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alterego / ID 87888

Frais de toiture en copropriété

Bonjour

Vous êtes en mitoyenneté et non pas en copropriété. Oubliez l'idée d'un règlement de copropriété.

Lorsque deux bâtiments sont de hauteur inégale, la loi présume que la mitoyenneté du mur s’arrête à la hauteur du bâtiment le plus bas.

La ligne correspondant à la limite de mitoyenneté d’un mur séparatif commun à deux constructions de hauteur inégale s'appelle l'héberge.

Cordialement

Comment retrouver ses caisses et a quel age la prendre

Bonjour

Savoir où vous adresser, vous devez bien avoir des documents, au moins un, pour chaque complémentaire où l'adresse est indiquée

Il est possible, au fil du temps, qu'elles aient changé d'adresse. Vous devriez retrouver celle-ci avec Internet.

Normalement le CICAS a ses informations. Appelez le numéro que je vous ai communiqué, il vous sera demandé le n° du département le code du département, puis vous serez mis en rapport avec un conseiller. Le CICAS des Hauts-de-Seine est au 171, Avenue Georges Clemenceau à Nanterre

Oui la CNAV contacte les futurs retraités (salariés) environ 2 ans avant l'âge de la retraite. Elle adresse un relevé de carrière que celui-ci doit vérifier et un jeu d'imprimés à compléter au cas où il manquerait des trimestres (maladie, chômage qui auraient été omis) et à justifier. Parfois des salaires quand un employeur n'a pas cotisé. Plutôt rare de nos jours.

Si dans les 18-24 mois vous n'aviez rien reçu, contactez la CNAV.

Pour répondre à la seconde question non je ne travail plus du tout donc plus d'employeur, si j'étais chez mon ancien employeur ce serait plus simple il y a un service qui s'occupe de donner ces informations.

Rien ne vous interdit de contacter le service dont vous faites état puisque c'était celui de votre dernier employeur avant l'invalidité.
Moins encore si vous n'avez jamais été licencié, ce qui arrive puisque l'employeur n'a pas obligation de reclasser son salarié.

Pour le basculement invalidité --> retraite, c'est la CPAM qui vous informe que la pension d'invalidité ne vous sera plus servie à compter de telle date et vous êtres à la retraite à compter de celle-ci.

La prévoyance, pour ce qui est d'un complément de pension invalidité, suit le régime de la CNAV.

N'ayez aucune crainte, c'est plus simple qu'on ne le pense. Je crois que vous serez très à l'aise lorsque vous entreprendrez vos demandes. Je ne peux pas, hélas, le dire pour tout le monde.

Cordialement

Investigation de la gendarmerie

Bonjour,

A ce que nous pouvons lire, la Gendarmerie, comme n'importe qui, peut vous soupçonner d'exercer une activité dissimulée, ce qui constitue un délit.

Dans votre moteur de recherche entrez "les sanctions liées au travail illégal"

Allez sur le site www.travail-emploi-sante.gouv.fr/.../
en principe le premier de la liste.

Lisez et vous comprendrez l'intérêt que vous portent les gendarmes.

Ce qui ne signifie pas que vous soyez coupable de quoi que ce soit, bien entendu.

Cordialement

Dispense de comptabilité à partir d'un certain seuil de revenus

Bonjour

Exercez-vous en qualité d'auto-entrepreneur et pour quelle activité ?

Cordialement

Comment encaisser un cheque de la caisse des deppots perime ??

Interrogez directement la CDC.

Cordialement

Comment retrouver ses caisses et a quel age la prendre

Bonjour

Vu votre âge, dans 2 ans, vous devriez recevoir de la CNAV votre relevé de carrière avec toutes les instructions au cas où des trimestres n'auraient pas été validés et pour effectuer votre demande en temps opportun.

A 60ans (vérifiez si il n'y a ait pas eu de changements avec les nouvelles dates de départs à la retraite), la CPAM l'invalidité Cat2 prendra fin automatiquement et vous passera au régime retraite. Mieux vaudra quand même les contacter.

Salarié :

Sécurité Sociale :

Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse de votre région.

Activité agricole

M. S. A. de votre région[/b]

Complémentaires : ne sont pas automatiques, veillez à effectuer les démarches.

C I C A S le plus proche de chez vous.
Tel 08 20 20 01 89[/b] pour RV.

Si vous avez été travailleur non salarié

R. S. I. de votre département

Tout ceci est facile à trouver sur Internet.

