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jibi7 / ID 83105

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Réponse posté sur Experatoo

Tutelle sur une personne riche malade

Hello Sophia,
Si la situation de votre père s'est aggravée ces dernières années, peut être a t il eu l'occasion de prévoir . Les mandats de protection future etc sont des actes notariés. La première précaution voudrait de consulter le notaire de famille. D'autre part la tutelle peut être faite par un conseil de famille qui est associé aux décisions Peuvent y entrer des proches .Cela permet d'adpter selon les situations et évolutions outre d'avoir un certain controle. Selon la situation familiale et profesionnelle de votre frère cela peut etre prudent.
Je ne saurais trop vous conseiller l'achat d'un HSérie mis a jour par Leparticulier (a commander par tel. et même de l'offrir a votre frere!
ps les affaires de tutelle sont gérées par le juge des tutelles (et non familial) mais qui en général croule sous les dossiers Donc si vous lui défrichez la situation et lui proposer une solution efficace et perenne il vous suivra.
"tutelle, curatelle protÉger un proche"
Pour mettre en place une mesure de protection efficace d'une personne vulnérable

02/08/2016

Impot sur la fortune et deces

Hello IAC
Votre mère étant sous tutelle la succession ne peut être réglée sans l'avis du tuteur et du juge des tutelles sans lequel aucun notaire ne pourra régler les affaires de la famille surtout si elles risquent de porter préjudice a sa protégée.
Sinon il faudrait consulter les services fiscaux : en effet si après le partage votre mère n'etait plus passible de l'ISF, il pourrait vous aider a trouver des solutions honnetes . Comme les frais d'obseques, par ex il est possible que les impots taxes d'habitations et frais de successions soient déduites du patrimoine avant partage. Savoir aussi si des assurances vies ne sont pas prévues pour régler tout ça.
En cas d'invalidité aussi des mesures particulières sont prévues
Un fiscaliste ou conseiller juridique au fait de ces situations particulières pourra vous être utile pour obtenir des transactions.
bon courage

31/07/2016

Plainte contre des voisins

Hello cerberus..
s'il y a eu témoins ou enregistrements des tapages, gardez les
Pensez aussi a préciser a quelle heure ou jusqu'a quelle heure..(en métropole on considere qu'apres 22h..c'est abusif.
Par ailleurs les circonstances fête w-end et genre de bruits (la musique de certains est un bruit pour d'autres, les réunions nocturnes en période de ramadan "normales" en afrique sont considérées comme dérangeantes pour le voisinage en centre ville..
alors que les cloches des eglises sonnant les heures sont elles "tolérées"..

01/07/2016

Demande d'acces à un dossier

bonjour

une lettre simple accompagnée de documents précisant votre situation familiale (copie livret de famille si vous etes plusieurs ) indiquant précisement les faits l'organisme dont font partie les aides et des copies de relevés bancaires par ex ou de photos avec objets..
peut etre envoyée au procureur ou déposee au bureau d'ordre pénal.
si vous pouvez être amenee a payer ses dettes vous devez vous constituer partie civile et aurez acces au dossier.
Etant donné la lourdeur des procédures de tutelle, si vous êtes plusieurs parents ou amis a pouvoir vous mettre en conseil de famille les lois de 2009 favorisent ce genre de solution.
une expertise medicale sera demandée et en attendant un certificat du medecin peut confirmer si curatelle ou mesure de protection suffisent .
Vous pouvez sans attendre saisir le juge des tutelles dont dépend votre mère (au tribunal d'instance . Lui aura accès au dossier directement .
Renseignez vous à la maison de la justice et du droit ou une assoc familiale pour vous faire expliquer les nouvelles lois (depuis 2009)

10/06/2016

Non paiement des pensions alimentaires, aucun soutien financier

Vu les délais et conditions d'instruction des plaintes pas question d'attendre pour une action et pour l'autre.
Allez voir la maison du droit local ou le cdif ou autres assoc d'aide aux familles vous y trouverez aussi des juristes qui pourront vous assister . Attention qu'on ne vous oppose pas de prescriptions..!
Les actions civiles pénales et sociales sont a mettre en route au plus vite et avant les vacances judiciaires!
Si vous connaissez des tierces personnes capables d'entrer en contact avec votre ex..peut être que l'annonce du dépot de la plainte et des risques encourus par lui l'ameneront a une attitude + responsable .
Pour la situation juridique des enfants un juge pour enfants devrait pouvoir intervenir pour assainir leurs situations.
bon courage

