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cloclo7 / ID 51136

Accident de la route : contentieux avec particulier

sauf si le responsable de l'accident est un ressortissant français, en gros les tribunaux français restent compétents pour les infractions commises par des français à l'étranger

vous pouvez être poursuivi pour blessures involontaires
par contre l'indemnisation de la passagère dépendra des assurances

Malfacons sur travaux appartement et dépot de bilan de l'artisant

c'est le tribunal de grande instance que vous devez saisir
je vous conseille vivement de faire appel à un avocat, le droit de la construction est tout de même spécifique et nécessite une certaine maîtrise d ela matière.

Travaux de ravalement mal fait

oui vous pouvez lui adresser pour lui faire la liste des malfaçons et lui demander de les reprendre et surtout lui demander de faire une déclaration de sinistre à son assureur.

Travaux de ravalement mal fait

vous avez un délai de 10 ans à compter de la réception sans réserve de l'ouvrage.

Il faut que vous saisissiez le juge des référés du tgi du domicile de l'entreprise afin de mettre en place une expertise judiciaire et ainsi déterminer les raisons du délittement du ravalement et ainsi vérifier si les dommages rentrent dans le cadre de la garantie décennales de l'article 1792 du code civil.

Problème résiliation assurance auto

vous leur adressez une copie de la lettre de résiliation et la photocopie de l'accusé de réception

si vous n'ave zplus de copie de la lettre vous en écrivez une autre si l'a compagnie vous accuse de faux demandez-leur de le prouver, ils ne pourront le prouver qu'en vous montrant le courrier qu'ils prétendent ne pas avoir reçu ...

Litige avec un constructeur de maison

la maison a-t-ele fait l'objet d'un PV de réception ?
y a-t-il eu un marché établi avec des spécificités particulières ?
que disent les devis ?

Reclamation deux ans ,avec avis de saisie.

Il ets urgent de ne rien faire ...

en effet l'huissier ne peut rien faire contre vous tant qu'il n'a pas de titre exécutoire, il faudra donc que la société vous assigne devant le tribunal pour 57 € ...

ensuite vous pouvez parfaitement indiquer que vous ne vous souvenez plus si vous avez réellement acheté la pièce et surtout c'est à la société de prouver que vous avez acheté la pièce, donc à eux de démontrer par tous moyens (facture, ticket carte bleue etc etc) que vous avez acheté chez eux
ensuite à vous de démontrer par tous moyens que vous avez payé, si vous avez payé en liquide, ça m'étonnerait qu'on vous laisse partir avec une pièce sans que vous ayez donné de liquide

Malfacons sur travaux appartement et dépot de bilan de l'artisant

je vous conseille de le mettre en demeure de terminer les travaux entrepris et de reprendre ceux mal réalisés et de communiquer ses coordonnées d'assurance.

il ne répondra pas, donc faites le assigner pour obtenir sa condamnation à vous fournir son attestation d'assurances sous astreinte et sa condamnation à réaliser les travaux sous astreinte.

Incendie assurance remboursement saisie sur salaire

vous êtes responsable de l'incendie qui s'est déclenché chez vous même de manière accidentelle, vous pouvez donc être condamné à verser des dommages-intérêts s'l y a eu des dommages.

Principal d'ordonnance du tribunal différent de l'acte d'huissier

relisez l'ordonnance et vérifiez que vouys n'avez pas été en plus condamner à payer un article 700 pour 150 € ...

Divorce sans contrat de mariage

Non vous n'êtes pas obligé de partager votre appartement puisque c'est un bien propre
par contre s'il constitue le logement familial il peut très bien être attribué au parent qui a la garde de l'enfant.

Conpte rendu de jugement erroné

alors le tribunal ne sait que ce qu'on lui dit ou écrit, donc s'il n'est pas au courant de la poursuite des soins il ne peut pas le deviner ...

il faut ensuite savoir qu'elle est la rédaction exacte du jugement
une dernière chose de quand date-t-il ? pas l'audience, mais le prononcé
L'assurance adverse était-elle à l'audience ?

si le jugement a été prononcé il y a moins de 10 jours (je dis bien prononcé pas le jour de l'audience) il y a toujours possibilité de faire appel.

Je pense que maintenant vous avez besoin d'un avocat ...

Sachez que dans la mesure où votre état n'était pas consolidé, une indemnisation définitive ne se conçoit pas.

Votre état de santé a évolué depuis la décision, il est donc toujours possible si la compagnie vous oppose la décision pénale de solliciter l'indemnisation sur le fondement de l'aggravation du préjudice depuis l'indemnisation. A mon avis rien n'est perdu, mais compte tenu de l'attitude de votre compagnie et sans prêcher pour ma paroisse, vous avez besoin d'un avocat qui s'y connaisse un minimum dans la réparation du préjudice corporel.

Vente d'un véhicule de particulier à professionnel

rien, une vente est parfaite lorsque l'on est tombé d'accord sur la chose et le prix.
Le garage vous a versé la prix de vente ?

Conpte rendu de jugement erroné

Comment est rédigé le jugement ?

après il faut savoir que le dommage matériel est aussi réglé par la compagnie d'assurance puisqu'il est partie intégrante du préjudice que vous avez subi.


Par contre pour le dommage corporel, le tribunal a très bien pu vous accorder une indemnisation à valoir sur vos préjudices, c'est à dire qu'on vous a accordé 600 € qui doivent vous être versés, soit par la compagnie soit par le responsable et ils seront ensuite déduite de votre préjudice total.

Si vous souhaitez plus d'information sur l'indemnisation de votre préjudice je reste à votre disposition.

Principal d'ordonnance du tribunal différent de l'acte d'huissier

n'auriez vous pas été condamner à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ?

Renonciation de paternité d'enfant à naître

la recherche de paternité est indispensable à partir du moment où vous ne reconnaissez pas l'enfant à naître.

quant à l'égalité homme femme sur le choix d'avoir un enfant ou pas, votre choix se situe au niveau de reconnaître ou non l'enfant pour décider si oui ou non vous voulez être père, votre ex petite amie si elle ne veut pas être mère doit supporter une intervention chirurgicale relativement douloureuse vu son terme et je dirai invasive puisque l'iveg se fait par aspiration ou alors mener une grossesse à terme pendant 9 mois, sachant qu'une grossesse ce n'est pas une partie de plaisir ni l'accouchement et ensuite abandonner un enfant, vous préféreriez être à sa place ?????

bref je m'égare.

Vol à l'étalage grande surface

dans la mesure où il a fait l'objet d'une convocation et d'une composition pénale il n'y aurait pas une mention au casier ?

Renonciation de paternité d'enfant à naître

Lui conseiller un IVG ?

il n'y a rien à faire elle peut intenter une action en recherche de paternité jusqu'au 2 ans de l'enfant et ensuite une action à fins de subsides jusqu'à sa majorité, l'enfant ensuite pourra faire une action en recherche de paternité jusque 2 ans après sa majorité.

en fait c'est avant que votre amie soit enceinte qu'il aurait fallut faire quelque chose
n'oubliez pas le préservatif ets le meilleur ami de la femme et de l'homme

Dois je faire mon mois de preavis?

Vous pouvez adresser à votre employeur un courrier ar de démission en demandant à être dispensée d'effectuer votre préavis, comme cette demande émanera de vous vous ne serez pas payée évidement.

Vol à l'étalage grande surface

et aussi de l'âge du capitaine :-D

votre ami est quand même récidiviste ...