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conseiller du salarié / ID 88223

Mon employeur veut faire un licenciement à l amiable

Bonjour,
Depuis une décision récente (Cass. soc. 23 mai 2013, n° 12-13865), un litige n'empêche pas à lui seul la rupture conventionnelle. L'important c'est le libre consentement des parties.
Ceci dit, une transaction est sans doute préférable, mais ne peut se faire qu'après le licenciement.

Mon employeur veut faire un licenciement à l amiable

Il faut voir dans les détails : le préavis, la mise à pied, la date de fin de contrat... Et les 4 mois, c'est sous forme d'indemnité de quoi ? Transactionnelle ?

Mon employeur veut faire un licenciement à l amiable

On ne peut pas vraiment parler d'avantages et d'inconvénients. Les solutions sont multiples et tout est à négocier avec votre employeur, donc difficile de vous répondre...

Reprenez contact avec votre conseiller du salarié pour en parler. N'oubliez pas ce que j'ai expliqué dans le post précédent sur le sort du préavis (s'il y en a un) et ses conséquences pour pôle emploi ainsi que sur l'indemnité supra légale qui repousse l'indemnisation. Ce sont des éléments à prendre en compte !

Cordialement.

Mon employeur veut faire un licenciement à l amiable

Il n'existe aucune condition d'ancienneté pour la rupture conventionnelle (juste impossible en période d'essai)

Effectivement avec une faible ancienneté vous ne gagnerez pas grand-chose au prud'hommes et il faudra ramer plus longtemps.

En invalidité de catégorie 2

Bonjour,

Veuillez prendre connaissance de notre page sur l'inaptitude au travail, je pense que vous y trouverez tous les renseignements voulus.

Vous avez droit également à une indemnité de licenciement que vous pouvez calculer ici (10 ans d'ancienneté=2 mois de salaire).
Votre employeur vous rémunérera également les congés payés restants.

En inaptitude non professionnelle, vous serez dispensé de l'exécution de votre préavis, mais il ne sera pas rémunéré.

Cordialement.

Mon employeur veut faire un licenciement à l amiable

Bonjour,

Attention, si vous êtes licencié pour faute simple l'employeur doit vous rémunérer pour la durée de la mise à pied conservatoire.
Le deuxième problème qui se pose est la durée du préavis. Car pôle emploi ne vous indemnisera pas pendant la durée du préavis. Que l'employeur vous en dispense (et il doit vous le rémunérer) ou que ça soit vous qui demandiez à en être dispensé.

Une solution plus classique consiste à signer une rupture conventionnelle en encaissant les 4 mois (à négocier) promis par votre patron. Il y aura aussi un délai de carence pour pôle emploi (tout ce qui dépasse l'indemnité légale de licenciement et jusqu'à 75 jours), mais vous pourrez retravailler immédiatement. Pensez à négocier le sort de la mise à pied conservatoire et du délai de procédure de la rupture conventionnelle (40 jours environ).

La solution d'engager une procédure aux prud'hommes est possible, mais il faut voir ce que vous avez comme preuves dans les mains... Les gains possibles sont fonction de la taille de l'entreprise...

Cordialement

Depression mais complètement bloquée

Il n'y a aucun lien entre la sécu et la médecine du travail.
Si vous prenez rendez-vous avec le médecin du travail alors que vous êtes en maladie, ni la sécu, ni votre employeur n'en sauront rien (il n'y aura pas d'avis écrit d'aptitude ou d'inaptitude).

Depression mais complètement bloquée

Bonjour,
L'abandon de poste n'est jamais une bonne solution car rien n'oblige votre employeur à vous licencier rapidement. En attendant vous vous retrouvez avec un salaire nul et un contrat de travail qui vous empêche de retravailler ailleurs.
Personnellement je persiste à voir la solution du côté du médecin du travail, sollicitez un rendez-vous pour en parler avec lui.

ARE apres un CIF de 2 ans puis retour dans l'entreprise

Bonjour,

Les modalités de calcul de l'ARE sont indiquées sur le site de pôle emploi.
La neutralisation des périodes d'activité réduites ou nulles ou le décalage de la période de référence sont prévues.

