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Tisuisse / ID 20043

Conseils sur la création d'une SCI

La création d'une société, fut-ce une SCI, est du ressort des conseils de votre Chambre du Commerce et d'Industrie. Les répercussions sur vos biens immobiliers personnels est de la compétence des notaires ou d'experts comptables. Il faut donc savoir frapper aux bonnes portes pour avoir des conseils.

Conduitte sans bsr sans carte grise sans plaque sans assurances

Bonjour,

Sur le plan du droit routier, vous risquez un certain nombre de sanctions et il serait bon, si votre affaire va trop loin, de prendre attache d'un avocat, c'est votre père qui devra le contacter pour ça.

Conseils sur la création d'une SCI

Bonjour,

Sur les seuls plans juridique, fiscal ou comptable, si vous incluez votre bien personnel, en cas de difficultés financière de la SCI non seulement vous risqueriez de perdre votre local commercial mais aussi votre bien personnel. Mieux vaut ne pas mettre tous ses oeufs dans le même panier, hein !

Association parallèle comité

Bonjour,

Rien d'illégal semble t'il.

Absence d'information concernant une amende

Bonjour Alyssalade,

J'espère que la carte grise de sa voiture comporte bien son adresse actuelle sinon l'avis de contravention est parti à son ancienne adresse et elle recevra, dans quelques mois, l'avis d'amende majorée à 375 € et ses points seront déjà retirés.

Depuis début avril, nous avons eu une série de week-end très prolongés :
- 1er mai => 4 jours (fête du travail)
- 8 mai => 4 jours (commémoration de l'armistice de 1945)
- 10 mai => 4 jours (Ascension)
durant ces 3 ponts, les administrations étaient fermées et entre ces ponts, elles ont fonctionné au ralenti, alors un retard est toujours possible.

Rémunération au noir payé 4 € de l’heure

Bonjour,

Vous pouvez aussi contacter l'Inspection du Travail, les services fiscaux et l'URSSAF.

Dans mon département, 2 cafés-restaurants viennent d'être fermés pour 15 jours, par autorité du préfet, l'un pour servir de plaque tournant de trafic de stupéfiants mais l'autre pour travail dissimulé (travail au noir). Ces 2 décisions de fermeture pourront être prolongées selon les suites des enquêtes judiciaires administratives et pénales, lancées contre les patrons et gérants de ces 2 cafés-restaurants.

Demande de l'exrait de casier judiciaire

Bonjour,

Bien entendu et votre adresse sera rédigée comme suit :
Monsieur DUPONT (vos nom et prénoms)
Chez Monsieur et Madame DURAND (nom de vos parents)
place des 3 nanas (adresse de vos parents)
187635 TARTAMPION LEZ BOUTS DE CHOUX

et le tour est joué, vos parents recevront votre courrier et vous le remettront à votre prochaine visite.

Location par un des copropriétaires

Bonjour,

Voyez un avocat pour entamer la procédure qui mettra fin à votre indivision. Cette fin d'indivision passera obligatoirement par la vente de la maison à moins que votre ex compagnon ne décide de racheter votre part. Vous profiterez de cette procédure pour demander au juge de fixer l'indemnité d'occupation, représentant 1/2 mois de loyer, depuis votre départ, cette indemnité sera prélevée sur part, frais déduits, de cette vente qui reviendra à votre compagnon.

Échange permis de conduire étranger en permis français

Bonjour,

Vous conservez votre demande de permis auprès de Bobigny mais vous leur communiquez votre nouvelle adresse, c'est tout.

Conséquences en France d'une sanction pénale en Suisse

Bonjour Mikedeges,

Ma réponse précédente vous concerne aussi.

Assignation TGI partage succession

Bonjour,

En ce qui concerne le 1er terrain acheté par votre père lors de son premier mariage, ce terrain appartient à la communauté de ce premier mariage soit 50 % au papa et 50 % à l'épouse de cette époque. Les 50 % du papa sont l'héritage de ces 2 enfants nés de cette première union et n'appartiennent pas à la femme de cette première union. Ce terrain et la bâti sur ce terrain est donc en indivision entre la première femme et ses 2 enfants. En effet, une donation totale du papa à sa femme de l'époque ne peut avoir pour conséquence, de réduire, voire supprimer, la part réservataire des enfants. La seule chose que le père pouvait faire est une donation totale en usufruit (ce qui exclu la pleine propriété) et la loi st formelle.
Vous avez donc tout intérêt à prendre un avocat qui saura, lui, décortiquer le "testament", vérifier son authenticité, et argumenter devant le juge pour réduire les prétentions de Madame à sa seule part légitime.

