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micka3d / ID 155427

Delai de prescription sur réclamation de paiement

merci encore mr chaber

Delai de prescription sur réclamation de paiement

Pardonnez moi mais ils me disent qu'en tant que petite entreprise privé ils sont en droit de demander le paiement de ces frais, la prescription est valide pour les assurances et mutuelles ....????
cordialement

Delai de prescription sur réclamation de paiement

merci de votre réponse

Delai de prescription sur réclamation de paiement

Bonjour,

une société d'ambulance m'a reclamé ce mois-ci un paiement pour un transport datant du 03/06/2013. j'ai payé ce transport et réclame ensuite à mon ancienne mutuelle le remboursement. Ils me disent qu'ils ne remboursent pas des frais datant de plus de 2 ans. MAis l'ambulance me les a pourtant demandé?!!!Y avait-il prescription sur le paiement de ses frais à l'ambulance sachant qu'ils avaient toutes mes coordonnées nécessaires a l'epoque pour en demander le paiement à la mutuelle? Maintenant que j'ai payer à l'ambulance et que la mutuelle ne veut pas me rembourser, je ne peux plus me retourner contre l'ambulance non plus?
Cordialement....