J ai fait des travaux sur ma toiture
Bonjour
Le locataire ne peut pas s'opposer à la réalisation de travaux nécessaires à l'entretien des lieux et à leur maintien en bon état (ravalement, toiture, changement de chaudières, etc.).
Si les travaux durent plus de quarante jours, il peut demander une réduction du loyer en proportion de leur durée et de la surface concernée.
Cordialement
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit
15/09/2011
Savoir si la sorefi à le droit de refusé l'avis d'expertise
Bonjour
L'article L 211-6 du Code des Assurances vise l'assurance responsabilité civile faite aux tiers (assurance obligatoire dans le cadre de toutes assurances responsabilité civile art L 211-1 du même Code), or vous réclamez une garantie sur les dommages de votre propre véhicule non concernés par ce texte.
Votre assureur vous oppose les textes applicables en matière d'exclusion de garantie concernant la conduite d'un véhicule sous l'emprise alcoolique
• Article L 113-1 du Code des Assurances
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
• Article 1134 du Code Civil
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Lire ou relire votre contrat quant l'exclusion, il serait étonnant qu'elle y soit absente.
Cordialement
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit
15/09/2011
Remboursement procés verbal véhicule personnel
Bonjour
Non ! En l'espèce, véhicule privé ou véhicule de société, le Code de la Route ne fait pas de différence. Vous n'aviez pas à stationner sur un emplacement réservé aux handicapés.
Prendre en charge l'amende est à la discrétion de votre employeur. Sachez que rien ne l'y oblige.
Cordialement
14/09/2011
Etanchéité garage/maison: litige constructeur
Bonjour
Une expertise s'impose.
Cordialement
14/09/2011
Dénonciation, délation aux impots
Bon, ami, maintenant vous nous gavez.
Nos réponses ne vous conviennent pas, nous n'avons pas vocation à vous apporter que celles que vous souhaiteriez lire au pretexte de vous faire plaisir, ou, pire encore, nous dicter.
Nul ne s'est permis de vous juger, aussi gardez votre susceptibilité pour vous et, si vous ne voulez pas l'être, évitez d'exposer publiquement votre vie privée, surtout dans un style café du commerce.
Le mieux pour vous serait de confier vos intérêts à un avocat tant vous êtes à côté de la plaque.
La courtoisie est le produit de l'éducation et nul ne saurait vous en vouloir de n'en avoir reçu qu'un vernis ou pas reçu du tout. Simplement, n'en abusez pas !
13/09/2011
Dénonciation, délation aux impots
Je pense qu'il s'agit davantage d'un règlement de compte familial
Cordialement
13/09/2011
Dénonciation, délation aux impots
Bonjour
Au lieu de comprendre une leçon de morale, comprenez que, manquant de lucidité et probablement de maturité, vous vous y prenez comme un pied.
Je ne vous reproche pas de vouloir vous défendre et vous battre, mais de vouloir le faire sur un terrain que vous ne connaissez pas, qui n'est pas le vôtre et qui ne vous est donc pas favorable.
C'est ce qui ressort de vos écritures.
"Balance" a été employé en réponse à votre question "Et comment saurais-je qu'ils l'ont été ? Les impôts vont me le signifier ?" puisque vous vous placez en situation d'être vous-même un délateur (les 08/09 - 16h10, 12/09 - 13h28). Pour vos parents et votre sœur c'est déjà consommé, ils le sont.
Mûrissez vos intentions, et choisissez d'agir de manière plus intelligente et plus propre que la leur. Allez sur le terrain qui vous est le plus favorable ou créez-vous le, les services fiscaux n'étant pas le meilleur.
C'est quand même vous qui nous informez qu'ils ont des "amis" au Trésor Public. Croyez-vous sincèrement que vous bénéficierez du même accueil et de la même écoute ? Même auprès de supérieurs ? Ces fonctionnaires ont d'autres chats à fouetter et sont occupés par des fraudes autrement plus sérieuses que celles que vous décrivez.
Ceci n'est pas plus une leçon de morale que ma précédente réponse, mais une invitation à vous défendre, voire à vous venger, en évitant d'aller droit dans un autre mur.
Vous voulez avoir gain de cause ?
