Pourquoi un pourvoi en cassation si jugement d'appel maintenu?
A quoi sert un arrêt de la cour de cassation ? Mon avocat me dit que c'est une indication, que les juges des juridictions ne sont pas obligés de suivre. Mais alors à quoi ça sert ?
Merci pour vos éclaircissements.
15/04/2015
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