Conséquences en France d'une sanction pénale en Suisse

Alors cela simplifie les choses.
La Suisse ne transmettra pas votre dossier à la France, l'interdiction de conduire en Suisse ne s'applique que pour les routes et autoroutes du pays à croix blanche sur fonds écarlate, pas en France. De ce fait, si les autorités cantonales suisses ne vous ont pas confisqué votre permis lors du contrôle, vous pouvez continuer à rouler en France avec mais pas en Suisse. Vous n'aurez pas de points retirés sur votre permis français, la Suisse n'ayant pas opté pour le permis à points. Par contre, et contrairement à la France, les transports en commun suisses sont très rapides, confortables, propres, nombreux et toujours à l'heure (normal quand on est au pays de l'horlogerie et de la précision, La Chaux de Fond, canton de Neuchatel, est la capitale de l'horlogerie). Ces transports en communs ne sont jamais en grève.

Si votre permis a été confisqué par les Suisses, il sera renvoyé, par voie diplomatique, à la préfecture française qui l'a émis et vous pourrez alors le récupérer (pour rouler en France, pas en Suisse) même si la période d'interdiction de rouler en Suisse n'est pas achevée, mais vous le savez comme moi, les suisses ne sont pas pressés, y pas l'feu au lac.

Conséquences en France d'une sanction pénale en Suisse

Bonjour Lilinath,

Votre permis confisqué par la Suisse était votre permis français ou est-ce que vous avez repassé le permis en Suisse ?

Selon votre réponse, j'aurai d'autres questions à vous poser.

Gros probleme entre gerant majoritaire et associes

Bonjour,

Et on fait faire un audit-comptable par un exter comptable agréé par les tribunaux.

Terrain familial Divorce Droit

Mais je ne lis pas autre chose que ce qui est écrit or, je lis bien, sur la première ligne de son message, ceci :
Mes parents m'ont donné en avance sur partage un terrain avec un bâti. Le refus que ce terrai soit vendu correspond alors à quoi ? Serait-il nu propriétaire et les parents seraient usufruitiers de ce terrain ? bizarre comme situation, non ?

Contestation PV stationnement dangereux

Non mais c'est une précision très importante parce que, dans votre cas, cet article comportant outre l'amende une possible suspension de permis ET un retrait de points, c'est au Ministère Public d'apporter la preuve de "qui conduisait". Le titulaire de la carte grise n'est pas redevable "pécuniairement" de l'amende. De ce fait, le tribunal ne pourra que relaxer le titulaire de la carte grise. Le modèle de lettre est donc tous à fait cohérent.

Terrain familial Divorce Droit

Bonjour,

Dans le premier message, le demander écrit ceci :
Mes parents m'ont donné en avance sur partage un terrain avec un bâti
donc, ce demandeur est bien propriétaire à) la fois du terrain ET du bâti. Il est dit nulle part que le terrain a été morcelé, donc c'est bien la totalité du terrain qui appartient au bénéficiaire de cette donation et cette donation, si mon analyse est juste, ne doit pas comporter de contrepartie, elle est totale et irrévocable. L'extension n'appartient pas au père mais à son fils et sa belle-fille qui ont fait bâtir.

Contestation PV stationnement dangereux

Bonjour,

Quel est l'article du CDR qui figure sur votre avis de contravention ? R 417-9 ou E 417-11 voire R 417-15 ?

Infiltration d'eau tableau électrique

Bonjour,

Vos photos et vidéos ne s'ouvrent pas sur ce site.

Pour le tableau électrique, votre électricien pourra le vérifier. Pour la fenêtre et le béton, c'est un maçon qu'il faut voir.

Volontariat International en Administration et casier judiciaire

Chaque pays est libre de demander, ou de ne pas demander, certaines choses à ceux qui veulent vivre et/ou travailler chez eux.