25/05/2016

Non paiement des pensions alimentaires, aucun soutien financier

Hello Amélie,
Plus rapides et accessibles que la justice des organismes d'aide à la famille, de protection des mieurs (CDIF, Themis..Maison de la justice et du droit ) pourront vous aider
Par contre il serait irresponsable de vous en remettre aux organimses sociaux pour pallier aux privautés de votre ex. l'abandon de famille, de refus de communiquer une adresse est de l'ordre PENAL! et ceci au bout de 2 mois!
je vous renvoie a quelques infos des sites officiels de légifrance mais aussi clairement exprimés par les juristes de ce site ou de legavox..
"Définition
L'abandon de famille est un délit réprimé par le Code pénal. Cette infraction est constituée lorsqu'une personne n'exécute pas pendant plus de deux mois son obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil.
Cette obligation doit être issue d'une décision judiciaire ou d'une convention judiciairement homologuée.
Plainte La personne lésée peut être un enfant mineur, un descendant, un ascendant ou le conjoint. Ces personnes peuvent donc porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie pour abandon de famille lorsque les conditions de l'infraction sont réunis.
Exemples
L'abandon de famille peut prendre de nombreuses formes en pratique. Le plus souvent, il prend la forme d'un non-paiement de pension alimentaire ou d'un non-accomplissement de ses devoirs moraux ou matériaux par l'un des parents. Mais ce délit ne concerne pas que les relations avec les enfants. Il peut également être caractérisé en cas d'abandon d'une personne âgée par exemple.
Sanction...Le délit d'abandon de famille est puni d'une peine de deux ans de prison et de 15 000 euros d'amende.
Les personnes morales peuvent être jugées pénalement responsables ( article 227-4-1 du code pénal)
L'article 373-2 al 3 du code civil rappelle cette obligation.
« Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. .. »
..... http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/quand-abandon-famille-largement-sanctionne-8600.htm#.V0WZr6LMvcs
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/abandon-enfant-sanction-penale-partie-4694.htm#.V0WYxKLMvcs
Dans certains cas la mention au casier du "délinquant " peut lui bloquer les départs à l'étranger en cas de signalement par interpol..!

nb Pour cocotte je suis étonné que sur un site juridique on puisse prétendre remplacer droit par des mesures sociales etc..vérifiez avant de dire "vous ne pouvez pas obliger le père à avoir des contact avec les enfants, ni à s'en occuper"

25/05/2016

Échéancier sur les impots

hello Gt,
bien que vous soyez a priori dans votre droit je crains que la formule de mettre le trésor devant le fait accompli risque de bloquer votre situation pour l'avenir.
Je vous sugererai de formuler une demande de report gracieux en justifiant de votre bonne foi, de l'accompagner par ex d'un montant symbolique de 24€ par ex..(pour bloquer les procedures) en attendant leur réponse. Vous pouvez aussi tenter d'envoyer copie de votre lettre au mediateur des impots.

touchez du bois plutot que le cheque en bois!

06/02/2016

Comment obtenir 50% d'une maison sans mariage

Chère Eolanne
la France est le pays de la polygamie institutionnalisée..
je connais bien un gars qui a acheté un appartement totalement à crédit (250 000€ en 2002) tiré de son seul compte au début alors qu'il était encore débiteur en caution solidaire avec son épouse séparée..cela a duré plus de 10 ans les fraudes fiscales sont passées a l'as , les fraudes pauliennes et de recel aussi...
il a mis 99% de cet achat au nom de sa concubine en SCI, non déclarée aux juges..
et depuis non content de son exploit il obtient de faire vendre le bien attribué en guise de prestation a son ex et pretend l'en expulser...
Les enfants (3) sont d'avance exclus de la sci par un avenant soumettant à l'accord de l'heritiere (de 20 ans sa cadette)..
Et tout ça avec la bénédiction des cours , juges , notaires du partage etc..!Suffit d'avoir de l'argent pour engraisser avocats et cie..

