Congés payés,maladie et contrat de travail
Bonjour,
Vous ne perdrez pas vos congés payés. Ils seront rémunérés par votre employeur si votre contrat prend fin.
Attention, votre période de maladie ne donne normalement pas droit à congés payés (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
05/08/2011
Bonjour,
Il est toujours très difficile de recueillir des témoignages de salariés travaillant encore dans l'entreprise. Peut-être pourriez-vous commencer par voir si vous les obtenez effectivement. Cela permettrait d'envisager une suite éventuelle.
Nathalie vous a demandé ce que spécifiait votre contrat de travail. Sa question est effectivement intéressante...
La saisine des prud'hommes est gratuite. Vous pouvez vous y défendre seul, faire appel à un défenseur syndical (gratuit) ou à un avocat.
05/08/2011
Demission - negociation - faute lourde
Bonjour,
Je pense que cette façon de faire peut être considérée non seulement comme une faute grave, mais plus encore a un petit caractère de faute lourde (c'est-à-dire une faute grave avec intention de nuire à l'entreprise ou à l'employeur).
Dans le cas d'une faute lourde, votre responsabilité peut être engagée par votre employeur.
Je pense que vous devriez rechercher une façon plus douce de le convaincre...
05/08/2011
Démission forcée pour raisons douteuses
Bonjour,
Votre convention collective est obligatoirement précisée sur votre fiche de paie.
Hors cas de faute lourde, un employeur ne peut pas engager votre responsabilité civile ou pénale. Et s'il tentait de le faire pour un fait aussi minime, il ferait bien rire les juges et se couvrirait de ridicule !
De plus il n'est pas dans cette procédure qui débute par une mise à pied à titre conservatoire. Tranquillisez-vous de ce côté-là...
Faites une lettre pour revenir sur votre démission. Dans cette lettre, précisez bien tout ce qui s'est passé. Depuis le pourboire mis dans votre poche jusqu'à cette démission écrite sous la dictée.
Pour ne pas vous mettre en faute, présentez-vous au travail comme d'habitude (votre employeur vous a-t-il dispensé (par écrit) d'exécuter votre préavis ?).
Prenez contact avec une permanence syndicale.
Attention, cette démission vous prive de vos futures allocations chômage (contrairement à un licenciement, même pour faute). Ca vaut le coup de tenter de revenir dessus.
04/08/2011
Démission forcée pour raisons douteuses
Bonjour,
Une démission ne peut être obtenue sous la pression. Voyez cette page : http://conseillerdusalarie.free.fr/Lic_Demission.php.
Pour commencer, revenez rapidement sur votre démission en décrivant précisément (par lettre AR) comment l'employeur vous l'a extorquée.
Tenez-nous au courant.
04/08/2011
Récupérer la somme due par l'employeur décision exécutoire
Bonjour,
Question de la solvabilité de l'employeur voyez le site des AGS (http://www.ags-garantie-salaires.org/salaries.html). Ils sont justement faits pour cela.
Concernant le coût de l'huissier, le plus simple est de vérifier auprès de lui (un petit passage par son secrétariat ne sera pas facturé).
24/06/2011
Quels devoirs pour le salarié?
Bonjour,
Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre personne, moyennant rémunération.
Si les salaires ne sont pas payés vous pouvez rompre le contrat aux torts de votre employeur. Plusieurs démarches sont possibles, mais mènent à une prise d'acte de la rupture du contrat de travail donc à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Voyez cet article par exemple : http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/prise-acte-rupture-contrat-travail-1537.htm
23/06/2011
Accident du travail et vente de la societe par mon employeur
Bonjour,
Art.L1224-1
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Donc rien ne change pour votre situation en accident du travail.
Concernant les heures effectivement travaillées, elles vous sont dues et votre indemnisation pour accident du travail sera régularisée.
23/06/2011
Absence de règlement de salaire
Bonjour,
En principe votre employeur a raison : à défaut de convention entre les parties, le salaire est quérable (voir si votre contrat de travail prévoit le virement).
Si votre salaire a toujours été viré, vous pouvez évoquer l'usage pour contester le fait que ce ne soit pas le cas cette fois-ci.
L'abandon de poste n'est jamais une solution satisfaisante pour quitter un emploi...
23/06/2011
Récupérer la somme due par l'employeur décision exécutoire
Bonjour,
L'huissier de justice est chargé de faire exécuter les décisions rendues par les tribunaux.
23/06/2011
Délai levée clause non concurrence et crp
Bonjour,
Article L1233-67 du Code du travail :
Si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties.
La CIRCULAIRE N°2009-13 du 6 mai 2009 précise :
2.2.4. Notification du licenciement au cours du délai de réflexion
Lorsque, à la date prévue par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du Code du travail pour l'envoi de la lettre de licenciement, le délai de réflexion de 21 jours dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition de la CRP n'est pas expiré, l'employeur lui adresse une lettre recommandée avec demande d’avis de réception :
• lui rappelant la date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours ;
• et lui précisant, qu'en cas de refus de la CRP, cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement (CRP, article 4 § 2).
2.3. Rupture du contrat de travail
Le salarié qui accepte la CRP remet à son employeur le bulletin d'acceptation de la CRP dûment signé avant l'expiration du délai de réflexion (CRP, article 5 § 1er).
En cas d'acceptation du salarié, le contrat de travail est réputé rompu par commun accord des parties, à la date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours. Le salarié bénéficie, dès le jour suivant la rupture du contrat de travail, du statut attaché à la CRP, celui de stagiaire de la formation professionnelle.
