Pourquoi un pourvoi en cassation si jugement d'appel maintenu?
A quoi sert un arrêt de la cour de cassation ? Mon avocat me dit que c'est une indication, que les juges des juridictions ne sont pas obligés de suivre. Mais alors à quoi ça sert ?
Merci pour vos éclaircissements.
15/04/2015
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
