Permis de construire et sursis à statuer

bonjour,

J'ai lu , sur internet, qu'un maire peut mettre la délivrance d'un permis de construire en sursis (sursis à statuer) et cela pendant une durée maximale de deux ans.

Mais ceci, demeure une procédure d'exception, utilisable lorsque qu'un PLU est en phase d'élaboration ou en phase de révision.

En temps normal, lorsqu'un PLU a été adopté et voté , le maire peut-il abuser du sursis à statuer, comme bon lui semble ?

bonjour,

il me semble que ce lien indique les conditions encadrant l'édiction du sursis à statuer.

https://www.village-justice.com/articles/difficile-usage-sursis-statuer-cours-elaboration-revision-plan-local-urbanisme,28797.html

salutations

bonsoir,


il me semble que ce lien indique les conditions encadrant l'édiction du sursis à statuer




Non, ce lien pointe sur un article qui justifie le sursis à statuer lorsque les règles d'urbanisme sont en train de changer, sur une commune (période transitoire d'élaboration d'un PLU).

ma question concerne l'utilisation abusive du sursis à statuer lorsqu'un PLU a déjà été définitivement mis en place.

Le sursis à statuer étant, bien souvent, utilisé pour des considérations electoralistes qui pénalise les constructeurs.

Bonjour,

Un susris à statuer peut êtrpris dans les condtions définies aux articles L.102-13 L.153-11, L.311-2 et L.424-1 du code de l'urbanisme.

Un susrsis opposé de manière abusive peut être attaqué au tribunal administratif, ou bien faire l'objet d'un déféré par le préfet dans le cadre du contrôle de légalité.