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Tisuisse / ID 20043

Diagnostic termites des combles

L'annulation doit être faite par Lettre Recommandée avec Accusé Réception (LR/AR). Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date de signature du compromis de vente, appelé aussi promesse de vente. Donc, comme à ce jour, le compromis n'est pas signé, il suffit d'adresser une LR/AR à l'agent immobilier pour annuler ce rendez-vous et mettre fin à la vente.

Prescription amende douanière

C'est votre avocat qui vous l'expliquera, vous le payez pour ça, non ?

Frais de syndic et d'assurance de l'immeuble

Bonjour,

En fait, si je comprends bien, le local commercial est séparé des autres appartements mais il fait partie de l'ensemble immobilier. Votre locataire a certainement déjà souscrit une assurance le concernant, vous n'avez pas la possibilité de répercuter l'assurance de l'immeuble sur ses charges récupérables car cette assurance vous couvre, vous, pour vos responsabilités personnelles tant à son égard qu'à l'égard des autres occupants de l'immeubles ou à l'égard des tiers.

Email de mécontentement à ma direction

Bonjour,

Alors, réécrivez la phrase telle que vous voulez et pour qu'on puisse la comprendre.

Merci.

Prescription amende douanière

Bonjour,

Et elle dit quoi, cette "loi Napoléon" ?
Si vous posiez la question à votre avocat ?

Diagnostic termites des combles

Bonjour,

Rien ne vous interdit de faire porter une mention suspensive sur le compromis, mention imposant, aux frais du vendeur, une visite de la charpente afin de compléter le "diagnostic termites" et autre champignon (mérules, etc.) et, tant que vous y êtes, l'état de la toiture : charpente, tuiles, conduits de cheminée, etc.

Surface habitable pour un appartement

Bonjour,

Vous trouverez la réponse dans la loi CARREZ. Il ne faut pas prendre en compte, pour le calcul de la surface "habitable-loi Carrez" les parties de pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Par contre, ces parties de pièces sont à ajouter à la surface habitable "loi Carrez" pour obtenir la "surface disponible" ou "surface utilisable", ce qui n'est pas la même notion.

Voisine trop exigeante pour les bruits

Oui, bien entendu, mais ainsi cette voisine ne pourra pas se plaindre de ce qui se passe chez ses voisins, de l'autre côté des cloisons de son appartement.

Voisine trop exigeante pour les bruits

Bonjour,

Laissez tomber cette voisine, ne lui répondez pas, que vos locataires fassent ce qu'ils ont à faire chez eux sans se préoccuper de cette voisine, qu'ils ne lui ouvrent pas leur porte, qu'ils l'ignorent lorsqu'ils la rencontre, etc. Cette voisine pourra faire tout ce qu'elle voudra, aucun tribunal ne la suivra dans ses délires sauf à lui répondre qu'elle peut aussi aller vivre à la campagne, dans un maison isolée au fonds des bois.

Mon mari a t'il le droit de me mettre dehors de la maison

Bonjour Robson,

Vous êtes un homme ou une femme ?
Vous êtes propriétaires (seul, à 2, elle seule)
ou
vous êtes locataires et le bail est à quel nom ?

Piéton renversé en reculant

Bonjour,

Votre avocat aura vite fait de démonter ce témoignage ou du moins, d'en minimiser l'impact car dire "avoir vu le conducteur" donc un homme alors que c'est une femme qui conduit, laisse des doutes quand à la véracité du témoignage.

Contrôlé par un gendarme en civil.

Bonjour Un deux trois Soleil,

Je pense que, 7 ans plus tard, l'affaire a dû être résolue.

De plus, il ne s'agissait pas d'un policier mais d'un gendarme et ce dernier est militaire, donc dépend du Ministère de la Défense, pas du Ministère de l'Intérieur.

Enfin, cet agent assermenté a pénétré chez ducret parce que la porte était ouverte, avec une porte fermée, il n'aurait pas pu entrer.

Choix de l'école suite à une séparation en garde alternée

Bonjour,

Le père de vos enfants, est-il aussi votre mari ? ce dont je doute car vous parlez de "séparation" et non de "divorce". Si mon analyse est bonne, le père de vos enfant n'est pas votre ex-conjoint" mais votre "ex-compagnon", "ex-concubin". Le terme de "conjoint" étant réservé aux couples mariés et à eux seuls.

