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conseiller du salarié / ID 88223

Heures supplémentaires non payés

Bonjour Danybye,

Vos heures supplémentaires peuvent être réclamées aux prud'hommes.

Toutefois, rien ne presse, vous avez 5 ans pour le faire.
En attendant, notez scrupuleusement vos heures ; tout ce que vous réclamerez devra être soigneusement quantifié et justifié. Si vous avez des témoignages, c'est encore mieux.

Votre saisine du tribunal des prud'hommes ne peut être une cause de licenciement mais ça n'améliore pas les relations de travail, tenez-en compte...

Solde de tout compte suite à fin de contrat cdic

Bonjour Arnaud,

Concernant le CDIC, regardez si cette page répond à vos demandes : http://www.jobalternative.net/le-contrat-a-duree-indeterminee-de-chantier-cdic/

Consultez et/ou donnez-nous les références de votre convention collective (inscrite sur votre fiche de paie).

Si vous êtes en arrêt suite à harcèlement, avez-vous fait une déclaration d'accident du travail ? Cet accident du travail est-il reconnu ?
Si votre arrêt est consécutif à accident du travail, vous avez acquis des congés payés pendant cette période.

Votre taux horaire brut correspond à votre salaire brut divisé par 151.67 (c'est la moyenne, lissée, des heures travaillées sur un mois).

25 jours de congé correspondent à 1 mois de salaire.

Médiation et rupture conventionnelle du contrat de travail

Bonjour Kats,

Je me demande si vous ne mélangez pas la rupture conventionnelle et la transaction.

Sur la rupture conventionnelle, voyez cette page : http://conseillerdusalarie.free.fr/Rupture_Convent.php
En résumé :
-vous pouvez librement négocier le montant de l'« indemnité spécifique de rupture conventionnelle » à la hausse
-la signature de la rupture conventionnelle n'interdit pas une action prud'homale ; il est juste couramment admis qu'il ne peut y avoir de rupture conventionnelle lorqu'existe un contentieux sur le licenciement.
-le recours à un avocat pour la rupture conventionnelle est formellement exclu !

Sur la transaction
La transaction a pour but de prévenir un litige né à l'occasion du licenciement par des concessions réciproques. Dans votre cas, l'employeur accepte de vous verser une certaine somme et vous vous engagez à ne pas aller aux prud'hommes.

Il ne semble suicidaire d'accepter une transaction de l'avocat de votre employeur sans avoir vous-même recours à un avocat.

Encore une fois, une rupture conventionnelle suivie d'une transaction ne me semble pas possible.

Petite question : êtes-vous reconnue en accident du travail ?
Si vous avez des preuves, sachez que votre employeur à une obligation de sécurité à votre égard.

Renseignement conges sabbatique

Bonjour Marco,

Les dispositions concernant " Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et congé sabbatique " sont prévues au Code du travail à partir des articles L3142-78. Relis-les (vas sur Legifrance) mais j'ai bien peur que l'art L3142-92 n'interdise ce que tu souhaites.

Concernant les textes SNCF, le RH0143 me parait calqué exactement sur le Code du travail. RH0143 trouvé sur ce site : http://sudrailpsl.org/articles.php?lng=fr&pg=33

Bonne chance...

Prime qualitative et intégration dans le salaire

Désolé, je ne vois pas votre extrait de contrat de travail :

extrait de la partie du contrat sur la prime :

<<>>>
C'est très sommaire comme définition de la prime, il n'y a aucune description de "qualitative" comment mon supérieur peut il me dire cette année c'est 100% 60% ou 0%??? d'ailleurs comme expliqué, j'ai quasiment toujours touché 100%...

Ctt apprentissage / heures non payes / harcelement

Essaie de faire un relevé détaillé (dates & heures) des heures effectuées ; ce n'est pas facile si tu n'as pas pris note de ces horaires...
Tu peux y ajouter des témoignages.

Ensuite, il appartiendra à l'employeur de prouver l'inverse avec de données objectives (il a une comptabilité, des heures d'ouverture...).

Licenciement sans aucune cause

C'est le lieu où vous serez convoqué qui est pris en compte (lieu de travail ou siège de l'entreprise). Cela sera forcément indiqué dans votre lettre de convocation à entretien.

