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conseiller du salarié / ID 88223

Quand reclamer un contrat de travail

Bonjour,

La période d'essai aurait déjà dû se faire avec un contrat de travail.

Il n'est pas question de travailler sans salaire (cela s'appelle de l'esclavage ou du bénévolat) ni contrat de travail.

Salaires impayés depuis deux mois

Bonjour,

J'espère que ce lien va vous tranquiliser : http://www.ags-garantie-salaires.org/salaries.html

le régime de garantie des salaires intervient si votre entreprise se trouve en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et n’a pas de fonds disponibles pour payer vos salaires, préavis ou indemnités.

Respect du salaire minimum de la convention collective

Bonjour,

Votre convention collective est dite "étendue", c'est-à-dire qu'elle s'impose à votre employeur.

Travaillez-vous à temps complet ?

Vous pouvez exiger le minimum prévu par la convention collective.

Il suffit de citer l'article dont vous faites référence.

En cas de problème, consultez un syndicat. La procédure sur les salaires se fait en référé ; cela accélère les choses.

Pas d'affolement la régularisation peut se faire sur 5 ans.

Licenciement apres maladies professionnel

Bonjour,

Salarié secteur public non titulaire... Quel secteur public ? soumis au code du Travail ?

Pour rappel :
1) la maladie professionnelle reconnue donne droit à congés (donc indemnités de congés) tout au long de l'arrêt ;
2) à quelle date se situe votre deuxième visite d'inaptitude ? la reprise du salaire doit se faire un mois après celle-ci.
3) indemnité compensatrice de préavis : OUI (maladie professionnelle)
4) indemnité de licenciement : OUI (fois 2) ; pour la calculer, il faut avoir l'ancienneté et le salaire brute.

Probleme de fin de contrat

Bonjour,

Il faudrait examiner les termes de vos contrats. Un CDD "ne
peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire" (Art. L1242-2 du Code du travail).

La tâche précise doit être stipulée dans le contrat : remplacement de M. Machin par exemple. Est-ce le cas ?

Hélas, la promesse verbale d'une embauche ne vaut pas grand-chose.

Absence injustifiee conseille par ma direction mais de bouche a o

Bonjour,

Si vous ne reprenez pas votre travail sans justification (on appelle ça un abandon de poste) votre patron peut vous licencier pour faute grave.
Mais rien ne l'y oblige ! et rien ne l'oblige à le faire dans des délais brefs...

Un licenciement pour faute grave permet de toucher les ASSEDIC. Il prive toutefois des indemnités de licenciement et de préavis.

Vous décrivez une ambiance de travail détestable qui déteint sur votre santé. " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. " (art. L1152-1 du Code du travail).
En matière de santé de ses salariés, l'employeur à une obligation de résultat.

Prenez contact avec un délégué du personnel ou un conseiller du salarié (liste dans votre mairie). L'assistance d'un conseiller du salarié est gratuite.

Peut on signer un cdd pour faire un essai en étant en cdi

Bonjour,

Un CDD ne peut être conclu pour " pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise " (Code du travail art L1242-1).

Un CDD ne peut être conclu que " pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire " pour :
1) le remplacement d'un salarié absent,
2) un accroissement temporaire de l'activité,
3) emploi saisonnier.
(Code du travail art. L1242-2).

Le texte exact sur le site de Legifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050

Mais je maintiens que votre contrat en CDI court toujours quel que soit l'avenant que vous ayez signé (qui n'est pas valide s'il est contradictoire avec les règles du Code du travail).
La rupture du CDI est sur le lien précédent de Legifrance à partir des articles L1231.

Tenez-nous au courant de la suite des événements...

Categorie coefficient sur fiche salaire

Bonjour,

Votre convention collective est disponible sur Legifrance.

La catégorie que vous décrivez est détaillée à cette adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=FDC4D3228391E3085221FA23B52CBB31.tpdjo08v_1?idSectionTA=KALISCTA000005719914&cidTexte=KALITEXT000005675269&idConvention=KALICONT000005635594

En espérant vous avoir été utile...

