Bonjour,
En 1997 j'ai fait réhabilité un immeuble entier en appartement. Dans cet immeuble il y avait un volume de 50 m² qui était appelé par l'architecte, grenier, et que j'ai laissé vide.
Puis, il y a 5 ans, j'ai fait aménager ce grenier en loft, je déclarais les revenus locatifs au même titre que les appartements.
Ce jour, un agent des impôts m'appelle et me dit que, pour évaluer la taxe foncière, j'aurais dû compléter un formulaire H2 pour ce grenier transformé car, sur les plans qui sont en leur possession, c'est marqué grenier. Ce n'est pas la même imposition que je vais faire.
Je voulais savoir s'ils peuvent me faire une demande de rattrapage sur la taxe foncière recalculée.
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Bien que ne puisse l'affirmer à 100 %, n'étant pas un spécialiste du droit fiscal, je crois que les services des impôts peuvent remonter sur l'année en cours + 5 ans d'arriérés.
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