Je pense que ces textes sont assez clairs : l'acceptation de la CRP suspend la procédure de licenciement (rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur) et la transforme en rupture par commun accord des parties qui ne nécessite plus de notification du licenciement.
La bonne question à se poser est comment articuler votre convention collective qui parle de "notification de licenciement" avec une procédure qui, à partir de l'acceptation de la CRP, n'en nécessite plus.
Il est possible que les jugent retiennent la date de votre rupture de contrat de travail qui intervient "à la date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours" (le lendemain de la fin du délai de réflexion ; si cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est repoussée au jour ouvrable suivant).
Mais il est possible également qu'ils considèrent que votre employeur aurait dû lever cette clause de non-concurrence dans la lettre envoyée et que votre décision d'accepter la CRP pouvait être influencée par ce fait.
Désolé de ne pouvoir apporter de réponse stricte.
22/06/2011
Aidez-moi sur mes droits concernant un licensiment
Bonjour Gwendoline,
Un licenciement doit reposer sur des motifs réels et sérieux. C'est au tribunal des prud'hommes, en cas de litige, d'apprécier le motif du licenciement.
Il n'est pas obligatoire de recevoir plusieurs avertissements avant un licenciement.
Si vous en arrivez à la procédure de licenciement, faites-vous absolument assister lors de l'entretien préalable par un conseiller du salarié (liste dans votre mairie). Cette assistance est gratuite et vous apportera une aide précieuse.
Malheureusement, les indemnités de licenciement ne sont dues qu'après une ancienneté d'un an (et votre convention collective n'est pas plus favorable que le droit commun).
En cas de rupture conventionnelle vous êtes libre de négocier le montant de l'indemnité de rupture avec votre employeur. La circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 précise également (point 5.3) que, dans le cas où le salarié a moins d'une année d'ancienneté, l'indemnité minimale se calcule au prorata du nombre de mois de présence.
15/06/2011
Bonjour,
Les montants de ressources pour l'aide juridictionnelles sont consultables ici : http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml.
14/06/2011
Bonjour,
Désolé, à ma connaisance, en CDI, il n'existe pas de possibilité d'échapper au préavis (hors faute grave, inaptitude ou dispense (accord) de l'employeur).
Je pense que vous confondez avec le contrat à durée déterminée.
14/06/2011
Bonjour,
Merci Cornil pour ces précisions qui me poussent à approfondir le sujet (ce n'est jamais un mal, le merci est sincère).
J'ai trouvé peu de jurisprudences sur le sujet du " test professionnel ".
La première (4 janvier 2000, n°97-41154) admet le test professionnel dans une situation non productive.
Celle que tu cites précise bien que le test s'effectue hors " des conditions normales d'emploi ".
Une autre (6 janvier 2010, n°08-44170) précise, entre autres, l'absence de " prestation personnelle ".
Le DPS donne cette définition : L'essai professionnel désigne une épreuve ou un examen pratique réalisé par un candidat, destiné à contrôler sa qualification et son aptitude à occuper l'emploi qu'il postule. Il est le plus souvent de courte durée contrairement aux tests de mise en situation qui peuvent être d'une durée plus longue. Il se distingue de la période d'essai (qui, elle se situe après l'embauche) par le fait que le candidat n'est pas pendant le test placé dans des conditions normales d'emploi.
Autre article sur le sujet : http://www.village-justice.com/articles/Periode-essai-versus-essai,6507.html
Donc tout dépend, effectivement, des conditions du test.
12/06/2011
Bonjour,
Non, je ne pense pas qu'il en ait le droit. Il existe pour cela une période d'essai légale qui est rémunérée.
Dans le cas contraire, on peut considérer un travail dissimulé qui est répréhensible (Art. L8221-3 et suivant du Code du travail).
10/06/2011
Réaménagement du temps de travaille (rtt)
Bonjour,
Hors dispositions contractuelles (voir votre contrat de travail) et hors abus manifestes, les conditions de travail (donc horaires) relèvent du pouvoir de direction de l'employeur.
Désolé, votre seul recours me semble la négociation avec votre employeur. Tentez de vous accorder entre salariés avant de le solliciter...
09/06/2011
Bonjour,
Votre délai de prévenance est normalement de 48 heures (à partir de la date à laquelle l'employeur est prévenu).
Veuillez regarder si votre contrat de travail, la convention collective ou les usages ne prévoient pas de durée différente.
Concernant la question jours ouvrés ou calendaires : je serai tenté de répondre jours calendaires en considérant que Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Type de lettre :
Mon contrat de travail prévoit une période d'essai de x mois qui a débuté le 00-00-2011.
Je vous informe que j'ai décidé d'y mettre un terme à compter du 00-00-2011.
Il est inutile de motiver votre décision.
09/06/2011
Salaires non perçus depuis trois mois.
Bonjour,
oui, vous avez beaucoup de droits.
Les témoins et les SMS sont des preuves précieuses.
Vous pouvez recourir au conseil des prud'hommes. Rapprochez-vous d'une permanence syndicale...
En cas de défaillance (économique) de votre employeur, les AGS sont prévues pour vous indemniser (http://www.ags-garantie-salaires.org/salaries.html)
08/06/2011
Contenu obligatoire d'un c.d.i
Bonjour,
un CDI de 4 mois ? vous voulez dire un CDD je pense.
Ces " primes " correspondants à des remboursements de frais professionnels, il ne me semble pas nécessaire de les stipuler sur le contrat.
08/06/2011
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
