Fausse attestation de garantie décennale
Bonjour,
J'aimerais connaître la fin de l'histoire. En effet, absence de DO d'une part et production d'une fausse décennale de l'autre. A quoi s'expose l entreprise en sachant qu'aucun "désordre" ne concernent la décennale et sachant que le client est en défaut de paiement bien avant la réception du chantier.
01/12/2017
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