fiscalement hors taxes, ce qui vous conduit à considérer que c'est vous qui la payez.

Nombre de petites entreprises que je connais se sont, au bout de quelques mois, empressées de renoncer à la franchise en base pour réintégrer le régime simplifié. Motif : récupérer la TVA.

Il n'y a aucune incompatibilité à être, à la fois, conseil et client d'un établissement du type du vôtre ou de tout autre quel qu'il soit. C'est donc en connaissance du sujet que je me suis permis de vous répondre.

Mes remarques n'ont pas vocation à vous contester un droit, elles ne font que rappeler quelques vérités, à savoir que c'est toujours, la dernière roue de la charrette qui est ponctionnée, ce que vous êtes aussi pour les dépenses sans rapport avec votre activité.

Attaché à la convivialité que l'on rencontre dans ce type d'établissement, je ne peux que vous souhaiter que votre commerce prospère.

Cordialement

Cession de véhicule/carte grise

Non ne pas payer, mais justifier que la cession a été faites par vos parents dans les règles tant vis-à-vis de l'acheteur qu'auprès de la Préfecture. Joindre la photocopie d'une plainte contre l'acquéreur pour les infractions commises après la vente.

Lettre Recommandée AR à l'Officier du Ministère Public (mentionné sur les amendes) et au Préfet.

S'adresser au Trésor Public n'est pas, en soi, une mauvaise idée. Tout au plus accordera-t-il un sursis à paiement de quelques semaines. Il ne dispose d'aucun pouvoir quant à l'appréciation du bien fondé du PV de contravention, il n'a en charge que le recouvrement des amendes.

Seuls l'Officier du Ministère Public et éventuellement le Tribunal sont habilité à le faire et à annuler la sanction.

Cordialement