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alterego / ID 87888

Affaires criminelle jugement assises en appel

Le compte est bon.

Pourquoi voudriez-vous que celles qui n'ont pas interjeté appel ou qui n'ont pas été condamnées aient été présentes ?

Quelles démarches pour un vice caché?

Bonsoir

J'ai employé le terme obsolète par rapport aux problèmes que nous sommes amenés à rencontrer avec le passage au tout numérique (problèmes de téléviseur ou de mode de réception).

Ce que vous décrivez avoir lu dans un forum relève de la mauvaise foi d'un fabricant. Je ne doute pas que cela existe pour certaines marques bâtardes. Le comportement de votre vendeur, reste difficile à évaluer. Vous le tenez pour responsable, il faudra le préciser dans votre plainte.

Vous souhaitez déposer plainte, pour cela écrivez (lettre recommandée AR) à Monsieur le Procureur de la République (Tribunal de Grande Instance de.... celui de vôtre domicile).

Ne qualifiez jamais la plainte. Seul le Procureur est habilité à le faire. Narrez les faits et rien d'autre. Terminez votre lettre par une phrase du genre l'ensemble de ces faits nous causant un préjudice, nous vous saurions gré de bien vouloir donner à notre plainte la suite suit qu'il se doit.

Nous vous remercions de l'attention que vous porterez à la présente. et la formule de politesse.

Cordialement



Ps. Je vous ai donné la démarche au cas où vous persisteriez à vouloir déposer plainte. La pire chose qu'il puisse vous arriver est qu'elle soit classée sans suite

Compromis de vente, credit refuser on me demande les 10%

Bonjour

Quel était le prix de vente convenu ?

Que précisent les conditions suspensives ?

Merci

Justificatif de couverture sociale des professions libérales

Bonjour

Les démarches dont fait état votre question sont bien celles à accomplir.

Dans l'immédiat, vous ne disposez pas encore de titre de séjour vous permettant l'exercice d'une profession non salariée.

Quant aux démarches que vous exposez dans votre question ce seront bien celles à accomplir pour exercer votre activité.

Le RSI n'est pas un CFE, c'est la raison pour laquelle vous avez été renvoyé vers l'URSSAF. Une fois que vous serez immatriculé pour votre activité auprès de cet organisme, vous pourrez alors vous rapprocher du RSI.

Il vous faut patienter jusqu'à la délivrance de votre titre de séjour.

Exercer une activité sans avoir accompli l'ensemble des démarches vous expose à l'exercice d'un travail dissimulé qui pourrait mettre en échec votre demande de titre.

Surtout ne négligez pas le Ceseda. Veillez à ce que les conditions soient bien remplies.

Cordialement

Opposition injonction de payer

http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml

Au besoin, l'imprimé de demande et sa notice sont téléchargeables à partir du site.

Cordialement

Opposition injonction de payer

L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à une somme d'argent destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens.

Les honoraires d'avocats, les frais de déplacements, de correspondances etc... que vous engagez peuvent être compris dans une demande au titre de cet article.

Opposition injonction de payer

Ce sera plus sage si vous n'êtes pas familiarisée avec ce genre de procédure et si votre adversaire, en état de bénéficier de l'aide juridictionnelle (?), se faisait assister ou représenter.

Opposition injonction de payer

Bonjour

Si vous savez défendre votre dossier nul besoin d'avocat, à moins que l'affaire ne soit plus complexe qu'elle ne le laisse penser.
Veillez à échanger vos conclusions avec votre adversaire.

Cordialement

Fuite d'eau qui doit payer la facture ? locataire ? propriétaire

Bonjour

Le preneur est tenu d'entretenir les chasses d'eau de W.C. Il remplacera les joints en cas de fuite de même que le manchon de raccord au tuyau de chute. Le remplacement de l'appareillage en cas de vétusté est à charge du bailleur. Le preneur est tenu de remplacer la chaîne de tirage et la poignée. Le preneur remplace le flotteur du réservoir de la chasse d'eau.

Cordialement

Assainissement eaux usée/pluviales

Bonjour

Vous ne devez pas polluer les eaux de pluie avec des eaux usées, d'où la nécessité de les séparer.

