Bonjour,
1) La rupture conventionnelle ne peut être imposée par votre employeur. Elle doit être réfléchie par les deux parties et vous devez prendre tout le temps nécessaire pour étudier les propositions, les négocier. Faites vous accompagner lors des entretiens préparatoires.
2) Un licenciement pour motif économique n'est pas possible si la santé financière de l'entreprise ne le justifie pas. Ces difficultés s'apprécient au niveau du groupe. Des difficultés passagères ne justifient pas un licenciement économique.
Dans le cas contraire l'indemnité pour ce type de licenciement sans cause réelle et sérieuse et au minimum 6 mois de salaire.
3) Concernant vos attributions, regardez ce qui est stipulé dans votre convention collective, pour voir si votre classement (emploi effectivement tenu) correspond à votre rémunération.
Bon courage.
07/10/2011
Risques encoururs par un abandon de poste
Bonjour,
L'abandon de poste n'est jamais une solution satisfaisante.
En effet votre employeur n'a aucun délai pour vous licencier, il n'est même pas tenu de le faire. Vous pouvez donc vous retrouver avec des feuilles de paie vierges pendant plusieurs mois, voire indéfiniment...
Sauf à démontrer votre "intention de nuire à l'entreprise", l'employeur ne peut vous réclamer des dommages et intérêts.
Ni la faute grave, ni la faute lourde ne remettent en cause l'indemnisation chômage. Seule la démission le peut.
Solution préconisée : "convaincre" votre employeur de vous licencier sans montrer une volonté de nuire à l'entreprise.
Eventuellement si vous avez des griefs suffisants envers votre employeur, une prise d'acte de rupture du contrat de travail peut être envisagée mais il faut l'étudier sérieusement avant...
07/10/2011
Report de congés après arrêt de longue maladie
Bonjour,
Oui, il est possible de reporter des congés.
"lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue .../... en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail"
13/09/2011
La décision correspondante se trouve ici.
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que ce n'était qu'exceptionnellement et parce qu'il n'avait pas été prévenu suffisamment tôt que le salarié avait refusé d'effectuer des heures supplémentaires .../... que le licenciement ne procédait d'aucune cause réelle et sérieuse
Veuillez à motiver votre refus et à n'en point abuser...
Je rappelle que la norme est que le salarié ne peut pas refuser les heures supplémentaires demandées par son employeur.
06/09/2011
Changement de compatge des congés
Bonjour,
Les congés sont normalement acquis et décomptés en jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf les dimanches et jours fériés ; une semaine sans jour férié comporte 6 jours ouvrables). Référence art L3141-3 du Code du travail.
Les congés payés peuvent être décomptés en jours ouvrés, à condition que ce régime ne soit pas moins favorable pour le salarié. Quelle que soit l'organisation du travail en vigueur dans l'entreprise, les jours ouvrés de congés payés acquis par celui-ci doivent équivaloir à 30 jours ouvrables.
Cette comparaison doit s'effectuer sur la globalité du congé acquis au cours de la période de référence et non selon les différentes périodes de prise du congé.
06/09/2011
Licenciement / rupture conventionnelle
Bonjour,
l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement, mais vous avez toute latitude pour la négocier à la hausse.
La rupture conventionnelle donne droit aux allocations pôle emploi.
Voyez cette page qui explique la procédure. Vous pouvez vous faire accompagner (c'est même fortement recommandé) du conseiller du salarié qui vous a suivi lors de l'entretien préalable.
Mais êtes-vous d'accord pour quitter cette entreprise ?
06/09/2011
Bonjour,
En l'absence de clause contractuelle, le salarié ne peut pas refuser les heures supplémentaires demandées par son employeur (il s'agit de son "pouvoir de direction").
Il existe toutefois des exceptions en cas d'abus de l'employeur (délai de prévenance, absence de rémunération, travail au-delà de la durée légale maximale...).
05/09/2011
Report de congés après arrêt de longue maladie
Bonjour,
Le droit à report des congés payés en cas de force majeur est maintenant bien établi depuis l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (affaires jointes C-350/06 et C-520/06, janvier 2009).
