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wolfram2 / ID 157016

Légitimité d'une association de copropriétaires

Bonjour
Une partie commune spéciale est possible. Ce ne sera pas le premier ascenseur installé par le groupe des copropriétaires qui veulent consentir le sacrifice financier qui leur permettra d'avoir une meilleure accessibilité à leur étage. Ce qui confèrera tout de suite une important plus-value à leurs lots. Il faut lire les IRC, entre autres. A suivre, dès que j'ai retrouvé les coordonnées de celui qui faisait autorité en ce domaine, Quinson je crois. A qui nous apportions beaucoup de rectificatifs dans notre assoc.
Non l'expert en question est Monsieur QUIGNARD. Dans un très ancien article des IRC, se basant sur les règles d'amortissement des immobilisations des immeubles, il avait écrit que la durée de vie des ascenseurs était 50 ans, car telle était la durée comptable des amortissements.
Bien longtemps après, quand les ascensoristes avaient réussi à faire prendre par M. de Robien les textes ordonnant la rénovation des ascenseurs, pour réduire les coûts d'entretien des ascensoristes, Monsieur QUignard faisait beaucoup d'efforts pour réduire la durée de vie d'un ascenseur. Et n'appréciait pas quand en réunion je rappelais son article initial.
Cordialement wolfram.

Légitimité d'une association de copropriétaires

Bonsoir
Il suffit, me semble-t-il que tous les membres donnent mandat au président de l'association pour représenter les copropriétaires qu'ils sont et demeurent à l'occasion de cette opération. Peut être cette disposition est-elle déjà dans les statuts de l'assoc. Il serait bon que un ou plusieurs membre de l'assoc soient membres du Conseil syndical. Si nécessaire, avec le nombre vous devez pouvoir les faire élire dès la prochaine AG, quitte à bousculer un peu les potiches et autres notables peu actifs.
Je suppose qu'il y a une ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) que vous pouvez consulter.
A défaut consultez l'ARC par mail
Bon courage wolfram

Peut il exister deux servitudes pour un même fond

Bonjour
Pas clair du tout l'énoncé du problème.

Qu'appelez-vous servitudes, où est le chemin en Y ? sur le terrain commun ? où est la voie publique de desserte où devraient conduire les "servitudes" d'accès ?
Quelle est la commune ? quelle est la désignation cadastrale de votre IM et celle du terrain que l'on puisse essayer de voir sur le plan cadastral où est le Pb.
Cordialement wolfram

Accdident coopropriété

Bonsoir
Je suis d'accord avec vous, il est stressant d'attendre sans information que l'on vienne vous désincarcérer d'un ascenseur qui s'est arrêté de fonctionner dans sa course sans être à un niveau de palier. J'ai vécu ça et pourtant dans la cabine j'étais avec le gardien de l'immeuble.
Toutefois ce que vous avez fait est extrêmement imprudent. Si l'appareil s'était remis à fonctionner aussi inopinément que ce qu'il s'était arrêté, vous risquiez d'être coupé en deux.
C'est pourquoi j'ai insisté, en vain, pour que les gardiens d'immeubles continuent, comme ils le faisaient auparavant à aller en machinerie et ramener en la contrôlant "à la main" la cabine au niveau du palier le plus proche.
Mais, sans doute question de responsabilité et d'assurance et manœuvre des ascensoristes pour sembler indispensables, ni les syndics, ni les gardiens, ni les bobos qui m'ont succédé au Conseil syndical n'ont été favorables à ma proposition.
Et voila pourquoi, dans les immeubles où il y a un gardien et qu'il n'assure pas cette fonction, pourtant prévue dans la définition du poste, voila pourquoi les utilisateurs restent plus longtemps bloqués dans la cabine de l'ascenseur en panne.
Attendez, le plus calmement possible que le dépannage vienne vous sortir de là, sinon, vous risquez un très grave accident
Quoique, sachant qu'il faut une habilitation électrique pour changer les ampoules.......donnons du travail aux organismes de formation.
Cordialement wolfram