Licenciement pour inaptitude

Bonjour,


Sauf disposition conventionnelle plus favorable, l'indemnité de licenciement est de 1/5 par année d'ancienneté (R1234-2 du Code du travail).
Si mes calculs sont exacts vous devriez toucher un peu moins que 1,75 fois votre salaire brut mensuel.

Si vous êtes en inaptitude professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) multipliez ce chiffe par 2.

Quand vous dites que vous n'avez droit à aucun reclassement, je ne suis pas d'accord : il s'agit du premier devoir de votre employeur face à votre inaptitude. L'employeur doit justifier son impossibilité de vous reclasser avant d'envisager un licenciement.

Peut on signer un cdd pour faire un essai en étant en cdi

Bonjour,

Passer de CDI à CDD me semble impossible puisqu'il aurait fallu rompre le CDI avec le formalisme prévu par le Code du travail (un licenciement dans les règles).

Même si votre patron ne le sait pas (ou feint de ne pas le savoir), je pense clairement que vous êtes toujours en CDI... et que l'employeur ne pourra se séparer de vous si simplement à l'échéance du soit-disant CDD.

N'hésitez pas à prendre contact avec un délégué du personnel ou un conseiller du salarié (liste dans votre mairie).

Menace de non rupture du contrat

Bonjour,

Quand vous parlez d'absence répétée, je suppose qu'il s'agit d'une absence injustifiée (appelée "abandon de poste").
Dans ce cas, rien n'oblige votre patron à vous licencier rapidement...

Si la rupture conventionnelle est refusée, vous avez le droit de démissionner en respectant votre préavis (sinon l'employeur peut réclamer des dommages et intérêts).

Indemnité de licenciement et prime annuelle

Bonjour,

En matière d'indemnité de licenciement, ce sont les salaires antérieurs qui comptent. (L1234-9 : " Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail ").

La rémunération brute, cela inclut l’ensemble des éléments salariaux (salaire de base, prime d’ancienneté, rémunération variable, primes diverses , 13ème mois, etc.).

Je pense donc que vous devez inclure la totalité de cette prime pour calculer vos indemnités.

Je vous conseille de vous faire assister dans votre démarche (délégué du personnel ou conseiller du salarié). http://conseillerdusalarie.free.fr/Rupture_Convent.php

Abandon de poste et véhicule de fonction

Catégoriquement : LA DEMISSION NE SE PRESUME PAS !!
Soyez tranquille, aucune démarche ne peut être interprétée. La démission doit être claire et non équivoque ; c'est une constance en droit du travail...

voir : http://conseillerdusalarie.free.fr/Lic_Demission.php

Attention, la procédure de licenciement pour abandon de poste ne répond pas à des délais précis. Si vous pensez que garder le véhicule "en otage" peut faire accélérer la procédure... ne vous en privez pas...

Je vous conseille de prendre, dès à présent, contact avec un délégué du personnel de votre entreprise ou un Conseiller du salarié si l'entreprise n'a pas d'institution représentative du personnel (liste des "conseillers du salarié" dans votre mairie).
L'intervention d'un conseiller est gratuite.

Abandon de poste et véhicule de fonction

Bonjour,

Hum, abandon de poste avec accord de l'employeur ?

L'abandon de poste mène généralement à licenciement pour faute grave (donc sans indemnités de licenciement). Si vous êtes en accord avec votre employeur pourquoi ne pas utiliser une rupture conventionnelle ?

Pour répondre à votre question : restituer le véhicule de fonction ne remet pas en cause un abandon de poste...

Mais j'ai un peu de mal à cerner cet abandon de poste organisé...

Accident et congé annuel...

Bonjour,

Votre convention collective est visible à cette adresse :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=5B9F453AEA99B5CAC4C6AA416AFA7AEC.tpdjo06v_3?idSectionTA=KALISCTA000005723147&cidTexte=KALITEXT000005678893&idConvention=KALICONT000005635624

A priori, je ne vois aucune disposition sur les congés acquis en maladie donc le droit commun s'applique. Hélas la maladie NON professionnelle ne donne pas droit à congés.