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Tisuisse / ID 20043

Avis de rétention de permis non remis

Bonjour,

Cela s'appelle un oubli qui ne remettra pas en cause la réalité de l'infraction donc de la procédure. Oubliez donc toute tentative de recours, les juges risqueraient d'être agacés par votre attitude et vous le feraient savoir dans leur jugement.

Carte salarié pluriannuelle => Passeport Talent Salarié Qualifié

Bonjour,

C'est votre préfecture qui détient la réponse et la décision de vous accorder ce titre ou non.
Voyez votre préfecture ou un avocat.

Droit d'entrée avec boisson alcoolisée

Bonjour,

Et un traiteur qui est titulaire de la licence adéquate.

Chicanes ou trottoirs non signalés

Bonjour,

En agglomération, il est normal d'avoir la présence de trottoir et ces trottoirs n'ont pas à être signalés, à vous d'anticiper. Par ailleurs, sauf panneaux contraires, la vitesse en agglomération est plafonnée à 50 km/h. Cela dit, rien ne vous empêche de réduire cette vitesse en fonction des circonstances, ce qui est une obligation prévue par l'article R 413-17 du Code de la Route. Je ne vois donc pas où est le problème ?

Separation et reprise de vie commune apres 3 ans

Il cherche visiblement et uniquement à obtenir ses papiers, c'est tout. Voyez votre avocat et demandez le divorce.

Plainte contre ma mère : non assistance à personne en danger ?

Bonjour,

Pour quels faits voulez vous porter plainte contre votre propre mère ? C'est quoi la "non assistance à personne en danger" ?

Infraction en conduite supervisée

Bonjour,

Votre femme avait bien son carnet de conduite supervisée, vous étiez noté dessus comme accompagnateur, ce sera, au final, aux juges de trancher car votre femme pourra continuer sa formation pratique, elle demandera simplement à son auto-école, de revenir à la formule normale. Mais pour vous, vous risquez une suspension judiciaire de votre permis, une amende et 6 points en moins.

Démission président association

Bonjour,

Ayant un double de la clef du local, vous pouvez pénétrer dans ce local et donc en profiterez pour changer la serrure ou son barillet, et ajouter un ou 2 verrous.

En ce qui concerne le matériel du secrétariat et les archives détenues par l'ancien président, dans un premier temps, une assignation par huissier de remettre ces documents et matériels, sous huitaine avec astreinte par jour de retard, devrait suffire à ce qu'il s'exécute. Maintenant, il est possible que ce président ait peut-être des choses à cacher dans sa gestion d'où sa réticence.

Effacement de casier / Habilitation ZRR

Bonjour,

Voyez votre avocat car si l'effacement est possible sur le volet 1, il sera difficile sur le volet 2 et impossible sur le volet 3 or, c'est précisément ce volet 3 qui est accessible aux entreprises.

Départ à la retraite pour carrière longue

Bonjour,

Vous devez interroger vos organismes de retraite, CNAV, retraite complémentaire, retraite de la fonction publique.

Separation et reprise de vie commune apres 3 ans

Bonjour,

Qui a décidé de reprendre la vie commune, vous ou votre mari ? Si c'est votre mari qui vous l'a demandé, il y a de grande chance que la préfecture pense qu'il s'agit d'une manoeuvre de votre mari pour obtenir ses papiers et, une fois ses papiers obtenus, qu'il vous laisse tomber, qu'il reparte, ce serait donc un "mariage de complaisance", un mariage arrangé dans ce seul but. Dans ce cas, votre mari n'obtiendra pas sa régularisation mais sera sous le coup d'une OQTF.

Resilier un contrat de formation a distance

Bonjour,

Les sociétés de formation à distance sont souvent hors la loi en ce qui concerne les formalités à accomplir, la rédaction des contrats, etc. Elle font aussi appel à des "officines de recouvrements" peu scrupuleuses qui utilisent des procédés illégaux, la plupart du temps, donc très peu appréciés par les tribunaux.

Un conseil : vous ne payez rien, ni à la société de formation ni à l'officine de recouvrement. pour une telle somme (59 € par mois), vous avez de grandes chances qu'ils soient déboutés de leurs demandes.

Lisez ceci :
https://www.experatoo.com/information-du-consommateur/officines-recouvrement_73116_1.htm
vous serez fixés.

Surtout, prenez des conseils auprès de votre maison du droit ou auprès d'avocat assurant des consultations juridiques gratuites (voir le greffe du tribunal).

Litige abonnement salle de sport

Bonjour,

Lisez donc ce dossier :
https://www.experatoo.com/information-du-consommateur/officines-recouvrement_73116_1.htm

En ce qui concerne "intrum..." vous trouverez aussi, sur cette rubrique, de nombreux topic la concernant. Lisez-en au moins un, fut-ce partiellement, vous comprendrez vite leurs méthodes.

Problème de dette avec mon ancienne banque

Bonjour,

Vous êtes face à une "officine de recouvrement". Lisez le dossier spécial les concernant, il est en en-tête (post-it) de cette rubrique du droit de la consommation. Vous saurez ainsi quelle attitude à avoir vis à vis de cette officine, quoi faire et, surtout, quoi ne pas faire pour éviter de tomber entre leurs griffes.

Droit de garde enfant urgent

Bonjour,

Vous saisissez le JAF en urgence référé afin qu'il prononce une interdiction de sortie de la Métropole pour votre fils. Vous lui demanderez de fixer le droit de garde exclusif chez vous et les droits de visite et d'hébergement pour le papa ainsi que le montant de la pension alimentaire.

Renseigement sur carte de séjour

Bonjour,

Il faudrait savoir ce que vous voulez exactement car vous voulez une carte de séjour en France mais vous ne vivez pas en France. Assumez vos choix et soyez présents tous les 2 au rendez-vous à la préfecture de Marseille, c'est tout, à vous de vous débrouiller pour ça.

Irreguliere marie avec tunisien (carte sej 10 ans)

Nous, nous n'avons pas votre dossier sous les yeux, nous ne pouvons pas nous prononcer sur vos chances. Voyez un avocat, lui saura vous répondre. C'est d'ailleurs ce que je vous ai déjà conseillé il me semble.

Quitter le domicile conjugal

Vous ne répondez pas à ma question.

Différence entre zone artisanale et zone industrielle

Bonjour,

Tournez-vous vers la préfecture et ses services d'hygiène car il est interdit d'implanter certaines industries (en particulier celles qui sont classées Seveso) à proximité de certains établissements dont les établissements scolaires.

Accident dans un restaurant

Bonjour,

Le restaurateur reste responsable de l'état des lieux de son restaurant, y compris si ces lieux sont extérieurs aux locaux. Il lui appartient donc de veiller à ce que rien ne puisse occasionner une chute d'un client. Son serveur aurait dû faire cette vérification après le départ du client précédent, c'est la plus élémentaire des précautions et ça fait partie de son job.