Voiture : déclaration valant saisie
bonjour, je souhaite vendre ma voiture, elle n'ai pas gagé, pas otci, pas d'immatriculation suspendu etc mais une declaration valant saisie de avril 2018 , puis la vendre quand meme en l'etat sachant que celle ci ne restera sur le territoire francais
04/06/2019
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés