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corimaa / ID 87463

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Réponse posté sur Experatoo

Indeminite compensatoire lors d' un divorce

Non, on peut renoncer à la prestation compensatoire au moment du divorce, mais pas avant.

15/01/2012

Dois-je rendre la bague de mon ex petite amie ?

Même si elle prétend ne me l'avoir que "prêtée pendant 8 mois" ?

Dans ce cas là, il faudra qu'elle en apporte la preuve (attestations de personnes temoins que c'etait un pret, des gens de sa famille par exemple). Reste à savoir si c'est vraiment un bijou de famille. Sa grand mère lui a acheté pour sa communion, ou bien elle lui a donné une bague qui lui appartenait et qui etait donc deja dans la famille.

Quant au coté doctissimo, le juge est aussi un etre humain et pourrait prendre en compte votre mauvaise fois, surtout si vous lui dites l'avoir perdue alors que vous refusiez de la rendre. Des petits malins, il en a vu d'autres avant vous. Et il sera en droit de vous faire un sermon moral, que ça vous plaise ou non.

Donc, si elle decide de vous poursuivre en justice, la justice suivra son cours... ou pas. A vous de voir si vous voulez perdre de l'argent pour vous defendre. Pas besoin de porter plainte, elle peut vous faire assigner au tribunal de proximité directement pour un litige de mois de 4000 euros

15/01/2012

Dois-je rendre la bague de mon ex petite amie ?

Je voudrais également savoir à quoi je m'exposerais dans le cas où je perdrais cette bague

Mais pourquoi voudriez vous perdre cette bague ? Pour ne pas la rendre en fait !

Qu'est ce que ça vous coute de lui rendre cette bague qui lui a ete offerte par sa grand mère, qui plus est, pour sa communion ? Elle a une valeur sentimentale qu'elle n'a pas pour vous, donc rendez lui au lieu de faire du mal gratuitement.

Je comprends que cela vous fait du mal aussi de rendre un cadeau qui vous a ete offert à un moment de meilleure fortune sentimentale avec votre amie, mais dans quelques mois, quand vous serez guéri de cette relation, cette bague n'aura plus aucune signification pour vous, vous ne pourrez meme pas l'offrir à votre prochaine petite amie (pour une question morale). Tandis que pour votre amie, cette bague aura toujours une signification (cadeau pour sa communion de la part de sa grand mère)

Sinon, vous ne risquez rien juridiquement en ne la rendant pas, juste de faire du mal à ceux qui vous la reclame

12/01/2012

Reconnaissance de son enfant

Vous allez à la mairie de naissance de votre enfant avec votre pièce d'identité au service de l'etat civil et vous reconnaissez votre enfant.

Ensuite, vous ecrivez un courrier RAR au juge aux affaires familiales en expliquant la situation et votre desir d'avoir un droit de visite et d'hebergement. C'est au tribunal de grande instance de la ville de residence de l'enfant qu'il faut s'adresser

12/01/2012

Dois-je rendre la bague de mon ex petite amie ?

Lors d'une rupture, si la bague est un bijou de famille, elle doit etre restituée.

Par contre, les cadeaux d'usage, pas de problème pour les garder

J'ai demandé à un bijoutier la valeur de cette bauge, sachant qu'elle a été assez abîmée et réparée déjà une fois, je pense qu'elle vaut dans les 300 euros.

Peu importe sa valeur, c'est un bijou de famille qui a une grande valeur sentimentale et elle doit rester dans la famille si le couple ne s'est pas marié.

12/01/2012

Changement d'école de mon enfant

30 km par jour pour aller et revenir de l'ecole, c'est une fatigue supplementaire et evitable s'il y a une ecole à cote de chez lui. Avec un peu de chance le maire ne voudra pas donner de derogation pour que votre enfant soit scolarisé hors de sa ville sans raison importante

12/01/2012

Donation et revente d'un bien immobilier

une donation partage comporte toujours une action au profit des donateurs et ce même si elle n'est pas écrite dans l'acte : c'est l'action révocatoire, donc à la vente les donateurs doivent toujours intervenir. Vous n'avez pas d'autre choix que de demander à votre mère d'accepter de signer l'autorisation de vente, ainsi qu'à votre frere qui etait co-donataire

11/01/2012

Droit civil et familial partage des biens

Si vous lui avez donné vos parts de la maison, il en est donc aujourd'hui l'unique proprietaire

Si vous divorcez, vous n'aurez rien sur la maison

S'il decede, vous pourrez choisir 1/4 en pleine proprieté de la maison et les 3/4 en usufruit mais il faut que vous fassiez une donation au dernier vivant devant notaire afin de vous proteger. Et vos enfants seront nus proprietaires de la maison jusqu'à votre deces. Ils en deviendront ensuite pleins proprietaires

11/01/2012

Prestation complementaire en cas d'augmentation patrimoine

aucune disposition légale ne s'oppose à ce que le capital alloué à titre de prestation compensatoire soit versé pour partie immédiatement et pour partie par versements échelonnés dans la limite de huit années fixée par l'article 275-1 du Code civil.

Lisez ce site qui vous expliquera plus en detail la prestation compensatoire http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/prestation-compensatoire.php il est assez complet et interessant

11/01/2012

Seqestration et blessures par vigile à auchan annecy epagny

Ces employés, agissent-ils par manque d'éducation, par méchanceté ou par stupidité ...