ASL et assurance responsabilite civile

Bonsoir
Comme vous aviez mentionné une ASL dans votre question initiale, j'ai utilisé le terme copropriétaire dans un sens général. Etes-vous sur que l'accord pour que les colotis ou associés syndicaux entretiennent la part d'espaces verts cédés à la municipalité ne résulte pas d'une assemblée générale quelconque plutôt que de la seule détermination du président. La convention d'organisation du lotissement lui donne-t-elle ce pouvoir??? n'y a_t_il pas l'quivalent d'un conseil syndical autour de lui ???
Mais on peut aussi penser au cas général de la lutte ou la prévention des feux de forêt, d'une part sur l'obligation d'entretien des abords, d'autre part (à moins que les choses n'aient changé) le bénévole intervient à ses risques et périls (de l'intérêt d'être réquisitionné) seule sa responsabilité est atténuée s'il commet une erreur ou cause un préjudice.
Une voie possible d'information, consultation experte des jurisprudences par mots clés sur légifrance.gouv.fr et aussi votre moteur de recherche préféré.
Plus simple, sur votre moteur de recherche préféré vous écrivez "bénévole, responsabilité, assurances" vous obtiendrez à l'affichage plusieurs propositions de réponses.
Vous passerez ainsi de très bonnes soirées.
Cordialement. wolfram

ASL et assurance responsabilite civile

Bonsoir
Désolé, mais on peut développer le raisonnement suivant :
Le copropriétaire au plus tard lors de son achat a reçu connaissance de la convention (règlement) fixant les obligations du copropriétaire dont l'entretien de la portion d'espace vert. (Comme l'obligation de déneigement du trottoir devant son domicile). Auquel il a agréé du fait de son achat. Il est de sa responsabilité civile de prendre les assurances nécessaires à couvrir les dommages qu'il pourrait causer ou subir dans l'exercice des activités liées à son état de membre de l'ASL.
Désolé, mais je pense que c'est un point à vérifier.
Ou faire voter si ce n'est dans les statuts que cette assurance est à charge de l'ASL comme on peut inclure dans le budget de la copro le fonctionnement du Conseil syndical, dont l'assurance de ses membres dans l'exercice de leurs fonctions.
Cordialement à vous, wolfram.

Servitudes de vues et voisinage

Bonjour
Pour vérifier ce que je vous ai suggéré, j'ai fait la consultation experte que je vous recommandais. Dans les mots clés de la recherche, Vous mettez Notaire dans le Titrage expression exacte et "devoir d'efficacité" dans le corps du texte vous ne cochez pas expression exacte.
Il m'a été produit 8 arrêts répondant à mon interrogation.
Il est frappant de voir la "solidarité confraternelle des juristes".
Les magistrats de la cour de cass ne manquent pas de rappeler à leur devoir d'investigation et d'efficacité tout ce qui est juriste des professions réglementées.
De même concernant le cadastre. Alors que le législateur, Napoléon, l'a créé avec l'intention déclarée que par sa précision il permette ensuite d'éviter les procès. Nos magistrats au contraire s'empressent en chœur de déclarer qu'il n'a valeur que fiscale. De peur que cela leur enlève des occasions de procès dont nous, le peuple au nom duquel ils rendent leurs jugements, leur avons donné délégation de leur pouvoir souverain dont ils se réclament. Et les avocats des défendeurs de surenchérir. Tout ça coûte cher et le justiciable moyen a de moins en moins de ressources.
Bon courage.....................wolfram

Badge aéroportuaire et inscription au STIC ?