Pour l'histoire de l'école, ayant la résidence alternée, vous avez les mêmes droits que le papa et rien ne vous interdit d'inscrire, d'office, vos enfants dans l'école de votre choix, le papa ne peut pas s'y opposer. Vous pouvez donc demander, dans votre requête auprès du JAF :
- la garde exclusive de vos enfants,
- l'inscription de vos enfant dans l'école de votre commune,
- un droit de visite et d'hébergement pour le papa à raison d'un week-end sur deux (1er, 3e et 5e w-e pour vous, 2e et 4e w-e pour le papa) et la moitié des vacances scolaires (première moitié pour vous, seconde moitié pour le papa,
- une pension alimentaire.
Votre avocat saura rédiger la demande au JAF.

Délai de prescription pour plainte contre mon employeur

Bonjour,

Et qu'en pense votre avocat ?

Enfant TDAH et conseil de discipline

Bonjour Krystel59,

J'ai pris le temps de lire la totalité de votre exposé et je dois dire que je cautionne votre point de vue or, ce point de vue, bien qu'il soit très orienté vers la défense de votre fils et une sanction adaptée, proportionnée, juste, qui soit comprise par votre fils, n'est pas une attaque en règle contre le corps enseignant et l'institution, seulement des regrets relatifs à l'incompréhension de certains adultes encadrants de ce collège.

Il me semble, mais cela reste à vérifier, que vous pouvez vous faire assister d'un avocat ou, en cas de refus du collège, de faire appel d'une décision d'exclusion définitive, via votre avocat (une lettre à en-tête d'un avocat est plus percutante que si elle est écrite par un parent d'élève) en écrivant directement à l'Inspecteur d'académie chargé du second degré. Cette lettre demandera la suspension de la sentence jusqu'à décision de l'inspecteur. L'avocat adressera une copie au Principal du collège ainsi qu'à l'inspecteur de circonscription "pour information". Croyez moi, les profs et les principaux des collèges font bien, même très bien, dans leur ensemble leur boulot mais il suffit d'un ou deux adultes, dont la place n'est pas à côté des élèves, pour pourrir la vie d'un collège. Le temps que l'Inspecteur d'académie rende son verdict, on ne sera pas très loin de la fin des cours.

En attendant, voyez donc un avocat.

Accident du travail porter plainte

Bonjour,

Vous devriez d'abord consulter les syndicats (1 permanence de chaque syndicat principal) dans chaque département. Les permanents syndicaux vous aideront dans vos démarches, ils ont aussi des avocats spécialisés.

Droit d'usage et d'habitation et indemnite d'occupation

Bonjour,

En fait, vous êtes en indivision, c'est tout. Les droits d'indemnité d'occupation ne se calculent que lorsqu'il y a séparation et que l'un des indivisaires est obligé d'aller vivre dans un autre logement. Celui, ou celle, qui reste dans le bien en divis, doit alors compensation à celui qui a dû partir, en fonction de la part indivis de ce dernier.

Voyez donc votre notaire qui vous expliquera, en détail, les tenants et aboutissants.

Droit entre frère et seour

Bonjour Jennymelya,

En théorie, seuls les enfants ont droit de conserver des liens avec certaines personnes de leur entourage immédiat. C'est le cas des grand-parents, des frères et soeurs, des oncles et tantes. Par contre, ces personnes n'ont aucun droit de façon systématique. C'est le JAF, Juge aux Affaires Familiales, qui tranche et décide su telle ou telle personne peut obtenir un droit de visite et, éventuellement, d'hébergement, à quelle fréquence ce droit lui est acquis.

Donc, comme dit mon collègue amatjuris, faites une demande auprès du JAF. Je pense que, das le cas que vous exposez, et selon le dossier que vous déposerez, vous aurez toutes les chances d'avoir gain de cause selon le principe qui dit "on ne sépare pas une fratrie".

Demande de badge aerportuaire et rappel a la loi

Bonjour,

Il n'y a d'inscription au casier judiciaire que pour les jugements devenus définitifs. Si vous n'avez jamais été jugé pour cette affaire, votre casier judiciaire ne dira rien, il sera vierge. Par contre, votre rappel à la loi a du être inscrit au JUDEX (ex STIC) et tout dépend si le Ministère de Tutelle interrogera ou non le JUDEX.

Un syndic est-il tenu au secret professionnel

Bonjour,

Si vous avez des impayés de charges, le syndic est en droit de dire (et en a l'obligation) qui ne paye pas ses charges. En effet, l'Assemblée Générale des Copropriétaire est libre de décider si la copropriété doit, ou non, lancer une procédure de recouvrement contre les copropriétaires qui ne paient pas leurs charges; laissant les autres supporter les coûts de gestion, de travaux, d'entretien, etc.