04/02/2016

Conclusions en cour d'appel

petits rappels d'expérience..
- en droit et procédure parisiens..il y a des différences avec le systeme alsace moselle si vous en dépendez !
- la trêve des confiseurs est plus respectée que les droits des justiciables,
- un avocat qui ne fait pas son boulot n'a aucune assurance pour en couvrir les dégats! si des recours existent concernant sa responsablilité ils sont difficiles à mettre en oeuvre face à la solidarité de corps..
Par contre si vous choisissez de lui faire confiance "par force"..on ne pourra pas vous reprocher d'envoyer copie de votre courrier vers lui et/ou de sa réponse écrite s'il vous en fait une au greffier et au bâtonnier qui peuvent lui adresser un petit rappel à "l'ordre"
je ne vois pas quel intérêt a un justiciable qui attend un reglement d'une situation"prudhommale" d'obtenir une caducité et un nouveau report de 6 mois , des changements de juges etc..
un délégué syndical etc vous en dira plus selon le contenu de votre dossier

18/12/2015

Conclusions en cour d'appel

Hello jm88

ce genre de soucis ayant couté très cher a d'autres notamment en région alsace-moselle ou les avocats d'appels ont un statut différents,
si vous le pouvez n'hesitez pas a envoyer vous même copie des pieces en en faisant une liste (un bordereau d'annexes) dont vous adresserez copie a l'avocat..
soit vous deposez au greffe et faites tamponner votre depot soit vous envoyez en AR au dit greffe en joingnant copie du courrier de l'avocat et autres justifs precisant l'urgence si vous voulez eviter des reports de 6 mois ou plus.
vous pouvez essayer- avant l'envoi- de joindre cette semaine encore le greffe par tel , le prevenir , essayer d'avoir un nom et une indication de la procedure

17/12/2015

Acheteur cherchant à annuler la vente pour motif douteux

Et si le demandeur du permis n'était pas le propriétaire du terrain en question ? pas de prescription ?

18/11/2015

Acheteur cherchant à annuler la vente pour motif douteux

[smile4]
Quel intéret de rechercher un permis de construire 30 ans apres si ce n'est pour soulever un probleme relié a ce titre..remettre en cause je ne sais quoi..

donc qu'il s'agisse de limites , usages etc..30 ans enterrent tout ça..[smile3]

17/11/2015

Acheteur cherchant à annuler la vente pour motif douteux

Bonjour loriente..

je ne sais ce qu'il cherche en dehors d'un prétexte et de la mauvaise foi..

mais sachez et surtout faites lui rappeler que quoiqu'il cherche si votre maison a plus de 30 ans la prescription acquisitive devrait s'appliquer

bon courage

17/11/2015

Un nu-propriétaire peut il hypothéquer ?

Bonsoir,

Pour éviter à l'un de ses parents usufruitier, l'expulsion de son domicile sous peine d'astreinte,(pas de trêve hivernale dans ce cas ) en l'attente de récupérer les dettes d'un partage contentieux post divorce, un nu-proprétaire peut il hypothéquer ou "mettre en gage" une petite maison invendable et inhabitable hors belle saison évaluée à 80 000€ max. Si c'est possible quels sont les frais, procédures et durée ? Et quelle somme peut il espérer dégager ?
Les prêts viager hypothécaires sont ils exclus pour une personne de moins de 65 ans ? le parent ayant fait donation ne veut pas remettre en cause sa donation.

merci de votre aide urgente pour eux.?

08/11/2015

Versement contrat assurance vie 20 ans après le deces

Hello,

Vous trouverez des explications
notamment sur ce site.." La loi introduit de nouvelles dispositions pour favoriser les recherches et le règlement rapide des contrats. Ainsi, dans les 15 jours suivant la connaissance du décès de l’assuré ou le terme du contrat, les assureurs devront informer le bénéficiaire et lui demander les papiers nécessaires pour le règlement. Pour faciliter cette démarche, les assureurs pourront interroger l’administration fiscale afin d’obtenir les coordonnées d’un bénéficiaire, et ce, dès le 1er janvier 2015.

À la réception des pièces justificatives demandées aux bénéficiaires, l’assureur disposera d’un mois pour effectuer le paiement du capital dû. Dans le cas où ce délai ne serait pas respecté, la loi prévoit des pénalités de retard au double du taux légal durant deux mois, puis au triple du taux légal d’intérêt.