Bonjour
Adressez votre demande à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Mon fils en conflit de voisinage avec un gus disant avoir appartenu à la DST (ou les RG selon d'autres sources). Celui-ci pour charger le dossier a fait plusieurs dénonciations calomnieuses. Il conservait des affinités avec le commissariat proche.
J'ai demandé à la CNIL d'intervenir de vérifier les fichier Police et Gendarmerie me concernant. J'en ai reçu la réponse que je n'étais plus connu au STIC que comme victime.
Il faut dire que j'ai appartenu à un service où responsable des dossiers et des fichiers, j'étais le correspondant de la CNIL lorsqu'à la demande des personnes les commissaires de la CNIL venaient vérifier si nos informations détenues sur les personnes étaient en conformité avec la loi.
Bon courage.....................................wolfram

Servitudes de vues et voisinage

Bonjour
Comment avez-vous acheté, de gré à gré, ou par adjudication. Dans ce dernier cas, il devrait y avoir un cahier des charges disponible à votre consultation avant soumissions ou enchères et adjudication. Sinon c'est votre notaire qui dans son devoir d'efficacité doit répondre à vos questions.
Si vous voulez vous documenter sur le devoir d'efficacité des notaires vous allez consulter sur legifrance.gouv.fr la consultation experte des jurisprudences. Vous recherchez les arrêts de la cour de cassation, figurant au Bulletin, rendus par la 1ère chambre civile. Sur les mots clés ou clefs Notaire, devoir d'efficacité sur la période de temps de 1980 à nos jours, vous serez édifié. Le notaire vendeur devrait pouvoir vous dire si des clauses de servitudes, vues ou droits de passage, ont été prévues dans la vente des différents lots.
Déjà dans votre titre il devrait être précisé si la terrasse est votre propriété exclusive ou si elle est commune aux deux apparts du 1er étage. Le notaire chargé de la vente de l'appart que vous n'avez pu acheter doit pouvoir vous renseigner.
Ce ne sont que mes interprétations et pistes de recherche suggérées.
Bon courage. Dur dur d'être bailleur après Madame Duflot et la loi ALUR...........................wolfram

AG convoquée et mandat du syndic périmé

Bonsoir
Je viens de découvrir la réponse de Morobar et je suis ravi de voir que nos deux pragmatismes convergent vers la solution qui nous semble devoir protéger au mieux les intérêts des copropriétaires. Il faut que vous informiez et sensibilisiez les copropriétaires bailleurs non résidents.
Cordialement................................wolfram

AG convoquée et mandat du syndic périmé

Bonsoir
Si, comme je l'ai compris, c'est un syndic professionnel qui se comporte ainsi, vous vous plongez dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et dans son décret d'application n° 67-223 du 17 mars 1967 (que vous chargez depuis legifrance.gouv.fr) pour trouver dedans la solution qui vous convient. Ou alors, plus simple, vous achetez le N° spécial du Particulier sur la copro ou de préférence La Copro en 300 questions et le Manuel du Conseil syndical de l'Association des Responsables de Copropriété.
Etudiez l'éventualité de passer en syndicat de forme coopérative afin d'alléger la tâche du syndic bénévole, de disposer d'un syndic adjoint, d'être plusieurs à partager la charge de la gestion, plutôt que d'entretenir la dualité syndic qui bosse et conseil syndical qui demande et critique.
Mais ce n'est que ma vision personnelle d'une solution possible. Surtout éviter le mandataire ad-hoc qui coute un bras (quand on a l'épiderme fondamentalement sensible).
Solution d'attente, oui sa convoc est illégale car il n'a plus de mandat. Renouveler le mandat comme ce peut être l'intérêt de la copro. Contrôler en profondeur les comptes. Vérifier ce qui doit l'être, existence du livret d'entretien etc. Et préparer la solution de rechange comme doit le faire le Conseil syndical si vous avez l'envie de protéger votre patrimoine commun.
Mais il faut jouer collectif, soyez unis pour sortir par le haut du marasme dans lequel vous vous êtes laissés glisser.
Cordialement wolfram

Frais d'avocat pour défaillant avant décision du juge

Bonjour
Effectivement si vous interrogez le Barreau de Paris à la recherche d'un avocat spécialiste en immobilier, ce cabinet vous sera proposé. Je l'ai d'ailleurs trouvé cité sur experatoo. Si besoin, il se mettra à votre disposition avec les huit avocats associés et la juriste du cabinet qu'il a créé.
Cordialement à vous nanie34.................wolfram

Résoudre un conflit de voisinage.