Ce genre de contentieux n'est pas une bagarre de rue. Prenez le temps de la réflexion et agissez en conséquence.
Cordialement
13/09/2011
Dénonciation, délation aux impots
Vous n'exagérez pas un peu en écrivant "j'ai été mis en examen par le contrôleur des impôts" ?
Ca relève du fantasme, il n'a pas ce pouvoir.
En vertu du dicton "ne fait pas à autrui ce que tu ne n'aimerais pas que l'on te fasse", ne vous abaissez pas à vous lancer vous aussi dans la délation.
Si les agents du Trésor Public devaient prendre en compte toutes les délations et y donner suite, dites-nous quand ils auraient le temps de faire leur travail, autrement plus sérieux et plus productif.
Lorsque un vérificateur adresse un avis de vérification, il connaît déjà la situation du contribuable. Tout le travail préalable se fait à l'insu de ce dernier qui ignore encore qu'il va être vérifié.
"Et comment saurais-je qu'ils l'ont été ? Les impôts vont me le signifier ? ".
Si votre famille n'en parle pas, vous ne le saurez jamais, tout comme elle ne saura, peut-être, jamais que vous êtes "une balance". A mon avis, si elle venait à l'apprendre ce sera que parce que vous aurez trop parlé.
Maîtrisez-vous, la situation sera plus facile à gérer et vous aurez toutes les chances d'en rester maître.
Croyez que je comprends ce que vous pouvez ressentir, mais ce n'est pas tel que vous procédez qu'on règle certains problèmes.
Ne donnez pas à cette affaire, si désagréable soit-elle, des allures de "règlements de comptes chez les Pieds Nickelés".
Cordialement
12/09/2011
Quel recours contre notre assureur
La réponse qui vous a été faite est des plus logique.
Le congélateur est encore sous garantie.
La décongélation des produits stockés est consécutive à un dysfonctionnement du matériel, ce que reconnaît la marque, sollicitez l'assureur RC du fabricant ou du vendeur, mais pas votre assureur multirisque habitation.
Cordialement
12/09/2011
Accès piéton sur rue en voie d'urbanisation
Bonjour
La construction a déjà un accès à la voie publique (direct, servitude de passage... peu importe), le maire est en droit, comme cela vous l'a été précisé de refuser un second accès, même piéton.
L'intéressé ne peut donc pas exiger cet accès en l'état actuel de la rue ou du chemin et déposera une nouvelle demande quand la rue sera viabilisée voire urbanisée.
Cordialement
12/09/2011
Peut on enlever l option étanchéité dans la garantie decennale
Bonjour
Classiquement, la garantie décennale ne s'attache qu'aux vices graves de nature à nuire à la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination.
Elle concerne :
- les dommages qui portent atteinte à la solidité du bâtiment.
- les dommages qui portent atteinte à la solidité des éléments d'équipement qui ne peuvent être dissociés des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert sans détériorer la construction.
- les dommages susceptibles de rendre le bâtiment impropre à sa destination, à savoir ceux qui le rendent pratiquement inhabitable.
"Un assureur peut il enlever l'option étanchéité pour un constructeur dont l'activité est travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment ?"
Pourquoi voudriez-vous qu'il le fasse ? Il ne s'agit nullement d'une option, en conséquence non.
En revanche, j'ai vu nombre de petits entrepreneurs s'évader de l'obligation de souscrire une garantie décennale ou tricher pour en réduire le coût.
Avant l'ouverture du chantier, aviez-vous demandé à l'entrepreneur de vous remettre copie de ses attestations d'assurance décennale et RC et les aviez-vous vérifiées auprès de son assureur ?
Ou le désordre relève de la garantie décennale ou il ne relève pas de celle-ci. Il y a-t-il eu réception des travaux ?
Votre question initiale fait état d'un dégât des eaux. Pour qu'un tel sinistre se réalise, il n'est pas nécessaire que le vice nuise à la solidité de l'ouvrage jusqu'à le mettre en péril.
La question est donc de savoir si le désordre porte atteinte à la structure et la solidité de la construction.
Avez-vous déclaré le dégât des eaux (à ne pas confondre avec la cause) à votre assureur multirisque habitation qui pourrait exercer un recours contre l'entrepreneur ou contre son assureur ?