Cordialement

Quelles démarches pour un vice caché?

Bonjour

Avant d'évoquer le vice caché et de vous aventurer à déposer plainte, aviez-vous vérifié, préalablement à votre achat, que le téléviseur n'était pas obsolète par rapport aux nouvelles normes de réception ?

Cordialement

Refus de naturalisation à cause de mon casier judiciaire

Cela est arrivé à un de mes amis, il y a 4 ans.
Son épouse et ses enfants ont obtenu la nationalité française, lui non.
Pas de casier, une simple composition pénale suite à une futilité.
Aucun recours n'a abouti.
Donc toujours pas de naturalisation.
Armez-vous de patience plutôt que d'agacer le service compétent et de vous exposer à des refus successifs. Il faut parfois savoir faire le canard.

Deficit du solde de tva et dissolution eurl

Bonjour

Les TVA collectée l'est pour le compte Trésor Public. Ce n'est donc pas vous qui la payez.

Si elle excède la TVA récupérable, vous êtes débiteur envers ce dernier de la différence.

Dans le cas contraire, vous pourrez lui en demander le remboursement, justificatifs à l'appui, autrement dit comptabilité à jour, ce que vous devriez avoir puisque vous allez procéder à une dissolution et une liquidation de l'EURL.

Cordialement

La responsabilité de l'assureur dans la gestion des risques

Bonjour,

Je partage la réponse qui vous a été faite.
Néanmoins, vous pouvez aussi consulter la B.U. de la Fac de Droit la plus proche.

Cordialement

Merci

Bonjour,

L'employeur, cela n'engage que moi, ne dois pas considérer les droits du salarié comme une barrière. La sécurité ne se présume pas.

Pour vous faire une idée sur le sujet très intéressant que vous nous soumettez, lisez

http://rfconseil.grouperf.com/article/0189/ms/rfconsms0189_5089.html

Cordialement

...bjr:achat immeuble reception d'une ruine !!

Bonjour,

Ce n'est pas vous faire la morale que de constater que vous avez manqué aux plus élémentaires précautions à prendre de la part d'un acquéreur en signant un acte sans vérifier que l'immeuble était conforme, au minimum, aux engagements du vendeur.

Maintenant, il ne vous reste plus qu'à prendre un avocat et à engager une procédure contre le vendeur et contre le notaire.

Cordialement

Remboursement par anticipation credit a la consommation

Bonjour

Il fallait solder la somme mentionnée sur votre dernier relevé au jour où vous avez eu l'idée de solder ce crédit.

En l'absence de règlement des intérêts et frais continuent à se multiplier.

Cordialement

Sens d'une mention sur facture

Bonjour

Cela signifie qu'il a effectué son règlement.
Comptablement cela correspond à la date d'émission du chèque.

Un chèque n'est réellement payé que lorsqu'il est conjointement crédité sur le compte du créancier et débité sur celui du débiteur.

Cordialement

Frais de toiture en copropriété

Bonjour

Vous pouvez, mais surtout vous devez.

A votre voisin de produire l'acte regroupant divers bâtiments (dont le vôtre) en copropriété, ou d'apporter la preuve qu'il existe une convention contraire à la limite de la mitoyenneté définie par l'héberge.


Article 653 du Code Civil

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.

Cordialement

Frais de toiture en copropriété

Bonsoir

Eu égard vos informations, je comprends que vos bâtiments sont contigus et de hauteurs différentes, le sien étant plus élevé que le vôtre.

Votre construction étant donc plus basse, le tracé de la vôtre sur la sienne s'appelle l'héberge. La mitoyenneté s'arrête à celle-ci, sauf convention contraire.

Il lui appartiendra d'apporter la preuve de l'existence d'une telle convention. Elle n'existe, en tous cas, pas dans vos actes.

Vous n'avez donc pas à contribuer à l'entretien du mur qui dépasse l'héberge et moins encore à celui sur lequel s'appuie sa toiture.

A l'inverse, supposez que vous souhaitiez surélever votre construction contre la sienne, vous ne pourriez le faire qu'après avoir acquis la mitoyenneté au-delà de l'héberge initiale jusqu'à la nouvelle héberge.

Cordialement