Bonsoir
Vous pouvez ne rien faire, vous pouvez aussi réagir.
Vous préparez votre exposé argumenté, vous rassemblez les preuves et en préparez des photocops.
Puis vous allez à la gendarmerie ou à la police où vous faites une main courante pour que soient enregistrées les dénonciations calomnieuses publiques dont vous êtes victime.
Vous leur laissez copie des écrits reçus à titre de preuve à l'appui. Vous demandez que ces personnes (syndic et je présume Président du Conseil syndical) soient convoquées par le service police ou de préférence gendarmerie, entendues et mises en garde sur les conséquences pour eux d'une dénonciation calomnieuse.
A mon point de vue, prenez d'abord contact avec le Président du Conseil syndical à qui vous exposez la situation et les actions que vous prévoyez si les fausses accusations ne cessent pas immédiatement et si un démenti n'est pas apporté aux fausses accusations selon les mêmes moyens dont les accusations initiales ont été portées. A défaut de réponse satisfaisante, action auprès des services de sécurité.
Toutefois, pas d'illusions, si au delà de la main courante vous portez plainte, il y a toutes probabilités que le procureur de la République classe "sans suite" la plainte formulée.
Ce n'est que mon opinion. Bon courage........wolfram.

Coproriété - Faute d'un employé de société de services

Bonjour
Si je suis Maître, c'est en Business Administration de l'IAE de Paris. Et non avocat ou juriste.
Tout juste avec une dizaine d'années comme conseiller syndical puis Pdt du C.S d'un IGH de 390 lots et aussi consultant puis Vice Pdt de l'ARC.

A mon sens, le reproche que vous faites au gardien, s'il est fondé ne me semble pas opportun.
En tout état de cause, ce qui compte, c'est la date de première présentation de la LRAR à l'adresse indiquée par le destinataire.
Au contraire, à 75013, nous déplorons plutôt les situations où le PV d'AG arrive et, le gardien titulaire des procurations étant en vacances, et aussi les copropriétaires, le PV n'est pas distribué. Le syndic ne juge pas utile de le renvoyer en lettre simple ou de le déposer au PC de secours (la loge).
Je ne vois pas quel dommage peuvent invoquer les copropriétaires ayant émis des votes "contre". Les noms sont portés sur le PV d'AG pour chaque résolution. Et tous les copropriétaires en ont connaissance, s'ils lisent le PV d'AG qu'ils ont reçu.
C'est plutôt un service rendu aux copropriétaires car cela leur évite de se déplacer au Bureau de poste pour aller chercher la LRAR qui leur est destinée.
A moins que m'ait échappé une modif de la réglementation, vous devriez plutôt être satisfait que la poste (en général) soit aussi arrangeante et admette cette procédure de fait.
Pour notre complète information Quel est le motif qui a provoqué une telle vague de votes "contre" en AG ????
J'y vois plutôt une manœuvre contre cette société de service ou certainement ce gardien qui pour des questions qui restent à mettre en évidence ont déplu à ces copropriétaires.

Allez, ce ne sont que les conseils de l'expérience d'un "primum inter pares". Bon courage............wolfram

Frais d'avocat pour défaillant avant décision du juge

Bonjour
Le débiteur était copropriétaire lorsque la décision a été votée en AG que les débiteurs devraient supporter tous les frais engagés pour le recouvrement des impayés.
Donc cette décision lui est opposable.
A mon sens la charge de la prestation de l'avocat lui est opposable et imputable. Elle fait partie des frais de recouvrement que l'on peut supposer nécessaires qui n'auraient pas été engagés si le débiteur s'était acquitté plus tôt de sa dette.
Il est possible d'aller au Tribunal d'instance sans avocat, mais cela n'est pas interdit et même souhaitable si l'on veut que sa cause soit défendue par un professionnel. Encore faut-il se renseigner sur son aptitude. Par exemple, si pendant ses études il a assuré des fonctions de conseil aux copropriétaires comme consultant pour l'Association des Responsables de Copropriété.
Il est dans les obligations du syndic de cotiser pour une assurance de responsabilité civile professionnelle pour les préjudices que subirait de son fait le SdC. L'article 1383 du C. Civ dit que l'on est responsable des dommages causés de son fait, mais aussi par sa négligence ou son imprudence.
Encore faut-il le prouver.
Mais encore faut-il imputer la totalité du préjudice au syndic et pas seulement ce qu'acceptera de lui rembourser son assurance. A négocier. A prévoir même dans son contrat voté en AG.
Bon courage.