Cordialement
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11/09/2011
Peut on enlever l option étanchéité dans la garantie decennale
Bonsoir
Les travaux du bâtiment comportent diverses spécialités dont celle qui vous soucie aujourd'hui.
L'hypothèse la plus probable est que la construction d'un toit terrasse n'a pas été déclarée à son assureur par le constructeur qui n'a aucune compétence dans cette spécialité. En conséquence les malfaçons affectant ces travaux ne seraient donc pas garantis.
Quelle est son activité déclarée au RM et au RCS ?
Reconnais-t-il les faits mettant en cause sa responsabilité ?
Selon l'importance des malfaçons ou des non façons, je crains que vous ne soyez dans l'obligation d'engager une procédure, longue et coûteuse, contre l'entrepreneur. Vous devrez faire l'avance des honoraires et frais d'expert. Ministère d'avocat obligatoire.
Requête en désignation d'un expert par le juge des référés du Tribunal de Grande Instance, puis procédure.
Cordialement
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10/09/2011
Est il possible de faire un 2ème appel?
Bonsoir
Que le jeu en vaille la chandelle ou pas, sachez que la Cour de Cassation ne constitue pas, après les tribunaux et les cours d’appel, un troisième degré de juridiction.
Elle ne juge pas à nouveau les faits au fond, mais dit seulement si, en fonction des faits qui ont été souverainement appréciés dans les décisions qui lui sont déférées, les règles de droit ont été correctement appliquées.
Cordialement
10/09/2011
Délai de forclusion facture gdf
Bonjour
S'agissant de fourniture d'énergie, le délai est de deux années. Il s'agit d'un délai de prescription et non pas d'un délai de forclusion.
Le délai de prescription a été suspendu ou interrompu, votre créancier et vous seuls savez.
La suspension a pour effet d’arrêter temporairement le cours de la prescription sans effacer le délai déjà couru (art. 2230 du C. Civ.), en revanche, l’interruption efface le délai de prescription acquis pour faire courir un nouveau délai de même durée que l'ancien (art. 2231 du C. Civ.).
En application de l'article 1315, alinéa 2 du C. Civ. , il vous appartient d'apporter la preuve que vous êtes libéré de l'obligation de payer en justifiant du fait qui a produit l'extinction de votre obligation.
Cordialement
"Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit"
10/09/2011
Bonjour
Nul besoin d'être dénoncé, compte tenu de moyens d'investigation qui existent. La perception du RSA suffit, services fiscaux et CAF sont en relation permanente.
Qu'il fournisse les renseignements et les pièces demandés et rien d'autre. Il n'a pas à donner des informations qui ne lui sont pas demandées.
Vous écrivez qu'il perçoit le RSA.
Si ses revenus lui sont demandés qu'il en produise le montant.
Si il ne perçoit que le RSA, il ne sera pas imposable à la TH.
Si il dissimule des revenus et que les services fiscaux sont au courant, il risque d'avoir quelques soucis à se faire.
Cordialement
07/09/2011
Charges entre usufruitier et nu proprietaire
Bonjour,
Le principe est qu'il n'y a pas de solidarité entre le nu-propriétaire et l'usufruitier pour un lot de copropriété grevé d'un usufruit,
Le règlement de copropriété peut contenir une clause de solidarité entre nu-propriétaire et usufruitier.
Celui qui, en vertu de ladite clause de solidarité, paye seul les charges de copropriété qui lui sont demandées par le syndic a un recours contre son co-débiteur, usufruitier ou nu-propriétaire.
En raison de la clause de solidarité que comporte le règlement de copropriété, le litige se situe au delà d'une situation conflictuelle entre usufruitier et nu-propriétaire puisqu'il concerne aussi un tiers, la copropriété.
Vous contestez cette solidarité, le Tribunal compétent tranchera.
Cordialement
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.
06/09/2011
Indemnisation suite prejudice ht ou ttc
Constat maintes fois vérifié, il est rare qu'un assureur donne, de son propre chef, à un assuré ou à sa victime le montant des indemnités qui lui sont dues.
