Différent problème avec mon employeur
Bonjour,
Surtout ne démissionnez pas !!!
Prenez contact avec une permanence syndicale, ils ont des défenseurs prud'homaux à qui vous pourrez expliquer votre cas.
Ca n'améliorera certes pas les relations avec votre employeur, mais il ne peut vous licencier pour ce motif.
25/05/2011
Bonjour,
"La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié" (art. L6222-16 du Code du travail).
Voyez aussi cette page : http://conseillerdusalarie.free.fr/Lic_Indemnites.php
25/05/2011
Indemnisation accident de travail
Bonjour,
oui vous pouvez en parler au médecin du travail mais si l'ambiance est si détestable il peut engager une procédure d'inaptitude...
Donc réfléchissez si vous souhaitez rester ou partir de cette entreprise ; en fonction de vos voeux nous essayerons de vous guider vers la meilleure solution.
25/05/2011
Salaire non payé depuis mars, préavis terminé
Bonjour,
coordonnées des inspections du travail : http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/adresses-utiles,167/direccte-et-unites-territoriales,171/
Sinon téléphonez à une permanence syndicale, ils ont des défenseurs prud'homaux.
25/05/2011
Conseil disciplinaire (abs injustifiés)
Bonjour,
Vous parlez de "conseil de discipline" est-ce un entretien préalable à licenciement ? Qu'est-il écrit sur cette convocation ?
Le droit disciplinaire est régi par les art. L1332-1 et suivant du Code du travail.
Vous pouvez vous faire assister d'un membre du personnel.
La procédure de licenciement par les art L1232-1 et suivants. Vous pouvez également vous faire assister.
25/05/2011
Quitter un cdi en ayant droit aux allocations chômage
Je pense que vous faites référence à la rupture conventionnelle : http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
Ce mode de rupture à l'amiable donne effectivement droit aux Assedic.
Mais de là à convaincre votre employeur... même si vous lui promettez de ne pas encaisser le chèque de l'« indemnité spécifique de rupture conventionnelle »...
18/05/2011
Quitter un cdi en ayant droit aux allocations chômage
Bonjour,
La démission ne donne pas droit, à priori, aux allocations Assedic.
A moins de montrer suffisamment les tords de votre employeur (http://conseillerdusalarie.free.fr/Lic_Demission.php).
Un licenciement pour faute grave donne droit aux Assedic mais prive des indemnités de licenciement et de préavis.
C'est le cas d'un abandon de poste (mais les délais sont fonction de la patience de l'employeur et, en attendant, pas de salaire).
Il doit exister une meilleure solution.
18/05/2011
Les jours fériés doivent ils être compté comme des congés ?
Bonjour,
Non, je ne le crois pas. Le lundi de Pâques est effectivement un jour férié (art. L3133-1).
Les jours de congé se décomptent en jours ouvrables, à savoir tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés.
18/05/2011
Mon patron m'oblige à poser des congés en même temps que les sien
Bonjour Mymy,
Oui, votre employeur le peut ; en effet selon l'art L3141-13 du Code du travail, celui-ci est libre de fixer la période des congés entre le 1er mai et le 31 octobre.
Vous pouvez cependant consulter votre convention collective pour voir si elle apporte certaines précisions différentess.
17/05/2011
Quand reclamer un contrat de travail
Regardez si cette page peut répondre à vos questions : http://www.lhotellerie-restauration.fr/hotellerie-restauration/articles/2005/2919_07_Avril_2005/Faire_du_bon_usage_du_contrat.htm
Si ce n'est pas le cas, nous rechercherons autre chose.
17/05/2011
Bonjour Sylvie,
Je pense qu'effectivement vous êtes en CDI.
Le plus simple est de prendre contact avec la permanence d'un syndicat de votre choix. Vous serez guidé vers un défenseur prud'homal qui vous prendra en charge et vous renseignera. Cette démarche vaut vraiment le coup.
Concernant l'éventuelle falsification de document, je suppose que votre travail laisse des traces (écrits, contacts...). Une de vos amies peut éventuellement vous appeler à votre bureau (téléphone fixe) pour attester de votre présence...
17/05/2011
Respect de la procédure de licenciement ou pas ?
Bonjour,
Art. L1332-4 Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
L'acte d'engagement des poursuites n'est pas la manifestation écrite de l'employeur de relever le fait fautif mais la lettre de convocation à un entretien préalable (Cass. soc. 18 janv. 1995, n° 90-42087).
Concernant le licenciement annoncé aux élus du CE, sous réserve des termes employés, c'est une cause d'irrégularité de procédure (le délai minimal n'est pas de 5 jours après l'entretien préalable mais de 2). En effet, la décision ne doit pas avoir été prise avant l'entretien préalable.
Prenez contact avec un défenseur prud'homal (syndical). Il vous expliquera la procédure et ce à quoi vous pouvez prétendre (si le licenciement est irrégulier, nul ou sans cause réelle).