Mise a pied conservatoire

Bonjour,
Vous êtes dans une procédure disciplinaire classique qui peut déboucher sur un licenciement pour faute grave (dans le cas contraire votre mise à pied devra ête rémunérée).
La faute grave suppose une violation grave et consciente de vos obligations ou un manquement à la discipline de l'entreprise. Elle est caractérisée par l'impossibilité de vous maintenir dans l'entreprise.
Les griefs retenus contre vous serons évoqués en entretien préalable et vous devrez y répondre (point par point).
Faites-vous accompagner lors de cet entretien préalable.

Rupture conventionnelle et préavis

Bonjour,
Il n'est pas question de préavis en rupture conventionnelle. La durée entre la signature du formulaire et la rupture effective du contrat de travaille est librement définie par les parties (sans amputer les délais légaux de rétractation et d'instruction).
Voyez cette page : http://conseillerdusalarie.free.fr/Rupture_Conventionnelle.php

Inapt et en maladie et toujour pas licencier

Vous devrez donc saisir les prud'hommes. Même si vous pouvez faire cette démarche sans être accompagné, il est préférable de consulter un avocat ou une permanence syndicale.

Inapt et en maladie et toujour pas licencier

Bonjour,
A priori la maladie n'empêche pas la reprise du paiement des salaires (voir ici). Toutefois, les indemnités de la sécu devront être remboursées (incompatible avec un salaire).

L'employeur qui ne licencie pas dans le délai d'un mois n'est pas fautif du moment qu'il reprend le paiement du salaire. En effet il a peut-être besoin de plus de temps pour rechercher un reclassement ou aménager un poste de travail... Pour être sûr qu'il ne reprend pas ce paiement il faut évidemment attendre la date de versement du salaire mensuel.

Liquidation judiciaire, contrat de professionnalisation.

Bonjour,
Je n'ai pas connaissance d'une telle limitation. Toute personne titulaire d’un contrat de travail, quelle que soit sa forme, est considérée comme susceptible de bénéficier de la garantie AGS (Code du travail articles L3253-6 à L3253-19). La nullité d'un contrat de travail est impossible si vous avez travaillé pour l'employeur.

Depression mais complètement bloquée

Bonjour,
Si vous estimez que votre maladie est liée à votre travail, vous devez effectuer une déclaration d'accident travail.
Vous pouvez rencontrer le médecin du travail à votre initiative à tout moment (même en arrêt pour maladie). Vos pourrez aborder avec lui les difficultés que vous rencontrez au travail.

Démission forcée pour raisons douteuses

Bonjour,
La démission ne peut vous être imposée par l'employeur. De plus, elle ne donne pas droit à indemnisation par pôle emploi.
La rupture à l'initiative de l'employeur, telle que vous la décrivez, s'appelle un licenciement.
Prenez contact avec l'inspection du travail de votre département (il y a généralement un service de renseignements par téléphone).
Vous pouvez également rencontrer le médecin du travail à votre initiative et à tout moment.

AT et Inaptitude, procedure

Bonjour,
Les différentes procédures relatives à l'inaptitude sont expliquées ici.

Reprise apres un accident de travail

Bonjour,

L'employeur ne peut licencier sur le motif de votre état de santé.

Le médecin du travail vous a-t-il déclaré apte à votre poste de travail ou inapte au poste ?

L'employeur ne peut licencier qu'en cas d'inaptitude et après avoir tenté de vous reclasser ou d'aménager le poste de travail. Voyez la procédure ici.

Demande CIF pendant congé parental!

Bonjour,
Le salarié en congé parental peut faire valoir son droit au Cif.
Toutefois, ce congé ne peut lui être accordé par l'employeur que s'il renonce à son congé parental d'éducation. Les deux dispositifs de congé ne répondant pas aux mêmes finalités ne peuvent se cumuler en raison de leurs caractéristiques propres.
De plus, la prise en charge par l'Opacif n'est pas automatique.
Source : Réponse n° 110514 13 fév. 2007.

Congés payés pendant congé parental

Bonjour,
Le congé parental d'éducation ne donne pas droit à congés payés. Par contre vous conservez tous les avantages acquis antérieurement.
Le congé parental compte pour moitié dans votre ancienneté.

Les congés sont effectivement comptabilisés à raison de 2.5 jours par mois, même pour les salariés à temps partiel. L'indemnité de congés payés est calculée sur le temps partiel.