Delai de prescription sur réclamation de paiement
Bonjour,
depuis fin août 2011, ma mutuelle me réclame de lui rembourser une somme de 396 euros qu'elle m'a versée à tort le 18/04/2008 pour des soins à mon fils qui ont été réalisés le 28/09/2007.Sachant que cette réclamation arrive presque 4 ans après les soins (et 3 ans et demi après le virement), n'y a t-il pas prescription ?
merci par avance de votre réponse
29/10/2011
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