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vesuvio / ID 141567

declaration d'impots sur les revenus d'un defunt

bonjour,



Mon père étant veuf est décédé début 2022.

En tant qu'héritier j'ai rempli sa declaration de revenus 2022 et comme il n'a perçu que 2 mois de retraites en 2022, il n'est pas imposable.

Mon frère, beaucoup moins proche que moi-même de mon père, me reproche d'avoir effectué cette déclaration sans l'avoir consulté.

Peut-il me faire un procès pour ce motif ?

Changement de banque

bonjour,

merci.

Donc, cette nouvelle loi de mobilité bancaire, a l'air de fonctionner.

Changement de banque

@HENRIRI


pour ce qui est de l'eau du gaz ou de l'électrcité votre déménagement pourra vous imposer de changer de fournisseurs


Malheureusement non, parce que tous les nouveaux contrats de fourniture d'energie ou d'eau correspondant à mon nouveau domicile sont reliés à mon ancienne banque !

Je pensais la conserver, mais trop éloignée de mon nouveau domicile et une agence bancaire locale me semble inévitable.

Changement de banque

bonsoir,


je note qu'aucun de ces freins n'est l'évocation de "piratages" bancaires

Non, il faut exclure le risque de "piratage" des données bancaires clientèle, qui n'a aucune raison de se produire, dans ce type d'opération.

Un frein possible, étant que quelques domiciliations soient oubliées et que, par exemple, un organisme voit un prélèvement rejeté par l'ancienne banque, suite à la clôture du compte.

(responsabilité du client ou de la nouvelle banque chargée de cette mobilité ? ?)


Lorenza que conseillez-vous à Vesuvio pour maîtriser
les risques de piratage que vous craignez à l'occasion d'un changement
de banque que la nouvelle banque propose d'assister ?


Lorenza a, je crois, déjà donné son conseil, qui est de procéder soi-même à l'opération en transmettant à chaque organisme (employeur ou caisse de retraite, CPAM, mutuelle, assureur, service des impots, fournisseur d'energie, opérateur telephonie etc....un RIB accompagné d'une lettre.



A+






A+

Changement de banque

@HENRIRI

bonjour,


je ne manquerai pas de vous tenir au courant de mon expérience (réussites autant qu'aléas) dans quelques temps.


Oui, volontiers.

En effet, se charger de faire soi-même les démarches est extrèmement rebutant , compte tenu du nombre de lettres à rédiger et de RIB à envoyer.

Un service de consommateurs a indiqué que malgré les nombreux mécontentements des clients envers leurs banques , très peu entreprennent de changer de banque

- soit parce que faire soi-même les multiples démarches les rebutent,

- soit parce qu'ils sont sceptiques sur le bon fonctionnement des démarches entreprises, lorsque c'est la nouvelle banque qui se propose de le faire pour eux.

Changement de banque

bonjour,


En l'occurence c'est vous qui mandatez votre nouvelle banque (dans laquelle vous avez confiance et à qui vous allez confier votre argent) pour intervenir auprès de votre ancienne banque.

Effectivement, on a bien compris que cette loi de mobilité bancaire concerne les obligations qu'ont les banques françaises de se transmettre les données des clients, sans mettre des obstacles

Donc, pas de problème pour que la nouvelle banque X récupére mon Livret A (ou mon PEL ou mon PEA ) qui était dans l'ancienne banque Y

Mais, techniquement on ne comprend pas bien comment cela peut fonctionner pour les domiciliations.

Exemples

Virements entrants.

1- la CPAM me verse mes remboursements médicaux sur mon compte dans l'ancienne banque et me demandera un nouveau RIB (par courrier postal avec ma signature) si je veux que le prochain virement soit fait vers une autre banque.

Est-ce que la CPAM va accepter que la banque X lui dise de verser les remboursements de soins de mr Dupont sur le compte de la banque X et non plus de l'ancienne banque Y, à compter de telle date ?



virements sortants (plus simples à priori, quoique)

2 - mon fournisseur d'electricité qui me prélève les factures, va t il accepter que la banque X lui dise de prélever désormais ma facture sur un nouveau compte dans une autre banque ?

Changement de banque

@LORENZA

bonsoir


S'ils vous proposent de leur faire, vous allez devoir leur transmettre la liste de tous les organismes avec leur adresse et les numéros de contrat, d'adhérent, d'abonné...


Ils disent que c'est l'ancienne banque qui doit leur communiquer l'ensemble des données et non pas le client. (ce serait une loi de 2017 ? ).

Changement de banque

bonjour,

Suite à un déménagement, je vais être contraint de changer de banque.

Face aux contraintes de devoir prévenir tous les organismes ( caisses de retraites, CPAM,) qui me versent de l'argent et tous les services qui font des prèlèvements (operateurs de telephonie, eau, gaz, electricité, impôts locaux, mutuelle assurances etc..), la banque qui pourrait être ma nouvelle banque, m'indique qu'ils s'occupent de TOUT CELA.

je suis assez perplexe car je me pose la question s'ils peuvent oublier de prévenir quelq'un.

Comment font-ils pour ne rien oublier ?

