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fabienne034 / ID 62019

Rupture de contrat de location

oui bien sûr puisque le contrat doit être signé à l'entrée des lieux en cas de bail d'habitation et si c'est un bail meublé vous envoyez un e mail pour faire considérer que c'est non avenue n'oubliez pas de faire opposition au chèque

pour tout savoir sur le bail d'habitation

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

pour tout savoir sur les baux meublés

http://www.fbls.net/bailmeublearret.htm

Achat d'un appartement par couple non marié

bonjour,

oui pour faire une différence sur l'apport il faut faire une sci chacun sera propriétaire de parts

pour tout savoir sur la SCI

http://www.fbls.net/SCIINFO.htm

Le PACS permet de prévoir les conséquences en cas de séparation ou en cas de décès de l'un des deux partenaires

POUR TOUT SAVOIR SUR LE PACS

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

l'achat d'un bien immobilier doit être parfaitement réfléchi

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Depot de plainte abbusif pour violence

bonjour,

profitez en pour faire une plainte en dénonciation calomnieuse, pour tout savoir sur la plainte pénale

http://www.fbls.net/recourspenaux1.htm

Demission d'une co-gérance

bonjour,

malheureusement oui sauf à faire constater vos factures de travaux en prêt à l'eurl,

eurl = un seul actionnaire ce n'est pas une sarl

pour tout savoir sur les sociétés

http://www.fbls.net/STATUTS.htm

Rupture conventionnelle ou licenciement que dois-je choisir?

bonjour,

vous pouvez négocier la somme à la hausse et vous avez droit aux indemnités chômage

pour tout savoir sur la rupture conventionnelle de contrat de travail

http://www.fbls.net/rupturenegoW.htm

Divorce droit de garde et harcelement téléphonique

oui puisque le jugement le prévoit ainsi

pour tout savoir sur le divorce et la gardes des enfants

http://www.fbls.net/Divorceinfo.htm

Menaces, propros calomnieux d'un voisin, que faire?

bonjour,

il faut porter plainte

http://www.fbls.net/recourspenaux1.htm

Menace de licenciment pour raison personnelle

bonjour

aux indemnités de licenciement pour cause non réelle et sérieuse

pour tout savoir:

http://www.fbls.net/CDIARRET.htm

allez au milieu de page

Pacs et violences conjugales

oui,

sarko a fait passer une nouvelle loi sur les violences au sein du pacs

il faut aller voir la police pendant la garde à vue pour demander la séparation par le juge, il part vivre ailleurs elle garde l'appartement avec le gosse

pour aller chez vous c'est encore plus simple, un huissier passe pour dissolution du pacs et c'est fait

pour tout savoir sur le pacs

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

allez en bas de page

Harcèlement et intimidation.

bonjour,

en tout les cas le harcèlement est de son coté,

il veut garder la gestion de la copropriété,

une lettre au procureur avec les pièces n'est pas une dénonciation et par conséquen t pas une une dénonciation calomnieuse

pour tout savoir sur la plainte pénale

http://www.fbls.net/recourspenaux1.htm

Vente d'une maison empéchée par l'occupant illégitime

il a raison

pour tout savoir sur le bail d'habitation:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Non respect des clauses d'un compromis de vente immobilière

bonjour

le problème est que le compromis a prévu un seul refus bancaire au lieu de plusieurs

pour tout savoir sur le compromis de vente:

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

sans emploi elle ne pouvait pas avoir de crédit

donc inutile de signer un compromis c"est en ce sens qu'il faut orienter votre appel non pas vers eux mais l'agent immobilier qui n'a pas fait son rôle

Obligations du bailleur suite à des invasions de cafards

vous pouvez demander une baisse de loyer au juge de proximité

pour tout savoir:

http://www.fbls.net/TINFO.htm

le bailleur vous doit la jouissance paisible des lieux

pour tout savoir sur le droit au bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Donation et rachat de part

bonjour,

non il faut négocier avec elle

pour tout savoir sur les sociétés et les cessions de parts

http://www.fbls.net/STATUTS.htm

Droit bancaire du particulier

bonjour,

un non renouvellement de découvert sans raison est interdit

la banque ne peut faire tourner un compte avec un découvert augmenté que des agios

il faut négocier avec eux car ils n'auront pas gain de cause devant un tribunal

pour tout savoir sur les lettres à faire à son banquier

http://www.fbls.net/banque.htm

Probleme avec une maison de recouvrement nommé credirec

bonjour,

d'abord attention à la prescription qui éteint la dette

pour tout savoir sur la prescription:

http://www.fbls.net/prescription.htm

ensuite vous avez à faire à une escroquerie

puisque par intimidation on vous force à prendre une décision ou agir qui vous est préjudiciable, si vous payez quelque chose, vous acceptez la dette qui n'existe plus puisque prescrite

exigez des excuses et menacez les de poursuites

pour tout savoir sur la plainte pénale

http://www.fbls.net/recourspenaux1.htm

Droits et devoirs d'un gérant

ben si puisque c'est toi qui va en prison !

pour tout savoir sur l'EURL

http://www.fbls.net/EURLINFO.htm

Répartition du bien immobilier couple futur pacsés

bonjour,

à 50/ 50 évidemment

il faut le prévoir dans votre convention de pacs

pour tout savoir sur le pacs:

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

Faux document pour location

bonjour,

non il y a tromperie vous ne pouvez l'expulser pour ça mais vous pouvez le poursuivre au pénal s'il ne sait pas payer les loyers pour faux et usage de faux

pour tout savoir sur la plainte pénale:

http://www.fbls.net/recourspenaux1.htm

il a droit depuis la loi LME du 4 août 2008 de domicilier le siège de son activité durant 5 ANS CHEZ LUI SANS AUTORISATION

pour tout savoir sur le bail d'habitation:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Victime d'un viol - pourvois en cassation

bonjour,

je me sens vraiment solidaire pour ce qu'il vous est arrivé

voici mes réponses, le délai moyen est de huit mois après le pourvoi en cassation,

malheureusement oui et non

oui s'il plaide son innocence, il n'a pas bénéficier de toutes les armes au sens de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme

pour tout savoir sur la convention et la CEDH

http://www.fbls.net/cedh.htm

Non s'il plaide coupable puisque la peine est justifiée, la cour de cassation est le juge du droit et pas du fait

en revanche les défenseurs peuvent plaider que le manque d'écoute des experts n'a pas permii de fixer la peine nécessaire au sens de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme de 1789 et par conséquent inconstitutionnel

pour tout savoir sur la constitutionnalité des lois

http://www.fbls.net/constitutionnalite-loi.htm