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kholanchine / ID 124723

Delai de prescription sur réclamation de paiement

Bonjour,

Entre août 09 et fin avril 10, mon employeur (Préfecture des AM) a pris un arrêté me mettant à demi-traitement. J'ai donc effectué les démarches auprès de ma mutuelle (Interiale) afin de percevoir le complément de mon salaire. Chose faite fin mai 2010 ...

La Préfecture s'est aperçue qu'elle s'était trompée et que j'aurais dû percevoir la totalité de mon salaire (nouvel arrêté modificatif en juin 10) et versement du complément de salaire pour toute cette période.

La Mutuelle qui possédait mon bulletin de juin 10 avec le versement total règlé par la Pref. ne m'a pas demandé de la rembourser à aucun moment depuis cette date.

Actuellement, je suis à demi-traitement (vrai cette fois ci) du 24 août 12 au 23 mai 13. La Mutuelle vient (courrier du 24 avril dernier) de me réclamer la somme perçue par leurs services et évidemment refuse actuellement de compléter mon salaire...

Je ne conteste pas les faits mais avec un revenu mensuel actuel de 694 euro je ne puis l'effectuer.

Existe-t-il un délai de prescription concernant ce versement ? Je vous rappele qu'Interiale n'avait effectué aucune démarche auparavant pour récuperer la somme versée.

Merci pour votre réponse.

Amicalement