Donc choississez un conseiller dans le 77. Vous pouvez en avoir la liste dans toutes les mairies du 77 ou à l'inspection du travail du département (appelée DIRECCTE maintenant). Vous trouverez aussi la liste ici : http://www.seine-et-marne.pref.gouv.fr/sections/les_services_de_l_et/services_deconcentre/emploi_-_action_soci

Temps partiel apres accident du travail

Bonjour,
La prise des congés est soumise au pouvoir de direction de l'employeur ou accords collectifs dans les règles du code du travail :

Article L3141-12
Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L. 3141-13 à L. 3141-20, relatifs aux règles de détermination par l'employeur de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et aux règles de fractionnement du congé.


Article L3141-13
La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise.


Article L3141-14
A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.

Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :

1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;

3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.


Article L3141-15
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.


Article L3141-16
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.



Il est possible également que vous ayez beaucoup de congés en retard, car votre absence pour maladie consécutive à accident du travail vous a donné droit à des congés payés.

Licenciement sans aucune cause

Bonjour,

Lors d'un entretien préalable, vous pouvez toujours vous faire assister par une personne de l'entreprise ou par un conseiller du salarié si l'entreprise n'a pas d'institutions représentatives du personnel.
La liste des conseillers du salarié est disponible dans votre mairie. L'assistance d'un conseiller du salarié est gratuite.

Prime qualitative et intégration dans le salaire

Bonjour,

Comment est exactement formulée la phrase du contrat de travail sur cette "prime qualitative" ?

Question 1 :
Si la prime est contractuelle, elle ne peut être remise en cause par l'employeur. Celui-ci doit donc modifier le contrat de travail ; vous pouvez accepter ou refuser cette modification.
Voir cette page sur la modification du contrat de travail et ses conséquences : http://prudhommesisere.free.fr/contrats/contratgeneralites/modificationcont1principe.htm

Question 2 :
Vous parlez d'usages mais je pense que c'est hors de propos dans votre cas, car votre prime est contractuelle.
Une prime n'a pas à être intégrée à la rémunération, elle en fait déjà partie.

Cdd avec un terme au retour de la personne

Que mon fiel tombe sur toi !
mais de là à réserver tes seules interventions sur ce forum à me contredire
Je ne le crois pas, ce n'est pas mon intention et j'espère te prouver le contraire...

Don Quichotte

Ctt apprentissage / heures non payes / harcelement

Bonjour Jessica,

Le rappel sur salaire peut s'effectuer jusqu'à 5 ans en arrière (L3245-1 du Code du travail).
Il est quand même bon que tu effectues des pointages (à telle date j'ai travaillé juqu' à telle heure...) et il appartiendra à ton employeur d'apporter les preuves du contraire.
Garde aussi tes prescriptions médicales et arrêts de maladie.

Cdd avec un terme au retour de la personne

Fiel ? Où ça ? Je trouve le débat assez serein ! Je l'espère surtout profitable...

Je comprends bien ton raisonnement Cornil. Il est d'ailleurs effectivement et couramment admis.
Pour l'appréhender, je me suis reporté à l'ancienne rédaction de l'art L1242-7 (L122-1-2). Sa décomposition le rend très clair :
Article L122-1-2

I. - Le contrat de travail à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

Ce contrat peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue au paragraphe II du présent article. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

II. - La durée totale du contrat compte tenu, le cas échéant, du renouvellement ne peut excéder dix-huit mois. Cette durée est ramenée à neuf mois en cas d'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque l'objet du contrat consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. Elle est portée à vingt-quatre mois lorsque le contrat est exécuté à l'étranger, ou dans les cas de départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail, ou de survenance dans l'entreprise, qu'il s'agisse de l'entrepreneur principal ou d'un sous-traitant, d'une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Dans ce dernier cas, cette durée ne peut être inférieure à six mois et l'employeur doit procéder, préalablement aux recrutements envisagés, à la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.

III. - Lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou au titre des 3°, 4° et 5° de l'article L. 122-1-1, il peut ne pas comporter un terme précis ; il doit alors être conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.


Si on le transpose ("à droit constant") aux art. L1242-7 & 8 son interprétation ne pose donc pas de problème.

