Législation sur fil de fer barbelés

Sujet vu 316 fois - 17 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/01/19 à 13:22
> Droit Civil & familial > procédure civil


jodelariege, Ariège, Posté le 05/01/2019 à 13:22
770 message(s), Inscription le 04/02/2015
Bonjour et meilleurs vœux à tous,

Puis je mettre du barbelé à 15 cm à l’intérieur de ma propriété par rapport à un grillage séparant deux propriétés ? ce barbelé empêcherait le voisin de mettre la main et l'avant bras sur mon terrain.

Je lis que l'utilisation du barbelé est très réglementée pour ne pas blesser les personnes mais si la personne doit pénétrer avec son avant bras sur mon terrain,suis je toujours dans la légalité ?

Merci beaucoup pour vos réponses.

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goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 05/01/2019 à 13:27
1270 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonjour,

le fil de fer barbelé est interdit.

jodelariege, Ariège, Posté le 05/01/2019 à 13:48
770 message(s), Inscription le 04/02/2015
merci pour votre réponse ; je m'en doutais un peu. bonne journée

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 05/01/2019 à 14:48
6410 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
le fil de fer barbelé est interdit.
pourtant on en trouve en grande surface

http://http://www.ici-c-nancy.fr/vos-droits-vie-pratique/item/10196-vos-droits-mon-voisin-a-installe-du-fil-de-fer-barbele-a-cote-de-mon-grillage-en-a-t-il-le-droit.html

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 05/01/2019 à 15:21
1270 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonjour,
Citation :
pourtant on en trouve en grande surface


Seuls les agriculteurs sont autorisés à l'utiliser pour les enclos de certains animaux.

amatjuris, Posté le 05/01/2019 à 15:54
10583 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
voir ci-dessous la réponse d'un avocat à cette question qui ne mentionne pas d'interdiction générale mais des conditions d'installation.
http://www.ici-c-nancy.fr/vos-droits-vie-pratique/item/10196-vos-droits-mon-voisin-a-installe-du-fil-de-fer-barbele-a-cote-de-mon-grillage-en-a-t-il-le-droit.html

goofyto8: il serait intéressant que vous citiez votre source relative à cette interdiction.

salutations

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 05/01/2019 à 16:20
6410 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
le fil de fer barbelé est interdit.
propriétaire particulier d'un terrain à la campagne j'ai posé la question à la mairie du village.

Il m'a été confirmé 50 cm de la clôture principale

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

amatjuris, Posté le 05/01/2019 à 16:34
10583 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
c'est le souvenir que j'avais sur ce sujet et le fil étant fixé sur le piquet du côté de sa propriété.

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 05/01/2019 à 16:45
1270 message(s), Inscription le 21/09/2014
Citation :
goofyto8: il serait intéressant que vous citiez votre source relative à cette interdiction.


https://www.aujardin.org/viewtopic.php?t=120611&start=#mJrsCTxLGwByyEIz.99

morobar, Vendée, Posté le 05/01/2019 à 19:35
11355 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonsoir,
C'est un site qui reprend une question identique et qui édite une réponse sans référence juridique, certainement pleine de bon sens.
Je trouve la référence à un décret du 30/11/1961 art.19 qui évoquerait une distance de 0.50 cm à l'intérieur de son héritage.

jodelariege, Ariège, Posté le 05/01/2019 à 20:16
770 message(s), Inscription le 04/02/2015
bonjour
je remercie tous les bénévoles pour ces informations...
finalement je n'ai pas 50 cm de distance.....mon voisin passe l'avant bras et la main pour prendre diverses choses dans mon jardin ... je vais donc juste y mettre de l'herbe grasse très piquante :moins de risque mais tout aussi efficace...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/01/2019 à 10:57
13403 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Je trouve la référence à un décret du 30/11/1961 art.19 qui évoquerait une distance de 0.50 cm à l'intérieur de son héritage.

Bonjour,
C'est ce qui est repris aussi dans la réponse de cette avocate :
Citation :
Concernant la mise en place de barbelés, s'ils se situent à une distance de 0,50 m de la limite de terrain, vous êtes en droit de les installer.

Cependant, il faut garder à l'esprit qu'il n'est pas exclut que votre responsabilité soit engagée si des accidents se produisaient à cause de cette clôture. Vous pourrez alors vous défendre en rappelant que les personnes blessées sont entrées sur votre terrain sans autorisation. Mais il reste une incertitude sur la décision des magistrats dans ce cas.

Il faut donc rester particulièrement prudent dans le choix de la clôture et le bénéfice qu'on va en tirer. D'autres solutions sont peut-être envisageables.

http://www.ici-c-nancy.fr/vos-droits-vie-pratique/item/13302-vos-droits-puis-je-installer-du-fil-barbele-pour-proteger-mon-habitation-des-cambrioleurs.html

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 06/01/2019 à 11:29
1270 message(s), Inscription le 21/09/2014
Il n'y a aucune chance d'aller chercher un article de loi précis relatif au fil de fer barbelés, si ce n'est l'application de la loi relative aux blessures causées à autrui par négligence.

Son interdiction d'utilisation relève simplement du retrait progressif de ce type de produits des magasins de vente.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/01/2019 à 11:41
13403 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Alors pourquoi répondre de façon aussi affirmative :
Citation :
le fil de fer barbelé est interdit.


goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 06/01/2019 à 12:02
1270 message(s), Inscription le 21/09/2014
Citation :
Alors pourquoi répondre de façon aussi affirmative


Parce qu'il est faux d'affirmer (ou de faire croire) que tout ce qui n'est pas expressément interdit par une loi ...est autorisé.

morobar, Vendée, Posté le 06/01/2019 à 15:15
11355 message(s), Inscription le 09/11/2015
C'est pourtant le cas.
Il n'y a pas de peine sans loi.
==
ARTICLE 7 DE LA CEDH :
"Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées"
==

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/01/2019 à 15:25
13403 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Parce qu'il est faux d'affirmer (ou de faire croire) que tout ce qui n'est pas expressément interdit par une loi ...est autorisé.

C'est pourtant bien le principe d'un état de droit !
En fait, vous confondez 2 choses, l'interdiction pure et simple et la recherche de responsabilité en cas d'accident.
C'est d'ailleurs ce qu'explique l'avocate que j'ai citée, il est tout à fait autorisé d'installer du barbelé à l'intérieur de son terrain, mais la responsabilité du propriétaire peut être recherchée en cas de blessure d'un tiers.
C'est le cas pour de nombreuses situations, à commencer par exemple par la voiture.
Si vous écrasez quelqu'un avec votre voiture, votre responsabilité peut être mise en cause et vous pouvez être sanctionné. Ce n'est pas pour autant que la voiture est interdite...

geoandjo, Finistère, Posté le 06/01/2019 à 16:07
129 message(s), Inscription le 12/02/2014
bonjour, et meilleurs vœux
j'ai eu un cambriolage de pavillon protege par un portillon haut 1,75 m il y avait les traces de chaussures gadouilleuse sur le portaille escalaée
pour parpetrer l'éfraction et le vol dans la maison ( des babioles )
le barbelé me fait penser a la solution apportee a mon probleme
j'ai soudé des ronds d'acier tres pointus de 12 cm sur le haut du portaille ( très disuasif je deconseille vivement d'escalader et de se poser ici, malencontreusement!) tranquile plusieurs annees
la maison vendue il y eu un nouveau vol... mais il est passé par l'arriere du jardin en ecartant la haie et cloture d'avec un mur !
en matiere de responsabilite on doit se trouver dans le meme cas que le barbelé non !


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