Enquête publique pour mise en conformité avec le PLU

Bonjour,

Je voudrai savoir suite à un affichage qui indique qu'il y aura prochainement une enquête publique pendant 1 mois, pour mettre en conformité le réglement et le cahier des charges d'un lotissement, avec le PLU.

Le règlement va t-il être modifié pour éviter des abus ?

Est-ce rétro-actif ?

Contraintes de la loi Pinel

Bonjour,

Est-il exact que pour bénéficier du dispositif de defiscalisation de la loi Pinel, en tant que propriétaire investisseur achetant dans le neuf, il faut aussi bien choisir le locataire, car ses revenus sont pris en compte et s'ils dépassent un plafond, la defiscalisation n'est plus appliquable ?

Vente véhicule et certificat de situation administrative

L'acheteur n'a pas à fournir ce document,


Donc pour obtenir sa carte grise, l'acquéreur ne devra jamais fournir à l'administration ce certificat de situation administrative ?

Et pour le justificatif de réalisation du contrôle technique (depuis moins de 6 mois) idem ?

Vente véhicule et certificat de situation administrative

Bonjour,

Dans le cas d'une vente de voiture entre particuliers, à quel moment l'acquéreur devra t-il fournir le certificat de situation administrative du véhicule à l'administration ?

Pourquoi ce certificat n'est valide que pendant 30 jours ?

Risque après versement d'acompte sur travaux

Bonjour,

J'ai signé un devis pour un ravalement de maison en versant un acompte de 30% du montant.

L'entreprise m'indique qu'elle n'encaissera pas le chèque d'acompte avant le premier jour de demarrage des travaux.

Néanmoins, en raison de leur planning , ils m'indiquent que les travaux ne pourront pas commencer avant mars 2023.

Si l'entreprise venait à être liquidée d'ici cette date et donc , ne pas pouvoir faire les travaux, est-ce que je pourrai récupérer, à l'amiable, le chèque d'acompte ?

Eclaircissement pour donation à un enfant

Bonjour,

Si l'on veut faire un don manuel à un enfant et le déclarer avec l'imprimé CERFA 2375, j'ai lu qu il bénéficie d'un abattement de 100.000 € et pourra ensuite recevoir une nouvelle donation mais seulement après un délai de 15 années. Je voudrai savoir, car ce n'est pas clair pour moi :

Si la donation est limitée à 60.000 €, il n'aura rien à payer puisque l'abattement est de 100.000 €. Mais dans ce cas, si il reçoit une autre donation (du même donateur) 5 ans après la précédente donation, est-ce qu'il n'aura plus droit à abattement et sera taxé au premier euro ? ou bien est-ce qu'il aura droit à un abattement de 40.000 € ?

Merci.

Déménagement et clause de paiement abusive

Bonjour,

Après avoir sollicité des devis auprès de différents déménageurs, je constate que leurs demandes de paiement sont assez abusives.

Ils demandent 40% à l'acceptation du devis, ce qui est normal mais ensuite le versement du solde soit 60%, au chargement sur le site de départ !

Il me semble que la prestation n'étant pas terminée puisqu'il y a encore le trajet du camion puis la livraison et le montage des meubles sur le site d'arrivée, cette exigence du paiement complet de manière prématurée est abusive.

Procédure pour cesser de payer taxe foncière

Bonjour,

Je voudrai savoir qu'elle est la procédure à suivre pour ne plus payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, lorsqu'on a décidé de démolir le bâti (avec un permis, bien entendu) .

Donc pour ne plus payer que la taxe foncière sur les propriétés non baties .

Obtenir copie d'un refus de permis de construire

bonjour,



Est-il possible d'obtenir auprès d'une mairie la copie d'un refus de permis de construire signifié à un tiers ?

Ceci pour connaitre les motifs du refus.

Dècès d'un vendeur et promesse de vente

Bonjour,

Le décès d'un indivisaire vendeur d'un bien immobilier survenant après signature d'une promesse de vente, peut-il retarder la signature de l'acte authentique pour une période indéterminée (au détriment des acheteurs) tant que la succession du défunt n'est pas complètement réglée ?

Merci.

Rôle de la Cour de Cassation

bonsoir,


C'est seulement l'arrêt du fait de l'effet dévolutif de l'appel.


Je posais la question car je connais quelqu'un qui veut se pourvoir en cassation après deux jugements en pénal défavorables (TGI + Cour d'Appel) , en voulant dénoncer des pratiques non équitables, lors de l'audience du premier jugement (le juge l'aurait empêché de lire un texte préparé d'avance).

Je pense qu'il se trompe complètement sur le rôle de la Cour de Cassation et risque d'engager des frais d'avocat importants pour rien.

Rôle de la Cour de Cassation

Bonjour,

Je voudrais savoir si dans une affaire pénale, après un premier jugement au TGI puis un second jugement en Appel.

Si l'affaire est portée en Cassation, est-ce que la Cour de Cassation examine uniquement la validité du jugement prononcé par la Cour d'Appel et ignore totalement le jugement du TGI ; ou bien se réfère aux deux jugements ?



merci.