Mais, avec un regard neuf, je ne vois aucune raison (un mot, une phrase...) de comprendre que l'art L1242-8 ne concerne que les CDD à terme précis ; rien n'est limitatif dans cet article ; il fait donc référence au titre de la section, puis du chapitre, puis du titre (CDD).
Désolé, même si tu as raison, ce n'est si pas clair que ça.

Le pire : pas de contrition (à peine un petit mea culpa discret), donc pas de pardon... snif !


P.-S. :
1) la "pub" ci-dessous ne rapporte rien à personne (enfin si, du travail bénévole),
2) j'aimerais répondre à des dizaines de messages, mais je ne suis pas retraité MOI,
3) intervenir pour contredire, pourquoi pas si l'esprit reste constructif et que ça profite à tous,
4) mais ce n'est pas le but, évidemment.

Cdd avec un terme au retour de la personne

Bonjour,

Ni fiel, ni polémique quand il s'agit de rétablir la vérité.
Je reconnais que ma lecture de l'art L1242-8 est fautive, je vais essayer de comprendre pourquoi...

Cdd avec un terme au retour de la personne

Bonjour,

pour une fois, je ne suis pas trop d'accord avec Cornil. Je pense (mais je ne suis pas un grand spécialiste du CDD) que la durée maximale de ce type de CDD est de 18 mois.
Référence : art. L1242-8 du Code du travail.

Licenciment a l'amiable et non connaissance de mes droits

Bonjour,

La réponse de Cornil est pertinente : l'abandon de poste mène à la faute grave sans délai prévu. Elle n'est pas privative des allocations chômage, mais prive de l'indemnité de licenciement.

Sois plus précis dans la description de ton cas pour que nous puissions t'aider.
Tu parles de reprise, est-ce après arrêt maladie ? Penses-tu être inapte à ton poste de travail ?
Décris-nous ça....

Ctt apprentissage / heures non payes / harcelement

Bonjour,

N'hésitez pas à aller voir un avocat (spécialiste dans le droit du travail de préférence). Vous bénéficiez peut-être de l'aide juridictionnelle mais dans le cas contraire les frais d'avocat seront pris en charge par la partie perdante.

Deuxième solution : un défenseur prud'homal d'un syndicat de votre choix. Pour un cas simple c'est ma solution préférée car plus de disponibilité et une bonne connaissance du droit du travail.

Signataires conventions collectives

Bonjour,

Signataires :
Organisation(s) patronale(s) :
Syndicat National des Cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux (ANCR);
Syndicat National des Professionnels du Recouvrement (SNPR);
Fédération nationale de l'Information d'entreprise et de la Gestion de Créances (FIGEC);
Services Intégrés du Télésecrétariat et des Téléservices (SIST);
Syndicat National des Centres d'Affaires et des Entreprises de Domiciliation (SNCAED);
Chambre Nationale des Entreprises de Traduction (CNET);
Association Nationale des Professionnels de Centres de Congrès (ANPCC).
Syndicat national des prestataires de services d'accueil, d'animation et de promotion (SNPA) (Adhésion) ;
Syndicat national des Organisateurs et Réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP) (Adhésion par lettre du 23 mai 2003)

Syndicat(s) de salarié(s) :
Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC (FNECS);
CFTC ;
UNSA (Adhésion par lettre du 6 décembre 2004).

Source : Editions Législatives.

Licenciement faute grave:solde de tout compte

Bonjour,

Si votre employeur ne vous fournit pas les documents requis, il est passible de dommages et intérêts devant les prud'hommes.
Bon à savoir : il n'est pas tenu de vous les envoyer ; par contre il est tenu de vous les fournir si vous allez les chercher.

La faute grave est privative de l'indemnité de licenciement (L1234-9) ; à moins que de la faire requalifier devant les prud'hommes...
Par contre, vos congés seront rémunérés intégralement.

Licenciement abusif pour cause d'arrêt de travail trop long ?

Bonjour,

Hélas oui, mais sous conditions. Je pense que c'est bien expliqué dans cette page : http://conseillerdusalarie.free.fr/Lic_maladie.php

normalement l'employeur peut recourir à un CDD sans terme précis pour remplacer un salarié malade. Ce remplacement peut durer 18 mois. S'il licencie avant, l'employeur sera fautif, car il n'aura pas épuisé toutes les solutions de remplacement.