Cordialement

Chemin d'acces en indivision

Bonjour

Davalain a précisé "je suis en indivision sur un chemin d'accès pour accéder à ma maison" (…..) l'agence ayant acheté ce terrain me demande de signer un protocole leurs permettant de faire l'accès pour les nouvelles constructions".


Le protocole ne concerne donc pas une maison individuelle, mais bien plusieurs à construire.

Même si la question est mal renseignée, la nature du chemin n'est pas précisée, on ne peut pas y répondre en faisant abstraction du terme indivision ou en supputant que son auteur fait l'usage d'un mot pour un autre et en envisageant tous les cas de figure.

Si, comme cela est précisé, le chemin est en indivision, on ne peut que penser à une indivision forcée et répondre en ce sens.

"L'indivision forcée est définie pour un usage; dans le cas présent, c'est la desserte d'un terrain; cela fait 30 ans que je vois passer des dossiers de permis de construire et ce genre de servitude (Gégé)."

L'indivision forcée n'a jamais été et n'est pas une servitude.

A la différence de celle-ci, qui s’éteint par le non-usage, le fait pour un copropriétaire de ne pas utiliser la chose indivise pendant trente ans n’entraîne pas extinction de son droit.

Cordialement

Factures de travaux réglées et arrêté chantier pour decennale

"Pro Serenity est une société spécialisé dans le recouvrement de créances"

Quel rapport a cette offre avec les obligations contractuelles des constructeurs ?

Chemin d'acces en indivision

Davalain

Hormis les nuisances dont vous faites état, il faut savoir que le co-indivisaire ne peut pas augmenter la charge dont il jouit actuellement. Or ce sera le cas si de nouvelles constructions sont érigées.

Cordialement

Chemin d'acces en indivision

Bonjour


En l'absence de toute autre précision, ce chemin semble être en indivision forcée.

Un chemin en indivision est un chemin qui est l'accessoire indispensable à l'usage commun d'immeubles appartenant à des propriétaires différends (terrains, constructions etc…).

Lorsqu'un propriétaire cède son immeuble, il cède obligatoirement sa quote-part du chemin.

Si il fractionne cet immeuble, celle-ci est également fractionnée.

Chaque propriétaire indivis possède des droits identiques sur la totalité du bien commun et doit en user dans le respect des droits des autres indivisaires. Il peut accomplir sans le consentement des autres indivisaires des actes matériels d'usage et de jouissance à condition que cet usage soit compatible avec la destination du bien et les droits des autres indivisaires.

Il ne peut pas affecter cette voie à la desserte d'un immeuble comprenant X logements. Si il s'agit bien d'une indivision forcée, vous devez vous opposer au projet.

Nul propriétaire ne peut se soustraire à une indivision forcée.

Une indivision forcée a un caractère perpétuel.

Cordialement





Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.

Factures de travaux réglées et arrêté chantier pour decennale

Bonjour

La réception de travaux se fait entre le(s) entrepreneur(s) et le maître d'ouvrage. Il s'agit d'une étape essentielle pour constater leur achèvement et vérifier leur conformité au contrat. Achèvement sous entend exempt de tout vice.

Elle est formalisée dans un procès verbal par l'ensemble des parties en présence.

Les réserves portent sur les vices apparents, malfaçons et non façons par rapport au contrat, que le maître d'ouvrage constate.

Vous êtes profane, l'occasion fait le larron, c'est pourquoi je vous recommandais de vous faire assister d'un expert afin d'identifier tous les désordres qui ne pourraient que vous nuire.

La date de réception fait courir les délais de garanties associées aux ouvrages : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie de bon fonctionnement (2 ans) et garantie décennale.

L'entreprise a peut-être bonne réputation, mais ce n'est pas ce que j'avais compris dans votre question. Si vous savez vous montrer ferme, rien ne dit qu'il faudra nécessairement une procédure.

Voyez si les honoraires de l'avocat ne seraient pas pris en charge, totalement ou partiellement, par une de vos assurances Protection Juridique.

Cordialement

VEI abusive quand le "recours" s'impose

Partez toujours du principe que le litige sera porté devant le Tribunal.

Mettez votre assureur en demeure de préciser son point de vue et d'indiquer clairement sur quelles dispositions législatives, règlementaires, jurisprudentielles ou contractuelles il s'appuie pour fonder sa position.

Dans vos courriers, mentionnez toujours "Vous avez choisi de vous évader de vos obligations de procéder à l'entière réparation de mon entier préjudice, la présente interrompt la prescription biennale."

