Dénonciation d'un contrat de location meublé avant entrée
Bonjour, si vous avez signé le bail, le locataire doit vous envoyer son préavis meme s'il n'est pas encore rentré dans les lieux, le loyer court de la date d'effet du bail jusqu'à la fin de son préavis. Vous lui rendrez son dépot de garantie (et pas caution) dans les 2 mois qui suivent la fin du préavis. Si le bail n'est pas signé, le locataire ne s'est pas engagé pour louer, vous n'y pouvez rien et devez lui rendre son dépot de garantie et chercher un nouveau locataire, cordialement
31/07/2012
Suppression de pension allimentaire
Bonjour,pour revoir le montant ou arreter le paiement d'une pension alimentaire,il vous faut l'autorisation du JAF du domicile des enfants.Vos filles ont elles encore besoin d'une pension alimentaire ? il vous faut préparer un dossier avec les nouvelles données financieres pour le juge que vous pouvez saisir avec ou sans avocat,cordialement
31/07/2012
Droit de visite et d'ébergement
Non jusqu'au 18 ans des enfants, les enfants doivent impérativement se conformer au jugement et leur maman doit les obliger en cas de besoin. S'ils en souhaitent plus venir du tout, il y a des chances pour que la mere demande au jue un droit de visite libre c'est à dire à l'appréciation des enfants et aussi une augmentation de pension puisqu'elle a les enfants plus souvent donc plus de charge. Essayez de trouver un accord entre parent que vous pourrez faire entériner par le juge afin que la situation soit clair et conforme juridiquement encas de problème, cordialement
31/07/2012
Droit de visite et d'ébergement
Bonjour, vous avez un droit de visite et non une obligation de visite si vous ne souhaitez pas prendre vos enfants,leur maman ne peut rien contre vous. C'est son ole de faire respecter par les enfants votre droit de visite car sinon vous pouvez porter plainte contre la mere et c'est elle qui aura les problèmes. Effectivement elle peut demander une augmentation de pension si ne prenez plus les filles, cordialement
31/07/2012
Bonjour, il est dans son droit le plus stricte de se contenter de payer la pension pour vos deux enfants et de refuser toutes les autres sommes demandées (t non notées dan le jugement). en conséquence il vous doit la pension mais pas l'école et cela tant qu'un nouveau jugement ne change pas. . Votre fille étant majeur c'est à elle de demander un changement du montant de la part de sa pension, cordialement
31/07/2012
Durée entre l'entrée de le logement et envoi du préavis
Bonjour, vous pouvez tres bien envoyer votre lrar de préavis le lendemain de votre emménagement. En meublé, le préavis est d'un mois,cordialement
30/07/2012
Mon mari veut divorcé moi je ne sais pas
Bonjour, de toutes façons votre mari obtiendra le divorce au bu de 2 ans de séparation officielle. Si le juge ne vous accorde pas la jouissance de la maison à titre gratuit, votre mari pourra vous demander une indemnité d'occupation pour le temps ou vous aurez occupée seule la maison. allez déjà consulter un avocat vous serez déjà plus à meme de vous "défendre" devant les dires de monsieur.et voyez avec une banque pour connaitre vos possibilités de rachat de la part de la maison, cordialement
30/07/2012
Abandon de famille à l'étranger
Bonjour, votre amie n'a strictement pas le droit de quitter le domicile conjugal sans l'autorisation du juge lors de la premiere audience du divorce. Le fait qu'elle soit partie avec l'enfant peut etre assimilée comme un enlèvement d'enfant si son mari porte plainte. Elle peut demander aujue que soit mis en place le devoir de secours pour que son mari l'aide financierement car pour le moment il doit participer aux frais du ménage., il est en tord. attention si le bail d'habitation est aux 2 noms, elle reste responsable du paiement des loyers comme des dettes de son mari s'il en fait tant qu'ils sont pas divorcés. le plus urgent est d'essayer de trouver un accord écrit avec le papa sur la garde de l'enfant (domicile et droits de visite, voir aussi pension alimentaire). il faut prendre un avocat pour divorce au besoin demander l'aide juridique au tribunal pour le financer et envoyer une LRAR de préavis au bailleur pour limiter son engagement caution solidaire du paiement des loyers, cordialement
