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Tisuisse / ID 20043

Demande de documents charges locatives

Contacter votre ADIL qui vous dira comment faire mais c'est à votre propriétaire de se débrouiller pour vous donner satisfaction. Au besoin, il faudra intenter une action au Tribunal d'Instance pour obtenir la consultation des documents.

Dégradation sur véhicules garés sur voies publiques

Surtout non, ne parlez pas de "l'assuré qui profite..." cela risquerait bien de ne pas être du goût du juge. Vous vous en tenez au dommage et rien qu'au dommage, c'est tout.

Dégradation sur véhicules garés sur voies publiques

100 € d'amende 31 € de frais de procédure sont les sanctions pénales elles ne s'opposent pas aux dommages et intérêts qui sont, eux, une conséquence civile.

C'est possible de faire une carte de séjour à ma mère ?

Continuer son traitement en France, personne ne l'en empêchera mais ce sera à ses frais, pas à ceux de la collectivité.

Bris de vitre sur une fenêtre de l'habitation

Mais vous, êtes-vous assuré bris des glaces ?

Effacement du Bulletin N°2

Bonjour,

En France, il existe un principe immuable qui est "l'égalité de tous devant la loi". de ce fait, étudiant ou non, Tunisien ou autre pays, vous avez commis un délit routier qui, pour un permis français coûte 6 points, vous avez obligation de faire transformer votre permis tunisien en permis français et c'est ce qui a dû être fait puisque vous avez perdu 6 points.

En ce qui concerne le volet 2 de votre casier judiciaire, l'inscription du délit demande bien plus que 2 ans pour y être retiré. Vous n'aurez aucun effacement avant que le délai prévu par les textes ne soit achevé.

Demande de documents charges locatives

Bonjour,

Si le bien loué est un appartement en copropriété, le listing des charges récupérables est fourni au copropriétaire, donc il suffit à ce dernier, pour justifier le montant réclamé à son locataire, de lui adresser la photocopie de ce listing.

S'il s'agit d'un pavillon loué vide, les charges récupérables sont réduites puisque, rien que pour l'au, le gaz et l'électricité, il doit exister des compteurs individuels et, en ce qui concerne le gaz et l'électricité, les compteurs doivent être au nom du locataire, le propriétaire n'ayant pas le droit de revendre l'énergie.

Bris de vitre sur une fenêtre de l'habitation

Bonjour,

L'assurance PNO (Propriétaire Non Occupant) n'est pas plus obligatoire pour un appartement cependant, cette assurance reste conseillée.

La garantie du locataire pourrait jouer si ce dernier a souscrit l'assurance "bris des glaces et des vitres et autres objets verriers". Ensuite, ce sera une question de montant de garantie et de la franchise correspondante, s'il y en a une.

Dégradation sur véhicules garés sur voies publiques

C'est à vous de prouver que la demande de l'adversaire est exagérée, pas l'inverse.

Vous êtes étudiant, dîtes-vous cependant, n'importe quel juge vous conseillera de prendre un job d'étudiant pour payer votre dû. A vous de voir.

Héritage, suucession entre enfants et petits enfants

Non, absolument pas, bravo à vous de partager avec votre épouse.

A-t'on le droit d'organiser un Repas dansant public

Ils ne savent pas ce qu'ils peuvent faire ou ne veulent pas le savoir ? ne cherchent pas à le savoir ? Alors comment font-ils pour organiser la kermesse de l'école en fin d'année ?

Si l'école est une école primaire publique, renseignez-vous directement auprès du maire de votre commune. A mon humble avis, organiser un loto, une tombola, un repas dansant (sans distribution d'alcool) devrait pouvoir être possible, réalisable, mais c'est un sacré travail de préparation et d'organisation.

Héritage, suucession entre enfants et petits enfants

Tiens ! c'est Gérard qui remercie alors que c'est Cathy qui a posé la question ? bizarre !!!!!!!!

Héritage, suucession entre enfants et petits enfants

Bonjour,

Réponse : OUI, en représentation de leur mère prédécédée et à concurrence de la seule part héritage de leur mère.
Votre notaire vous expliquera tout ça en vous décortiquant les partages.

Pension alimentaire enfant adulte et qui travaille

Bonjour,

On vous a dit que, à la majorité de l'enfant, le père peut cesser ses versements et il appartiendra à sa fille de prouver qu'elle ne travaille pas, qu'elle ne peut pas être indépendante financièrement pour demander à continuer à percevoir une pension alimentaire. Le JAF jugera alors de l'opportunité de cette pension, de son montant éventuel, et de la personne qui touchera cette pension le cas échéant (en principe, directement la fille majeure) et pour combien de temps sera versé cette pension.

Je rappelle que, si cette jeune fille ne vit plus chez sa mère, dans ce cas, la mère sera également amenée à payer aussi une pension à sa fille.

A-t'on le droit d'organiser un Repas dansant public

Bonjour,

Qu'en pense la direction de cette école ?

Rectification de ma feuille d'impôts

Bonjour,

Votre feuille préremplie ne s'appelle pas "feuille d'impôt" mais "déclaration des revenus. Donc, vous ne déclarez pas vos impôts (inutile, le fisc les connaît) mais vous déclarez vos revenus (salaires, dividendes d'action, intérêts d'emprunts, revenus fonciers, etc.) et c'est sur ces revenus déclarés que vous payez, ensuite, vos impôts.

Dépôt de plainte incomplet ?

Bonjour,

Les membres des FDO (police ou gendarmerie) se doivent d'enregistrer une plainte dans sa totalité. Vous prenez donc un avocat, et avec celui-ci, vous faites un complément de dépôt de plainte, complément que votre avocat adressera directement au Parquet, sans passer par le commissariat qui a enregistré votre plainte. Le procureur décidera ensuite de la conduite à tenir.

Maison héritée et divorce

Bonjour,

C'est votre notaire qui vous fera ce calcul, posez-lui la question.

Mes enfants ont-il le droit de jouer dans la rue ?

La rue est un domaine public, les chaussées sont faites pour les véhicules et les enfants n'ont pas à jouer sur la chaussée. Les trottoirs sont des lieux, là-aussi, à destination des piétons, ce n'est donc pas une aire de jeux. Désolé pour vous mais le code de la route est formel. Si vous êtes titulaire du permis de conduire, vous devriez savoir ça. Donc, s'il s'agit de vos enfants, soit ils vont jouer au square, c'est prévu pour ça, soit ils jouent dans le jardin ou dans leurs chambres, pas dans la rue.

Dégradation sur véhicules garés sur voies publiques

Bonjour,

Vous pouvez toujours demander le détail qui donne un total de 1.500 €.

C'est votre assurance Responsabilité Civile, celle qui est sur votre contrat Multirisque Habitation. Je suppose (ce n'est qu'un supposition, pas une certitude) que ce jour là vous étiez sous alcool ou cannabis, non ?