N'adressez que des courriers Recommandé AR.


Quel est votre interlocuteur, un agent général ou le service sinistres de la Compagnie ?

VEI abusive quand le "recours" s'impose

Bonjour

Chaber vous a apporté, comme il sait si bien les faire, des réponses très claires.

Le principe est clair, votre responsabilité n'est pas engagée, vous devez être indemnisé intégralement, non pas par le biais d'une assurance directe souscrite auprès de votre assureur, mais au contraire, en faisant jouer l'assurance de "Responsabilité Civile" du responsable du sinistre.

Votre assureur est tenu de le faire au titre de la garantie de "Protection Juridique" incluse dans votre contrat.

Ne vous laissez pas abuser par votre assureur si il confond, à dessein, "assurance de choses" et "assurance de responsabilité".

Ne connaissez que ce principe et ne discutez pas ce que votre assureur peut vous objecter. Vous n'avez pas à chercher à convaincre le professionnel qui sait parfaitement ce que la quasi-totalité des assurés ignorent jusqu'au b a ba des assurances.

Pendant que l'assureur s'amuse, l'assuré s'use dans un blablabla stérile.

Cordialement

Maison inhabitable, procès perdu en 1er instance.

Bonjour

Veuillez m'excuser, elle ne risque pas de fonctionner, j'ai oublié un e.

alterego.assures@orange.fr

Si elle ne fonctionnait pas, je vous en communquerai une autre.

Cordialement

Syndic bénévole de petite copropriété.

Bonjour

Pour information

http://www.appelimmo.fr/Info-Actualites/Droit-immobilier/Particularites-de-la-copropriete/copropriete-syndic-volontaire-ou-benevole-20081228

Les réponses à vos deux questions sont non.

Le changement de gérance doit être notifié au propriétaire

Bonjour

Effectivement, le bail peut avoir été conclu par une personne physique "pour le compte de la société X en cours de formation", le locataire est donc la société.

Le nouveau gérant, pour le compte de la société, devient l'interlocuteur privilégié du bailleur. En cas de changement de mandataire, il n'est nul besoin de texte obligeant à informer le bailleur quand un peu de savoir vivre suffit.

Cordialement

Diffusion d'une attestation sans accord par courrier anonyme

Oui, si la plainte est recevable.
Gendarmerie ou Police, c'est selon le lieu où réside l'auteur des faits.

La calmer, en principe oui. A moins qu'elle ne soit une tête brûlée.

Responsabilité civile professionnelle

Le bâtonnier vous a répondu. Il semblerait toutefois qu'il ait tranché sans tenter une conciliation entre vous et l'avocat. Sa décision vous a été défavorable.

Le recours était donc d'adresser, dans le mois, un courrier RADAR au Premier Président de Cour d'Appel dans lequel vous lui demandiez d'examiner le litige et de rendre une décision.

Si vous ne le lui avez pas demandé, il n'avait pas à le faire.

Vous m'aviez répondu "Pour ne pas voir la prime d'assurance augmenter...".

Supposons que ce soit la raison dans l'esprit de l'avocat, elle ne tient pas la route.

L'augmentation est très facilement et largement compensée par les honoraires et frais divers, comme dans toutes les professions. Les franchises aussi augmentent, le raisonnement est le même, le cabinet ne perd pas d'argent. Il ne peut pas, c'est impossible.

Cordialement

Diffusion d'une attestation sans accord par courrier anonyme

Bonjour

Vous ne risquez rien à déposer plainte auprès du Procureur de la République. Narrez les faits sans les qualifier. Seul le Procureur est habilité à le faire et à la déclarer recevable ou non.

Recevable, suite lui sera donnée, irrecevable, elle sera classée sans suite.

Quelle que soit la décision, vous serez tenue informée.

Cordialement




Ces informùations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit"

Responsabilité civile professionnelle

Ma dernière phrase sous-entendait aussi, hélas, le corporatisme, les décisions régaliennes… Le bâtonnier étant parfois juge et partie.

Parfois, parce que dans les rares cas que je lui ai soumis, j'ai eu gain de cause, aussi je me garde de généraliser.

Vous aviez écrit " le Président quant à lui me dit que ce n'est pas de son ressort ".

Faut-il comprendre que la décision du bâtonnier à fait l'objet d'un recours devant le Premier Président de la Cour d'Appel ?

Cordialement