Fausse attestation de garantie décennale
Bonjour,
J'ai réglé l'entreprise qui m'a présenté une attestation portant son nom.
En fait le gérant a 2 sociétés à la même adresse.
Les factures portent bien le nom de l'entreprise couverte par l'assuarnce
Le RIB est au même nom.
Mais le SIRET correspond à l'autre société non couverte par l'assurance.
Merci de votre soutient.
28/02/2024
Fausse attestation de garantie décennale
Bonjour,
Mon cas est différent, j'ai passé contrat avec une entreprise de maçonnerie pour la construction d'une extention. les travaux terminés en aout, des dégats importants apparaissent lors d'un orage 2 mois plus tard.
Je contacte la compagnie d'assurance pour faire intervenir la responsabilité en décenale.
Après que l'expert soit passé, nous constatons que les factures et le rib fournis par l'entrepreneur correspondent à une entreprise différente non assurée.
L'entrepris initiale et l'entreprise ayant facturé ayant le même gérant, la même domiciliation etc...
L'assurance ne peut donc pas intervenir puisque l'entreprise qui a facturé n'est pas assurée.
Quels seraient mes recours ?
Merci d'avance
28/02/2024
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés