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conseiller du salarié / ID 88223

Non respect du contrat de travail par l'employeur

Bonjour,

Il est difficile de se mettre dans l'illégalité en rédigeant un courrier demandant simplement le respect de son contrat de travail.

Toutefois, avant un courrier recommandé, une petite démarche personnelle (verbale) est préférable (moins formelle) et débouchera peut-être sur une explication.

Rappelez lui également qu'elle est en droit de réclamer un acompte à chaque quinzaine (art. L3242-1 du Code du travail).

Demission statue cadre arret maladie

Bonjour,

Une impossibilité d'effectuer le préavis en cas de maladie ne prolonge pas le préavis et ne donne aucun droit, ni au salarié, ni à l'employeur (http://conseillerdusalarie.free.fr/Lic_Preavis.php).

Un unique appel téléphonique ne peut être assimilé à du harcèlement moral, mais peut éventuellement s'ajouter à d'autres faits.

Licenciement pour faute grave ?

Bonjour,
sauf dispositions conventionnelles (ou d'usage) contraires vous n'avez pas droit à des heures pour recherche d'emploi tant que vous n'êtes pas en période de préavis.

Aujourd'hui, au vu du temps passé, vous ne pouvez plus être licencié pour faute grave ; mais un licenciement pour cause réelle et sérieuse reste possible (avec exécution du préavis).

Délai levée clause non concurrence et crp

Bonjour,

IDCC 650 - Art 28
L'employeur, en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence, peut se décharger de l'indemnité prévue ci-dessus en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail.

Normalement la notification du licenciement est la lettre envoyée par l'employeur.

Mais il me semble que dans le cas de la CRP, cette lettre la précise bien "en cas de refus de la CRP". Donc en cas de refus de la CRP : licenciement économique avec procédure normale de licenciement.

Mais en cas d'acceptation de la CRP le Code du travail prévoit "Si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties." (la date retenue est le lendemain du délai de réflexion). Cette rupture dispense donc l'employeur de la notification puisqu'il ne s'agit pas d'un licenciement mais d'une rupture d'un accord commun.

Voyez le Code du travail
art. L1233-15 à 1233-18 (notification du licenciement)
art. L1233-65 à L1233-70 (CRP)

La convention du 19 février et sa mise en oeuvre (depuis http://conseillerdusalarie.free.fr/Lic_Economique.php ou site de l'UNEDIC)


Eventuellement, si vous ne trouvez pas réponse à votre question j'essaierai de vous envoyer d'autres textes (donnez-moi une adresse mail jetable).


Bon courage et merci de nous informer de vos conclusions...

Changement des horaires de travail

Oui, il s'agit de son pouvoir de direction. Toutefois celui-ci ne peut être abusif mais pour le définir, il faudrait aller aux prud'hommes. Et ça n'améliore jamais l'ambiance au travail.

Vous avez le droit de refuser ces modifications de vos conditions de travail mais, cela peut mener à un licenciement pour cause réelle et sérieuse (pas faute grave). Ce n'est pas la meilleure solution...

Essayez d'arranger cela avec votre délégué (c'est pleinement son rôle) ou à l'amiable avec l'employeur.

Changement des horaires de travail

Et pas de délégué du personnel ?

Licenciement pour faute grave ?

Prenez contact avec un conseiller du salarié (liste dans votre mairie, ou celle de votre lieu de travail si département différent).
L'assistance d'un conseiller du salarié est gratuite. Choisisez-le en fonction de vos préférences syndicales et/ou de sa proximité géographique.

Il est compétent pour ce genre de cas et saura vous orienter vers la meilleure solution pour vous.
Au besoin il pourra vous présenter un défenseur du salarié.

A noter que l'absence d'IRP dans une entreprise qui devrait en être dotée est déjà un motif important (sauf s'il y a un PV de carence).

Changement des horaires de travail

Bonjour,

Que spécifie votre contrat de travail ?

Si vous êtes 12 salariés, il est possible qu'il y ait un délégué du personnel. Je pense que le mieux est de lui en parler.

Licenciement : remise des données professionnelles, personnelles

Bonjour,

Toutes les jurisprudences récentes considèrent que les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique (mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail) sont présumés avoir un caractère professionnel.
Seule exception : si le salarié en mentionne le caractère PERSONNEL.

Les entreprises sont généralement dotées d'un règlement intérieur et/ou d'une Charte informatique.

Licenciement pour faute grave ?

Bonjour,

Plus le temps passe, plus votre patron aura du mal à invoquer une faute grave qui est caractérisée par l'impossibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

Les faits que vous invoquez ne peuvent être considérés comme faute grave si l'employeur n'agit pas très vite. De plus les faits fautifs sont prescrits deux mois après que l'employeur en ait eu connaissance. Donc un gros dossier tel que vous le décrivez se retournera contre lui...

Je pense que votre employeur ne sait pas quoi faire... à moins qu'il n'attende (espère) votre démission...

