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mondoha / ID 146787

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Réponse posté sur Experatoo

Pourquoi un pourvoi en cassation si jugement d'appel maintenu?

BONJOUR marque de politesse
la decision de la cours d'appel a lieu en 1973 peut on faire un recours en annulation du jugement en 2015
MERCI

02/07/2015

1
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