Voir aussi : Cass. soc. 24 févr. 2009, n° 07-44488
Et plus récemment : Cass. Soc. 11 janvier 2011, n° 09-65514
05/09/2011
Accident du travail et maladie
Bonjour,
Présentée tel que vous le faites, l'inaptitude est évidemment consécutive à accident du travail (consécutive à = conséquence de).
Je vous invite à prendre connaissance de cet arrêt : http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2010_3326/juin_3602/1206_9_16561.html
« Mais attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement… » (Cass. soc. 9 juin 2010, n° 09-41.040).
05/09/2011
Écart de salaire entre collègues
Bonjour,
Avant d'envisager la saisine des prud'hommes, il est effectivement judicieux de chercher à obtenir cette augmentation par la négociation. Faites minutieusement valoir vos arguments tels que vous les exposez ici.
30/08/2011
Écart de salaire entre collègues
Bonjour,
Votre question est vaste...
L'employeur est libre de déterminer des rémunérations différentes selon les responsabilités, compétences, capacités... des salariés. Ces disparités doivent cependant être justifiées par des éléments objectifs et pertinents. C'est aux juges qu'il appartient, en cas de litige, de vérifier ces éléments.
Votre convention collective peut également déterminer les salaires en fonction des classification et ancienneté.
27/08/2011
porter plainte au conseil des prud'hommes
Bonjour,
La saisine des prud'hommes est une démarche individuelle. Chaque personne doit déposer ses demandes propres. Il ne statue que sur des litiges liés au contrat de travail (donc n'est pas compétent pour la mise en danger de la vie d'un patient).
Vos frais d'avocat peuvent être pris en charge par la partie perdante sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Les honoraires d'avocat sont libres et dépendent notamment de la complexité du dossier ; ils doivent être discutés avec lui.
Vous pouvez aussi opter pour un défenseur syndical. Selon les syndicats, il vous sera demandé soit une adhésion, soit un don à l'issue de la procédure. Fuyez ceux qui vous demande qqchose avant d'avoir étudié votre dossier !
Le choix du défenseur syndical n'est pas un choix "au rabais". Vous aurez un spécialiste en droit du travail, plus disponible un avocat.
Dans tous les cas, il est important que vous montiez sérieusement votre dossier. D'abord parce que vous êtes le mieux placé pour le faire, mais aussi pour soulager le travail de votre défenseur.
27/08/2011
Nombre de cdd autorisé pour obtenir un cdi
Bonjour,
Le recours à CDD correspond à des cas bien précis ; voir le Code du travail art. 1242-1 et suivants : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8AB4E4FBC43E5E3D59DA33094D246B0C.tpdjo13v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006195639&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20110816
Concernant vos CDD, La Poste étant spécialiste de ce genre de contrat, il y existe de fait (et heureusement) des délégués syndicaux qui sont eux-mêmes des spécialistes. Rapprochez-vous de l'un d'eux, il vous orientera au mieux.
Cela vaut le coup, car un CDD inapproprié sera automatiquement requalifié en CDI.
Bon courage.
16/08/2011
Recours sur une démission dont j'ignorais les conséquences?
Bonjour Soumah,
Votre cas semble délicat car effectivement votre "démission" vous fait perdre vos droits à l'indemnisation chômage.
Seule solution : prouver que les documents ont été signés par une manoeuvre frauduleuse ou une tromperie (ou dol).
L'article 1116 du Code civil stipule : "Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Il ne se présume pas et doit être prouvé."
Donc, je vous conseille de vous rapprocher soit d'un avocat soit de la permanence juridique d'un syndicat afin d'envisager de saisir le tribunal des Prud'hommes.
Si vous optez pour un avocat, vous bénéficiez peut-être de l'aide juridictionnelle (http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml
13/08/2011
Pour ne pas être menaçant il suffit de décrire, précisément, objectivement, les faits et de solliciter des améliorations, des arrangements sans rajouter des "sinon je...".
