Voiture : déclaration valant saisie
Bonjour,
J'ai vendu en janvier 2019 une grue sur remorque finie de payer et non gagée. Lacheteur me contacte ce jour me spécifiant qu'il ne peut pas la faire immatriculer car elle serait gagée... Je viens d'aller voir sur le certificat de non gage et je vois qu'en date du 27/08/19 il y a une déclaration valant saisie (nom de l'autorité à l'origine de l'inscription : caisse requérante). Qu 'est ce que cela veut dire???
D'avance merci
30/09/2019
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