Terrain familial Divorce Droit

Sujet vu 475 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/05/18 à 11:13
> Droit Civil & familial > Droit des biens


vi74, Haute-Savoie, Posté le 09/05/2018 à 11:13
1 message(s), Inscription le 09/05/2018
Bonjour

Mes parents m'ont donné en avance sur partage un terrain avec un bâti dans la donation ils ont mis une clause je n'ai pas le droit de vendre.

Nous avons agrandi ce bâti avec mon mari sur le terrain qui est encore à mes parents agrandissement financer par nous deux avec un prêt qui est terminé.

Nous attaquons une procédure de divorce, mon père veut récupérer ce qui lui appartient, en fait tout lui appartient ? puisqu'il est propriétaire du terrain ?

Nous avons droit à quelque chose ou pas ?

Merci de votre réponse.
Cordialement

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amatjuris, Posté le 09/05/2018 à 13:15
9940 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
ce que vous avez reçu par donation vous appartient en totalité, seulement l'acte de donation que vous avez accepté, comporte certaines clauses que vous devez respecter.
le terrain n'appartient donc plus à vos parents.
votre père n'a rien à récupérer puisque vous êtes seule propriétaire du terrain qui est un bien propre à vous.
une donation est un contrat par lequel une personne transfère immédiatement et irrévocablement, avec intention libérale, la propriété d'un bien, à une autre personne qui l'accepte sans contrepartie.
salutations

morobar, Vendée, Posté le 09/05/2018 à 13:39
9610 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
votre père n'a rien à récupérer puisque vous êtes seule propriétaire du terrain qui est un bien propre à vous.

Hélas non, car si je comprends bien, une extension a été bâtie sur du terrain encore propriété du père.

amatjuris, Posté le 09/05/2018 à 18:08
9940 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
j'ai compris qu'il ne s'agissait que d'un seul terrain objet de la donation.
il est clair que si une partie de la construction a été faite sur une parcelle appartenant au père, cette partie appartient effectivement au père, il y a lieu d'appliquer l'article 555 du code civil qui indique:

" Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent."

salutations

Tisuisse, Posté le 10/05/2018 à 18:54
11619 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Dans le premier message, le demander écrit ceci :
Mes parents m'ont donné en avance sur partage un terrain avec un bâti
donc, ce demandeur est bien propriétaire à) la fois du terrain ET du bâti. Il est dit nulle part que le terrain a été morcelé, donc c'est bien la totalité du terrain qui appartient au bénéficiaire de cette donation et cette donation, si mon analyse est juste, ne doit pas comporter de contrepartie, elle est totale et irrévocable. L'extension n'appartient pas au père mais à son fils et sa belle-fille qui ont fait bâtir.

morobar, Vendée, Posté le 11/05/2018 à 09:02
9610 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Pourtant la situation est clairement exposée dans la première demande:
"Nous avons agrandi ce bâti avec mon mari sur le terrain qui est encore à mes parents "
Lire autre chose est impossible.

Tisuisse, Posté le 11/05/2018 à 09:19
11619 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Mais je ne lis pas autre chose que ce qui est écrit or, je lis bien, sur la première ligne de son message, ceci :
Mes parents m'ont donné en avance sur partage un terrain avec un bâti. Le refus que ce terrai soit vendu correspond alors à quoi ? Serait-il nu propriétaire et les parents seraient usufruitiers de ce terrain ? bizarre comme situation, non ?

morobar, Vendée, Posté le 11/05/2018 à 18:58
9610 message(s), Inscription le 09/11/2015
Oui le couple a reçu un terrain avec un bâti dessus.
Mais par la suite le couple a construit une extension sur le terrain voisin appartenant encore aux parents de madame;
"Nous avons agrandi ce bâti avec mon mari sur le terrain qui est encore à mes parents"


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