Décrire précisément les faits est utile, car le courrier que vous écrirez sera éventuellement présenté aux prud'hommes en devenant une base aux débats (les écrits sont importants).
Sans être menaçant car c'est inutile, puisque l'employeur le plus bête (et surtout le plus bête) connait les prud'hommes.
Concernant l'absence de contrat de travail c'est généralement plus profitable au salarié en CDD ou à temps partiel puisque le contrat est automatiquement requalifié en CDI ou à temps plein. Pour un contrat plus classique, aucun formalisme n'est requis (art. L1221-1). C'est néanmoins un petit plus pour vous.
Concernant l'inspection du travail, un conseil supplémentaire de l'inspecteur du travail en charge de votre entreprise n'est pas superflu. Expliquer votre cas de vive voix est sans doute plus profitable que ce forum.
Aucune protection " exorbitante " (terme employé pour un salarié protégé, un délégué du personnel par exemple) ne vous est accordée lorsque vous saisissez les prud'hommes. Toutefois l'employeur ne peut invoquer ce motif pour une sanction, voire un licenciement. C'est donc là qu'il faut être fort, parfait dans le travail, sans répondre aux éventuelles provocations...
Facile à dire dans un climat qui peut devenir lourd !
07/08/2011
Code du travail de quelle année pour saisir pdh ?
Bonjour,
Le Code du travail est consultable gratuitement (même en août) sur le site de Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050.
Vous pouvez le consulter à différentes dates en la changeant sur le volet de gauche.
Normalement il faut tenir compte de la date qui a déclenché le fait en cause. Mais je ne pense pas qu'il y ait des modifications depuis 2009 sur les sujets qui vous préoccupent.
Concernant les jurisprudences, leurs dates importent peu tant qu'il n'existe pas de "revirement". Le mieux est de collectionner les décisions les plus récentes et/ou celles "publiées au bulletin". La recherche d'une jurisprudence est possible sur le site de Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechJuriJudi.do.
Bon courage à vous, votre investissement sera apprécié...
06/08/2011
Démission forcée pour raisons douteuses
Bonjour,
Une démission extorquée sera toujours requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; les juges ignoreront forcément la faute (quelle qu'elle soit), celle-ci n'ayant pas donné lieu à une procédure disciplinaire (encadrée par un formalisme précis imposé par le Code du travail).
Effectivement, les témoignages sont importants mais la concomitance des faits également.
Bon courage.
06/08/2011
Bonjour,
Même si la procédure prud'homale prévoit (généralement) une partie "conciliation" il est toujours préférable de faire un petit écrit à l'employeur avant. Ce courrier (en AR, évidemment) doit reprendre les points litigieux, sans être foncièrement menaçant à mon avis. Cette tentative est toujours un plus aux prud'hommes.
La saisine des prud'hommes améliore rarement le climat au sein d'une petite l'entreprise, c'est inutile de le cacher ! Après, tout dépend des individus en présence, de leur tolérance, de leur patience, de leur intelligence... de votre force face aux éventuelles provocations, de vos soutiens ...etc...
Bon courage.
06/08/2011
Demission - negociation - faute lourde
Ne vous résignez pas !
1) Vérifiez votre contrat de travail, votre convention collective pour voir la durée de ce préavis. Le préavis de trois mois est couramment admis pour les cadres. Avez-vous effectivement ce statut de cadre ? Existe-t-il un autre usage dans votre entreprise ?
2) Sans aller jusqu'à la faute lourde, il existe sans doute d'autres moyens de " convaincre " votre employeur de vous remplacer plus rapidement...
05/08/2011
Cdd 6 mois à temps plein pour étudiants étrangers
Bonjour,
La carte de séjour temporaire mention « étudiant » autorise seulement l'exercice d'une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite d'une durée annuelle de travail égale à 964 heures (égale à 60 % de la durée de travail annuelle).
Référence : Code du travail art. R. 5221-26
(http://www.legifrance.gouv.fr/)
05/08/2011
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