17/05/2011
Extrait du DPS :
Faute lourde et responsabilité civile du salarié
Outre qu'elle prive le salarié de toute indemnité de rupture et du droit à l'indemnité compensatrice de congés payés (v. no 24), la faute lourde permet d'engager la responsabilité contractuelle du salarié pour lui réclamer réparation du dommage causé à l'entreprise si cette faute présente un caractère de gravité exceptionnel (« faute équivalente au dol »).
L'employeur ne peut engager la responsabilité de son salarié que sur la base de la faute lourde.
Cette responsabilité financière du salarié ne peut pas être mise en jeu pour des fautes moindres, et ce quelles que soient les dispositions contractuelles prises en ce sens.
Autre jurisprudence récente : n°09-69001 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023747044)
"Mais attendu que l'employeur ne peut engager la responsabilité de son salarié que sur la base de la faute lourde ; que le moyen est inopérant"
En revanche je concède qu'il ne me semble pas impossible qu'un juge requalifie une faute grave en faute lourde si les faits le justifient (les juges du fond ont le pouvoir de qualifier les faits invoqués) Existe-il des précédents ?
A la question initiale : "face à un licenciement pour faute grave, l'employeur peut réclamer quelque chose au salarié?", la réponse est non.
17/05/2011
Désolé il fallait lire : http://conseillerdusalarie.free.fr/Docs/Jurisprudences/2011/20110302Cass_soc_2_mars_2011_09-71.000.htm
Lien Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023670933
Nota : ce n'est pas une jurisprudence nouvelle, elle n'est pas "publié au bulletin". Je me souviens juste de celle-là parce que je l'ai vue récemment. Eventuellement j'en rechercherai d'autres plus anciennes.
Je modifie mon post précédent pour cacher (un peu) que je suis un âne...
Effectivement, ta remarque est pertinente, c'est à double tranchant, mais comme je connais peu d'employeurs qui font dans le sentimental (dans ces cas là surtout)...
17/05/2011
Refus de modification de contrat
Bonjour,
1) Si vous refusez la modification au contrat de travail, le licenciement sera du type économique. Aux termes de l'article L1233-3 du Code du travail, le licenciement économique peut être fondé sur « une modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié ». Vous aurez droit à la CRP.
2) Oui votre employeur peut vous licencier pour motif économique. Les conditions sont les mêmes : procédure de licenciement classique + CRP si vous l'acceptez).
Dans tous les cas, l'employeur ne peut procéder au licenciement économique du salarié concerné que si son reclassement s'avère impossible. C'est à lui de le motiver dans la lettre de licenciement.
Faites vous accompagner par un délégué du personnel ou un conseiller du salarié (liste dans votre mairie). L'assistance d'un conseiller du salarié est gratuite.
17/05/2011
Bonjour,
Si vous évoquez les problèmes rencontrés dans votre entreprise dans votre lettre de démission (et je pense notamment aux retards de paiement) votre démission peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cependant il faudra saisir la juridiction prud'homale.
Voyez cette page : http://conseillerdusalarie.free.fr/Lic_Demission.php
17/05/2011
Bonjour Cornil,
Effectivement j'aurais dû citer une jurisprudence ; en voici une toute récente :
http://conseillerdusalarie.free.fr/Docs/Jurisprudences/2011/20110302Cass_soc_2_mars_2011_09-71.000.htm
"Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n’est engagée envers l’employeur qu’en cas de faute lourde"
"Qu’en statuant ainsi, alors que la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde et que l’employeur n’a nullement invoqué une telle faute à l’encontre du salarié pour mettre en oeuvre la clause litigieuse du contrat de travail, le conseil de prud’hommes a violé le principe et le texte susvisés"
17/05/2011
Bonjour,
Seule la faute lourde peut donner lieu à des poursuites engageant la responsabilité du salarié.
La faute lourde est définie comme une faute avec intention de nuire à l'entreprise ou à l'employeur.
C'est effectivement le cas de vols, détournements...
Autrement, pas d'inquiétude.
16/05/2011
Demission suite a non respect du contrat par employeuren decembre
Bonjour,
Votre "démission pour non respect du contrat" peut s'analyser en un licenciement. Voyez cette page : http://conseillerdusalarie.free.fr/Lic_Demission.php.
L'article L1222-1 du code du Travail stipule : "Le contrat de travail est exécuté de bonne foi".
Prenez contact avec un défenseur du salarié (syndical). Il prendra connaissance de votre dossier, vous conseillera et vous accompagnera éventuellement vers la saisine des prud'hommes.
16/05/2011
Remise de démission ce jour et délai de préavis, urgent!!
Bonjour,
Hélas, votre préavis compte de date à date.
Vous stipulez un préavis de un mois, la durée du préavis est fixée par votre convention collective ou par les usages de l'entreprise.
16/05/2011
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