Par ailleurs, dès le 1er janvier 2016, les notaires chargés des successions devront consulter le fichier Ficovie – Fichier national des contrats d’assurance vie, en cours de création – listant les contrats d’assurance vie ouverts en France. "etc....
sur le site d'abe-infoservice assurances

04/11/2015

Succession d'un frère envers ses demi-frères

hello libert

en effet il faut voir le notaire pour votre testament
mais peut etre aussi vous faire conseiller par une association de handicapés etc (adapei par ex)
vous avez aussi depuis 2009 des solutions pour prévoir la protection de majeurs (mandat de protection future) fragiles ou non..
Vérifiez avant de rédiger que le testament en faveur de handicapé n'exonere pas de certains frais et taxes qui si vos legs sont importants risqueraient d'être amputés inconsidérément en faveur d'un frère.

30/10/2015

Location en meublé temporaire

"Celle-ci ne loue pas une chambre chez l'habitant mais un studio indépendant."!!!!

si l'acces a ce studio depend de l'acces principal a la residence de maryma je ne vois pas que vous puissiez dire qu'il est independant ..

et pour avoir une experience a peu pres similaire..et les avatars qui ont transformé un lieu aménagé pour un enfant en m2 officiellemnt inhabitables depuis que le secteur est devenu inondable , qu'ils sont hors normes etc..je vois mal comment les impots calaculeraient par ex une taxe d'habitation specifique pour une annexe destinee a la famille etc..(% de l'habitation principale a calculer par ailleurs)!

quant a embrouiller avec des textes a torts et a travers -specialité française-..je vous laisse la responsabilité de vos déclarations que d'aucuns pourraient qualifier d'irresponsables si Maryma s'y fiait sans controle

17/10/2015

Location au noir le contrat ne venant pas

Si ce gars vous a demandé de virer sur son compte cela m'étonnerait qu'il pense dissimuler aux impots! ou alors c'est pas malin!
la dénonciation aux impots etc vous amenera de toutes manières a vous retrouver dans la rue si votre bail n'est pas legal etc..
si vous avez les moyens d'assumer n'hesitez pas!

17/10/2015

Location en meublé temporaire

Chère Maryma,
je crois vraiment qu'un coup de fil pour vous faire envoyer contre 6.50 le guide 2015 impots sur la declaration des revenus qui comporte totu un chapitre sur les meublés exoneres ou pas etc..
il y a les regles et lois qui s'appliquent au bien et a la situation du locataire mais aussi celles qui s'appliquent selon la situation du loueur surtout si ce studio fait partie de votre residence principale..
sur leparticulier.fr ou par tel 0155567111

je crois aussi que la loi allur a modifié les règles (composition equipement des meublés etc...)
a suivre...
le point de vue de Moisse et lago sont tout a fait jusitifiés mais s'appliquent je pense a des quasi professionnels de la location, ce qu'on est pas qd on loue une partie de son chez soi etc..

17/10/2015

Location en meublé temporaire

Maryma,
n'hesitez pas a consulter les dossiers speciaux sur le sujet faits dans les revues speciales pour les contribuables (plafonds pour déclarer etc..) mais aussi la revue leparticulier qui produit des dossiers a jour en fonction des nouvelles loisalur et cie ..

"Risques :

Rotation importante des locataires et risque accru de vacance
Frais de remise en état
Autorisation administrative parfois nécessaire
Restriction possible du règlement de copropriété

Résumé de l’article

La location meublée attire les propriétaires qui y voient la possibilité de proposer des loyers plus élevés qu’en louant vide et une plus grande souplesse juridique.

La location meublée est une alternative intéressante à la location vide sous réserve du respect de certaines précautions :

investir à Paris et dans le centre des grandes métropoles régionales,
bien équiper le logement et le maintenir en parfait état d’entretien,
optimiser sa rentabilité en louant à la semaine,
se renseigner sur les éventuelles contraintes administratives en cas de changement d’usage,
lire le règlement de copropriété,
rédiger soigneusement le bail,
choisir la fiscalité la mieux adaptée (micro-BIC ou réel, loueur en meublé professionnel (LMP) ou non (LMNP)).

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1335699/comment-reussir-sa-location-meublee"............

17/10/2015

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