Frais d'avocat pour défaillant avant décision du juge

Bonjour
Ci-dessous extrait de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 portant statut de la copropriété et de l'article 9 de l'annexe au décret d'application n° 67-223 du 17 mars 1967
Article 10-1
· Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59
· Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 79
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ;

9. Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires
Le coût des prestations suivantes est imputable au seul copropriétaire concerné.

9.1. Frais de recouvrement (art. 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965)
Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Relance après mise en demeure ;
Conclusion d’un protocole d’accord par acte sous seing privé ;
Frais de constitution d’hypothèque ;
Frais de mainlevée d’hypothèque ;
Dépôt d’une requête en injonction de payer ;
Constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ;
Suivi du dossier transmis à l’avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles).

Normalement, si la procédure judiciaire de recouvrement a été suspendue, il appartenait au syndic de formaliser la chose par un protocole d'accord dans lequel il convenait de prévoir que tous les frais engagés seraient à la charge du débiteur qui par son retard a mis le syndicat des copropriétaires dans l'obligation d'engager toutes ces procédures.
Ce dernier paragraphe est le tout de mon cru.

La question se pose de savoir si l'affaire est allée jusqu'à l'audience. Qu'il ait payé est une action favorable pour lui. Mais s'il y a eu jugement,le Juge a certainement déterminé des dommages et intérêts et une indemnisation au titre de l'article 700.

Une autre question est de savoir si le débiteur était copropriétaire lorsque a été votée la résolution en AG disant que le débiteur devait supporter tous les frais. S'il n'est devenu copropriétaire qu'après la résolution et si elle n'a pas été incorporée au règlement de copro, et celui-ci enregistré au Sce de la publicité foncière, elle ne lui est opposable que si elle lui a été notifiée lors de son acte notarié d'achat.

Vu sous un autre aspect, le ministère d'avocat n'est nécessaire que si l'affaire est portée au TGI eu égard au montant élevé de la dette. A défaut, en toute rigueur, le syndic avait la capacité de représenter le SdC devant l'instance juridictionnelle devant laquelle le débiteur était assigné, "attrait" dirait certain précieux.
Reste à savoir si cette intervention du syndic est moins onéreuse que celle de l'avocat. La responsabilité civile professionnelle du syndic (et son assurance) pourraient être mises en jeu pour causer des dépenses non indispensables aux copropriétaires (SdC et débiteur).

Quand je disais que la copro ce n'est pas seulement Faut qu'on et puis Tu sais.....
Cordialement...............wolfram

Litige concernant le choix d'une entreprise pour la réfection de

Citation :
Les résolutions votées en AG n'ont de réalité juridique qu'au delà d'un délai de 2 mois après envoi du PV aux copropriétaires.

Veuillez lire ci-dessous l'article du statut de la copro.
Qui définit les catégories de résolutions pour lesquelles on est obligé de respecter le délai de deux mois après diffusion du PV de l'AG avant qu'elles soient exécutoires.
A savoir,
Sauf en cas d’urgence, l’exécution par le syndic des travaux décidés par l’assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu’à l’expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa.

Article 42
· Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59
Sans préjudice de l’application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l’application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. Sauf en cas d’urgence, l’exécution par le syndic des travaux décidés par l’assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu’à l’expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa.
En cas de modification par l’assemblée générale des bases de répartition des charges dans les cas où cette faculté lui est reconnue par la présente loi, le tribunal de grande instance, saisi par un copropriétaire, dans le délai prévu ci-dessus, d’une contestation relative à cette modification, pourra, si l’action est reconnue fondée, procéder à la nouvelle répartition. Il en est de même en ce qui concerne les répartitions votées en application de l’article 30.
Le montant de l’amende civile dont est redevable, en application de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive est de 150 euros à 3000 euros lorsque cette action a pour objet de contester une décision d’une assemblée générale concernant les travaux mentionnés au n de l’article 25.