J'aurais bien aimé orienté ce licenciement vers une rupture conventionnelle, Mais cela n'est pas des les us et coutume de ma société.
La rupture conventionnelle est un mode de rupture relativement nouveau (2008), normal que ça ne soit pas dans les us et coutumes.
Vu votre ancienneté, l'indemnité de rupture conventionnelle, correspondrait, au minimum, à environ 1/5ème de votre salaire brut (avec primes et indemnités). Voyez cette page : http://conseillerdusalarie.free.fr/Rupture_Convent.php

Maintenant tout est dans l'équilibre, entre votre patron qui souhaite vous licencier (mais n'en a sans doute pas les moyens) et votre volonté de quitter l'entreprise... Qui va craquer en premier ?

Et vous, de votre côté reprochez-vous des faits précis à votre employeur qui pourraient justifier une rupture du contrat de travail à ses torts ?
Votre entreprise est-elle pourvue d'institutions représentatives du personnel (DP, CE,...) ?

Salarié déclaré ou non ???

Oui, il s'agit de dommages et intérêts visant à réparer un préjudice subi par le salarié. Il n'y a pas de cotisations sociales sur cette indemnité. Les heures supplémentaires, primes... doivent être intégrées.

Le salarié doit être rétabli dans ses droits au niveau des cotisations sociales non payées par l'employeur (trimestres pour la retraite...)

Attention, le délai de prescription (pour réclamer l'indemnité) est de 5 ans !

Mon employeur ne me plannifit plus !!!!!

Bonjour Victor

Votre employeur doit vous fournir un travail et un salaire comme stipulé dans votre contrat de travail.

Si vous pensez être victime de harcèlement de la part de vos collègues, parlez en à votre employeur, il a une obligation de résultat en matière de sécurité (votre sécurité).

Bon courage.

Salarié déclaré ou non ???

Bonjour,

Egalement auprès de la CNAV qui totalise les cotisations viellesses...

Ca s'appelle du travail dissimulé (voir Code du travail art Article L8221-1 et suivants).
Recours : prud'hommes (6 mois de salaire en cas de licenciement).

Contrat irlandais en france

Le contrat de travail est régi par les lois choisies par les parties. Les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat. Ce choix est expressément précisé.

Règlement européen (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)
Voyez notamment les articles 3 et 8.

Lien : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:177:0006:0016:FR:PDF

Licenciement pour faute grave ?

Bonjour,

Dans un licenciement pour faute grave vous n'avez rien à signer (personne ne vous demande votre accord).

A moins que vous ne fassiez référence à une "transaction" ou au "solde de tout compte" dont la signature ne vous engage en rien (hormis la reconnaissance d'une somme reçue)

Le licenciement pour faute grave
-entraine la perte de vos indemnités de licenciement
-ne permet pas d'effectuer le préavis (c'est contraire à la définition de la faute grave)
-en principe ne donne pas droit à l'indemnité de préavis (mais l'employeur peut l'accorder).

Cherchez-vous à vous orienter vers une rupture conventionnelle ?

Demande de rupture contrat de travail pendant annee sabbatique

Bonjour,

Vous pouvez toujours demander une rupture conventionnelle mais votre employeur est également libre de la refuser (voyez : http://conseillerdusalarie.free.fr/Rupture_Convent.php)

La rupture conventionnelle donne droit aux allocations chômage.
Rien n'interdit de la négocier durant la suspension de votre contrat de travail pour congé sabbatique.

Attestation employeur periode d'essais

Bonjour,

La période d'essai est expressément stipulée dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement (on dit qu'elle ne se présume pas).

A priori le raccourcissement de la période d'essai ne se pratique pas ; d'ailleurs pourquoi cela se ferait-il ?

Donc je ne crois pas que cette erreur de leur part puisse leur être opposable.
Mais je ne suis pas sûr que l'on puisse donner une réponse formelle à votre question.

Prime qualitative et intégration dans le salaire

Bonjour,

A vous de voir, selon votre métier, si quantitatif est foncièrement différent de qualitatif.

Bien sûr, si vous le pouvez, essayez de faire intégrer cette prime dans votre salaire.

Prime qualitative et intégration dans le salaire

Si votre n+1 définit des critères détaillés pour le versement de cette prime, je ne pense pas qu'il s'agisse d'un avenant à votre contrat de travail (juste une précision permise par son pouvoir de direction).

Par contre si votre prime diminue, vous êtes en droit de demander les critères retenus qui conduisent à son évolution.

Conclusion : il aurait dû faire ces précisions avant.

Mais, n'hésitez pas à faire jouer vos propres arguments par écrit.

Je me suis cassé la cheville au boulot donc un at

Si votre contrat prévoit une clause de renouvellement, l'employeur ne peut se servir de votre arrêt pour dénoncer cette clause. Votre CDD se poursuivra donc.

Dans le cas contraire, le CDD se termine à son échéance mais vous serez indemnisé par la CPAM.