Voiture : déclaration valant saisie
D'accord...
J'ai été condamné pour fumigène et passé au tribunal en Mars 2017 et la date de valant saisie est datée d'Avril et par le tribunal d'instance. Seule fois ou j'ai été condamné ... y aurait il un lien pensez vous ?
a la suite de ca, je n'ai pas eu d'amende, mais juste du surcis ....
12/11/2018
Voiture : déclaration valant saisie
bonsoir,
j'ai lu tous vos messages, je souhaite a mon tour vendre un vehicule, je n'ai pas de gage sur le véhicule, je n'ai pas non plus d'OTCI de notifié, mais une declaration de valant Saisie.
Puis je le vendre ?
12/11/2018
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