Bah, faut voir le niveau intellectuel de certains d'entre eux. Faut dire aussi, que sans leurs uniformes, ils ont des tetes à se faire arreter eux meme à la sortie des caisses. On peut imaginer que ça leur donne l'impression d'avoir un petit peu d'autorité. Parce qu'il ne faut pas etre sorti de Saint Cyr pour rester planté toute la journee à regarder ou pas d'ailleurs, si des gens font ce qu'ils sont surement les premiers à faire ailleurs, voire sur leur lieu de travail, c'est à dire voler...

Un conseil, si jamais vous aviez à revivre le meme scenario, ne jamais les suivre dans un local, vous demandez sur place, à la caisse, avec pour temoins tous les clients, qu'ils appellent la police et s'ils ne le font pas, vous le faites vous meme. Mais ne les suivez jamais vous meme, après c'est parole contre parole, la preuve

10/01/2012

Pension alimentaire droit de refus ?

Idem que Cocotte1003, appliquez le jugement à la lettre, il ne peut rien contre vous

10/01/2012

S'agit-il d'un blacon ou d'une terrasse

Un balcon est autoportant, une terrasse est sur pilotis, ce sont les poteaux qui font la difference. Reste à savoir si la terrasse repose sur les poteaux que l'on voit sur la photo...

09/01/2012

Assignation en justice faite par mon mari

En ayant fait des credits au nom de votre mari et en imitant sa signature, vous l'avez mis dans une très mauvaise situation, il peut effectivement perdre sa maison et etre obligé de la vendre pour rembourser les dettes que vous lui avez mis sur le dos

Il est donc normal qu'il veuille se proteger pour ne pas etre obliger de rembourser à votre place

09/01/2012

Pension alimentaire droit de refus ?

Son père voudrait peut-être prendre sa fille 1 mois complet pendant les vacances d'été , mais je ne sais pas trop car 1 mois c'est très long pour ma fille, normalement on fait les 2 premières semaines de Juillet et d'Août.

Est-ce qu'il y a eu un jugement pour les DVH ? Si oui, qu'est ce qui est marqué pour les grandes vacances ? Un mois chacun ou bien la moitie des deux mois chacun ?

09/01/2012

Problèmes familiaux suite à un divorce

est ce normal que tout les ans elle fasse des dettes et que ce soit DIDIER QUI SOIT OBLIGES DE PAYER ENCORE ET ENCORE POUR ELLE ?

Ca depend de leur regime matrimonial, les conjoints sont solidaires, meme des dettes de l'autre

elle n'a pas juste ses " allocations elle ses allocations plus son chômage plus le loyer qu'elle percoit pour la location de son chalet /appartement

Et elle avait bien produit tous ses revenus lors du divorce ?

Et ce chalet, elle l'a acheté avant ou après le mariage ? Si c'est après, avec quel argent, celui de la communauté ou avec l'argent d'un heritage par exemple qui est un bien propre ?

09/01/2012

Arnaque leboncoin objet non envoyé

Vous lui envoyez une lettre RAR de mise en demeure de vous envoyer le telephone que vous avez payé par cheque numero..... sous huit jours, auquel cas vous irez porter plainte pour escroquerie au commissariat

09/01/2012

Problèmes familiaux suite à un divorce

Effectivement, lors d'une separation, celui qui n'a pas la residence exclusive des enfants doit payer une pension alimentaire. Et si l'un des deux conjoints habite seul le bien immobilier acheté en commun, il doit payer une indemnité d'occupation au co-proprietaire du bien.

Pour ce qui est de la prestation compensatoire, elle est calculée en fonction de la difference de revenus entre les conjoints. Lui, il a un salaire, elle, juste des allocations.

Elle n'a pas eu besoin de payer le juge en argent ou en nature, c'est juste qu'elle a bien ete defendue par son avocat. Peut etre que celui de votre frere a ete beaucoup moins bon. A-t-il fait appel de cette decision ?

Malheureusement, aujourd'hui, meme s'il y a un constat d'adultère par huissier, meme si le divorce pour faute est reconnu, la personne fautive a droit à une prestation compensatoire. C'est la loi, meme si elle est vraiment mal faite sur ce coup là !

09/01/2012

Pension alimentaire droit de refus ?

Non, la pension alimentaire est due sur 12 mois, meme quand l'enfant est en vacances chez le parent non gardien

09/01/2012

Séparation difficile et grossesse

Attendez de passer devant le jaf, il determinera les droits de visite du père, en attendant vous n'etes pas obligée de lui laisser

09/01/2012

Prescription et indemnite d'occupation

Lors de l'audience de conciliation, si les époux sont propriétaires du domicile conjugal, il est normalement jugé de l'attribution à l'un des époux de la jouissance, gratuite ou onéreuse, du domicile conjugal.

Une fois le divorce prononcé, et définitif, cette jouissance devient obligatoirement onéreuse, les époux devenant alors de simples indivisaires sans droit spécifique.

En application de l'article 815-11 du code civil, l'époux qui ne demeure pas dans les lieux peut, une fois l'an, demander le paiement de l'indemnité d'occupation y afférent.

Attention toutefois, si pendant le cours du mariage (et donc de la procédure de divorce), les prescriptions ne courent pas entre époux, il n'en va pas de même ensuite.

L'indemnité d'occupation est soumise au droit commun de la matière et la prescription est quinquennale.

Autrement dit, une fois que le divorce est devenu définitif, les indemnités d'occupation se prescrivent par 5 ans.


http://avocats.fr/space/bogucki/content/_FFD825B0-5727-4508-8160-B538745833A5

08/01/2012

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