29/07/2012
Nuisance sonore dues à mon proprietaire
Bonjour, les obligations du bailleur sont inscrites dans votre bail :il vous doit la jouissance paisible du logement. envoyez lui une LRAR pour le rappeler à ses devoirs et au besoin,faites constater par la gendarmerie, cordialement
28/07/2012
Fin de location - décompte d'avances de charge
Bonjour,c'est le bailleur qui décide et paye les services de l'agence,s'il ne souhaite plus travailler avec un agence c'est son droit. Vous en tant que locataire n'avait pas un contrat de gestion avec le prestataire.'est donc avec le bailleur maintenant qu'il faut voir tous vos problèmes, cordialement
28/07/2012
Rapport de prestataire au bailleur
Bonjour,les frais d'entretien sont à a charge du locataire donc si les problèmes viennent du fait que les toilettes sont entartrés, il faut les détartrer sinon les changements de Wc dus à l'usure sont à la charge du bailleur, cordialement
28/07/2012
Abandon de famille à l'étranger
Bonjour ou est le domicile conjugal ? qui y vit actuellement,cordialement
28/07/2012
Pension alimentaire annulé au 1ier septembre?
bonjour, elle s''annule au moment ou les enfants partent chez leur pere, pour les vacances ou définitivement,cordialement
28/07/2012
Droit du pére aprés reconnaissance tardive
bonjour, votre ex peut tout à fait reconnaitre les petites sans vous informer ou vous demander votre avis. Tant qu'un jugement du JAf ne l'a pas décidé vous n'etes pas obligée d'accorder un droit de visite au pere. Par contre le juge risque de décider d'un droit de visite, du versement d'une pension alimentaire. le pere aura l'autorité parentale conjointe pour les décisions importantes de la vie des petites. cordialement
28/07/2012
Est-ce que ce bien est libre d'achat ou pas ?
Bonjour,non vous ne devez pas signé un compromis puisque les acheteurs ne se sont pas encore désistés. voyez avec le propriétaires pour leur faire connaitre votre intention d'acheter, c'est à lui d'intervenir pour faire accélérer les choses avec le premier acheteur, cordialement
27/07/2012
Possibilité de casser un compromis de vente
Bonjour, je serais vous je ferais immédiatement constater par huissier l'état de la maison et déposeras plainte pour violation de domicile et destruction de bien. Regardez dans vos contrats d'assurance si vous n'avez pas d'inclus une assurance juridique qui pourrait vous aider financierement et dans vos démarches, cordialement
27/07/2012
Bonjour, contacter le notaire chargée de la vente pour savoir ou il en est et insistez pour avoir une date de sinature. C'est tres fréquent ce genre de retard, votre situation n'a strictement rien d'inquiétante et vous ne perdrez rien de la somme versée, cordialement
27/07/2012
Pension alimentaire enfant majeur étudiant
Bonjour,votre fils est majeur, c'est à lui de demander au jaf une audience. au besoin, voyez l'aide juridictionnelle pour qu'il puisse financer un avocat. avocat qui n'est pas obligatoire. aucun délai n'est imposée entre 2 procédures, cordialement
27/07/2012
Besoin d'un conseil sur un droit de visite
Bonjour, c'est l'avocat qui le demandera ceci afin que vous ayez plus rapidement une audience devant le juge, cordialement
26/07/2012
Besoin d'un conseil sur un droit de visite
Bonjour, pour l'instant vous devez, vous comme le pere, appliquer le dernier jugement donc vous arranger pour qu'il puisse voir sa fille lors du droit de visite. prenez un avocat et faites une saisie en référé si vous avez peur d'un enlèvement, cordialement
26/07/2012