Je ne suis ni modérateur, ni administrateur. Il est regrettable que personne auparavant n'aie modéré les propos irresponsables qui donnent des informations erronées sur le statut de la copro.

Bonne soirée et cordialement. wolfram

Litige concernant le choix d'une entreprise pour la réfection de

Bonsoir
Le recours en justice pour les affaires propres à la copropriété, j'entends hors recouvrement des appels de charges impayés, impose d'assigner devant le TGI. Ce qui nécessite de recourir à un avocat, avec les frais que cela entraîne. Par ailleurs, rares sont les avocats réellement compétents en matière de copropriété.
Autrement dit, il faut que le litige en vaille la peine et disposer d'une bonne assurance protection juridique. Laquelle sera loin de couvrir la totalité des honoraires demandés.

C'est une stupidité de recommander de voter contre l'approbation des comptes car sinon c'est une entrave qui ne permet pas d'aller en justice afin de poursuivre le règlement de charges impayées. Par contre, il est de bonne gestion de refuser de donner quitus de sa gestion au syndic car il est impossible d'avoir parfaite connaissance de toutes ses actions et agissements. Et là aussi, si le quitus a été voté par l'AG, pas moyen de le poursuivre en justice pour les libertés qu'il aura prises avec le statut de la copro ou les manquements dans l'exécution de la mission que lui a confiée l'AG.
Enfin le syndic ne peut partir immédiatement et il appartient au Conseil syndical de prendre ses précautions en AG pour s'assurer de la feuille de présence et pas de manœuvres hasardeuses sans avoir prévu des candidatures de remplacement.
Je me suis fait qualifier de traitre parce que en AG qui refusait le renouvellement du mandat, après un vote négatif, j'ai fait un exposé sur les joies et le coût d'un administrateur provisoire et obtenu un second tour de scrutin donnant à tout le monde un an de réflexion et de préparation à la désignation d'un nouveau syndic.
La copro ce n'est pas que dans les manuels. Ca se vit et demande autre chose que de la théorie juridique.
Cordialement....................................wolfram

Travaux effectués dans une copropriété

Bonsoir
L'article 55 ci-dessous du décret d'appli n°67-223 du 17 mars 1967 de la loi n°65-550 du 10 juillet 1965 portant statut de la copro, dispose que le syndic peut agir de sa propre initiative, sans autorisation de l'AG, lorsqu'il s'agit de prendre des mesures conservatoires (désignation expert judiciaire).
Article 55
· Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 24
Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale.
Une telle autorisation n’est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d’exécution forcée à l’exception de la saisie en vue de la vente d’un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. Elle n’est pas non plus nécessaire lorsque le président du tribunal de grande instance est saisi en application des premiers alinéas des articles 29-1A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou du premier alinéa de l’article L. 615-6 du code de la construction et de l’habitation.
Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites.

Travaux effectués dans une copropriété

Bonjour
Votre syndic est-il bénévole ou professionnel. Pour mesurer l'évolution des fissures; il existe, vous pouvez les fabriquer vous-même, des dispositifs montés sur chaque bord de la fissure. L'un porte un réglet gradué. L'autre un index pointant sur le premier. On repère la position initiale sur la graduation (photo, constat d'huissier) et plus tard la position de l'index. Cela vous montrera quantifiera, l'éventuel agrandissement de la fissure.
Vous citez Fissures et affaissements.il y a dommages causés, éventuellement à la structure de l'immeuble. N'y a-t-il pas un architecte habituellement attaché aux pb de cet immeuble, sinon dans les prestataires habituels du syndic. Par référé-provision auprès du Tribunal (à vérifier), le syndic peut demander la désignation d'un expert judiciaire. Attention frais de procédure à avancer.
Sur Service Public, consulter "Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?"
A traiter sérieusement. wolfram