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Cmoi999 / ID 243228

Hospitalisation sans mutuelle santé

bonjour

réponse: https://www.vie-publique.fr/fiches/37905-comment-les-frais-dhospitalisation-sont-ils-pris-en-charge

Reprise véhicule accidenté par concessionnaire après réparation

bonjour

la Cour de Cassation a estimé à plusieurs reprises que la victime d'un accident non responsable a droit à l'indmnisation de tous ses frais annexes au titre des art 1240 et suivants du code civil

En ce qui concerne la dépréciation du véhicule, il est possible de demander une indemnité spéciale pour dépréciation si les réparations ont été importantes. Cette indemnité est destinée à compenser la perte d’une chance de vendre le véhicule au même prix qu’un véhicule n’ayant pas subi de grosses réparations.

Conditions pour obtenir une indemnité de dépréciation


Le véhicule a été déclaré réparable, mais avec des dommages importants (par exemple, une réparation VGE).
L’indemnité de dépréciation est calculée en fonction de la perte de valeur du véhicule due à l’accident.
Il est important de noter que l’assureur peut utiliser des tableaux de dépréciation ou prendre en compte l’âge, le kilométrage et l’état général du véhicule avant l’accident pour déterminer la valeur du véhicule après l’accident.

Recours en cas de refus d’indemnité de dépréciation

Si l’assureur refuse d’indemniser la dépréciation du véhicule, il est possible d'aller en justice avec un avocat spécialisé (voir avec votre rotection juridique

Accident avec un poids lourds de 24t qui ces produit sur une interdiction de plus de 3,5T

bonjour

Avez-vous fait un onstat amiable? Quelles sont les croix cochées pour vous et votre adversaire?

Esr-l précçisé que cette route est interdite au plus de 3t5?

le lieu de l'accident est-il mentionné?

Mur de soutenement ancien endommagé par une entreprise intervenant pour mon voisin

bonjour

En droit commun, lorsqu’une victime s’adresse au responsable pour obtenir la réparation de son préjudice, l’évaluation de ce préjudice est régie par un principe fondamental du droit français, il s’agit du principe de réparation intégrale.

la cour de cassation a jugé de longue date que lorsqu’un bien ne peut pas être remplacé autrement que par un même bien reconstruit à neuf, (comme le remplacement d’un mur par exemple qui ne peut pas être restitué avec son vieillissement d’avant sinistre), le profit qu’en tire la victime est préférable à la situation que provoquerait la remise d’une somme insuffisante pour reconstruire le mur.

box internet détruite par la foudre

vous avez bien compris

box internet détruite par la foudre

bonjour

Dans un premier temps lire votre contrat d'assurance pour vérifier si la garantie foudre est acquise et si vous avez une franchise

Si oui votre assureur peut intervenir si le montant est supérieur à la franchise

Sinon vous devrez rembourser le changement de box à votre fournisseur

Demande de payer des reparations suite a la procedure vge

bonjour

Votre véhicule a été classé VGE; pour lever le blocage de la carte grise l'expert doit le revoir après la remise en état. A-t-il été informé que les réparations sont terninées?

Concernant l'amortisseur droit l'expert a raison

Votre assureur aurait dû vous communiquer copie descriptive du rapport d'expertise lorsqu'il vous a demandé si vous répariez ou si vous acceptiez la mise en épave.

Vous pouvez demander à votre assureur la location d'un véhicule si vous en avez loué un ou des frais d'mmobilisation 15€ jour. Cettte indemnité sera réglée à 50% puisque vous êtes à torts partagés

changement de statuts assoc. loi 1901 en cas de co-présidence ?

bonjour

le site ci-dessous répond à votre question

https://fr.linkedin.com/pulse/la-co-pr%C3%A9sidence-une-solution-aux-difficult%C3%A9s-de-des-akiyo-kotchoni

Vandalisme dans parking souterrain

bonjour

Aucune oligation pour le parking.

Par contre vous avez obligation d'assurance, au minimum en responsabilité civile

Les membres du CA peuvent-ils assister aux réunions du bureau ?

bonjour

Pour une association 1901 tout est dans les statuts. Le bureau doit normalement suivre les décisions du conseil d'administration et se réunit régulièrement, (par exemple tous les 15j) contrairement au conseil d'administration (par exemple3 fois par an)

Un membre du conseil d'administration peut assister à une réunion du bureau au cas par cas sur demande

ASSURANCE ACCIDENTS DE LA VIE - Code des assurances

bonjour

la position de l'assureur est normale mais ne concerne que les assurances vie/décès

Si le contrat ne garantit que des accidents, il n'y a donc pas d'obligation à couvrir le risque de suicide. Pour être indemnisé, il faut que ce contrat prévoie expressément une extension de garantie à d'autres évènements que des accidents, a conclu la Cour de cassation.

Cass. Civ 2, 9.2.2023, C 21-17.681

Il faut relire les conditions générales du contrat

avis de poursuites par commissaire de justice

Bonjour

Si vous ne réglez pas l'huissier retournera le dossier à l'administration qui n'a pas besoin de titre exécutoire pour faire une saisie SADT sur votre compte bancaire

Lettre 754-SD (demande de renseignements)

bonjour

Les revenus 2020 sont déclarés en 2021. La prescription triennale porte le délai de réclamation des impôts au 31.12.2023, sauf interruption

transfert livret vers compte-chèque

bonjour

@Jaqxon

Il s'agissait d'un virement de mon compe épargne sur mon compte courant. Lorsque je vérifie mes comptes bancaires après une telle opération je suis débité immédiatement du compte épargne et crédité immédiatement sur mon compte courant



Pour un chèque en euros émis ou déposé sur votre compte : une date de valeur d’1 jour ouvré au plus (J-1 pour un débit, J+1 pour un crédit) peut être appliquée, par rapport à la date de traitement de l’opération sur le compte (article L131-1-1 du code monétaire et financier).

transfert livret vers compte-chèque

bonjour

Renseignements donnés par une banque

""10 secondes pour un virement instantané. Si vous avez opté pour un virement instantané, l’argent est transféré de compte à compte en 10 secondes maximum. Délai pouvant aller jusqu’à 20 secondes au maximum en cas de difficultés exceptionnelles de traitement.
1 à 2 jours ouvrables* pour un virement immédiat. En règle générale, pour un virement immédiat réalisé le matin, l’argent arrive sur votre compte le lendemain (1 jour) ou le surlendemain (2 jours), si l’opération est passée dans l’après-midi. Le délai d’attente sera plus long, si la demande de virement est enregistrée durant le week-end. Car sa prise en compte effective peut parfois attendre jusqu’au lundi matin suivant !""

Personnellement j'ai fait une telle opération ce matin et je viens de vérifier: mon compte courant a bien été crédité

Déclaration de sinistre auto titulaire du contrat décédé

Bonjour

Code des assurances art 121.10

En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.

Bien entendu il faut justifier la qualité d'héritier

Code des assurances art 113.2

Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

Fausse attestation de garantie décennale

bonjour


Après que l'expert soit passé, nous constatons que les factures et le rib fournis par l'entrepreneur correspondent à une entreprise différente non assurée.

L'entrepris initiale et l'entreprise ayant facturé ayant le même gérant, la même domiciliation etc...

L'assurance ne peut donc pas intervenir puisque l'entreprise qui a facturé n'est pas assurée.


Pouquoi avez-vous réglé une entreprise qui facture des travaux signés avec une autre sans vérifier?

Le seul recours qui vous reste est de le tenter auprès de l'entreprise qui a établi la facture