Dans un premier temps, mettez-le en demeure de préciser son point de vue et d'indiquer clairement sur quelles dispositions législatives, règlementaires, jurisprudentielles ou contractuelles il s'appuie pour fonder sa position. Après seulement, vous pourrez dévoiler vos batteries.
Dans l'affaire qui vous concerne, vous devez, comme vous le pensez fort justement, être indemnisé intégralement par le biais de l'assurance " responsabilité civile " de l'auteur du sinistre.
Ayant testé la médiation par la méthode expérimentale, la meilleure école, je ne vous conseillerai pas cette voie. C'est une perte de temps. Médiation assurances n'a aucun pouvoir contre les assureurs sinon vous renvoyer au médiateur interne de chaque société qui bien entendu roule pour son employeur.
Procédez comme décrit alinéa 2. Quand vous saurez ce que votre adversaire a dans le ventre, vous agirez. Vous êtes déjà fort bien documenté pour défendre vos droits. Vous pourrez toujours nous contacter si vous avez besoin d'être aidé lorsqu'il s'agira de mettre en demeure l'assureur. Amenez le d'abord à s'enferrer.
Cordialement
01/09/2011
Indemnisation suite prejudice ht ou ttc
Bonjour
Veuillez m'excuser, je n'avais pas prêté attention au fait que vous étiez indemnisé directement par l'assureur de votre adversaire.
Dans votre cas, n'étant pas indemnisé par la mise en oeuvre d'une garantie de votre contrat, il est de droit que l'indemnité vous soit versée TTC.
L'assureur adverse ne peut pas vous opposer l'article L 121-1 du Code des assurances).
Sans rentrer trop dans les détails, l'assureur les connaît, rappelez-le lui (courrier RAR évidemment) en exigeant que vous soit versé le solde de l'indemnité.
Cordialement
01/09/2011
Indemnisation suite prejudice ht ou ttc
Bonjour
La loi ne s'étend pas sur les modalités de règlement de l'indemnité. Elle se contente de préciser que le règlement doit avoir lieu dans le délai convenu, sans le fixer. Cette indication oblige cependant les assureurs à en prévoir expressément un.
Si la réparation des dommages est effectuée par une entreprise assujettie à la TVA, l'assuré qui ne peut pas récupérer cette taxe est indemnisé TTC.
Si la réparation est effectuée par la victime elle-même ou par le biais d'un "travail dissimulé", l'assuré est indemnisé HT.
La facture acquittée est sensée être la preuve que les travaux ont été réalisés par une entreprise et que l'assuré a bien payé la TVA.
Alors, l'assureur en verse le montant à l'assuré.
Cordialement
30/08/2011
Poursuites amende majorée malgré paiement dans délai
Bonjour,
Sans enveloppe…. C'était tenter le diable (un timbre amende et un timbre poste).
"le paiement du timbre amende s'est fait par espéce donc impossible de fournir un talon de chéque", un talon de chèque n'est une preuve.
"J'ai donc écris au procureur de la république et envoyer une copie au trésor public".
Pourquoi le Procureur et copie au Trésor Public alors que ce n'est pas l'infraction ou les vices éventuels dans la rédaction du PV qui sont contestés.
" Aujourd'hui l'huissier me relance..."
Normal, hélas, particulièrement à ce stade de la procédure.
" Vous imaginez bien ma colère et mon impatience devant cette situation "
S'agissant d'avoir à payé une seconde fois, très bien. En revanche, vous avez perdu beaucoup de temps en démarches brouillonnes et stériles.
Ce genre d'incident se discute de vive voix avec la Trésorerie qui a en charge le recouvrement de ces amendes et qui a mandaté l'huissier. Elle seule est habilitée à suspendre ou annuler la procédure de recouvrement.
Parole contre parole vous n'avez quasiment aucune chance. Vous ne pouvez apporter aucune preuve et le Trésor peut prouver que l'amende n'est pas payée. Votre chance serait de tomber sur un Trésorier compatissant qui accepterait de porter crédit à vos dires et d'annuler le recouvrement.
Si vol des timbres amende et poste il y a eu, cela se sera plus vraisemblablement passé au niveau du centre de tri postal.
Rendez-vous à la Trésorerie plaidez votre cause. De tout cœur avec vous.
Cordialement
30/08/2011
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