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Voiture : déclaration valant saisie

Publié le 27/10/2012 Vu 43551 fois 26 Par neoborgir

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Publié par
le semaphore
913 messages
le 03/07/2025 à 18:16

Bonjour akrchiraz96

Un mois apres la cession , comme l'impose l'article R322-5 du CR

Le 18/11/2023 le certificat d'immatriculation etait il à votre nom et adresse de résidence ?

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