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jibi7 / ID 83105

Responsabilité enseignant si blessure élève en plein cours

Pour ce qui est de votre responsabilité civile et pénale, il me semble que si comme la plupart des enseignants vous etes assurée par la Maif ils devraient pouvoir vous informer plus utilement .
A défaut les lieux ou se passeraient les faits etant sous la responsabilité de l'etat et du conseil général, voire de l'ARS pour des handicapés...un médiateur des assurances pourrait intervenir.

Responsabilité enseignant si blessure élève en plein cours

On est la bien loin de ce que vous appeliez un college ordinaire!
"J'ai à nouveau écrit à mon Inspectrice pour lui demander certains éclaircissements afin de préparer cette réunion de travail.
Cela concernait la notion de responsabilité en cas de blessures infligées à lui-même ou un autre élèves de la classe.
Je lui demandais également si je ne me rendais pas responsable d'un acte de négligence en acceptant cet élève en cours malgré les risques connus pour les lui-même et pour les autres.
Enfin j'ai avancé le fait que cet élève était manifestement en situation de souffrance et qu'il me paraissait difficile d'y répondre en usant systématiquement de la force physique pour le contenir. Ne frôlons nous pas une situation de maltraitance en nous rendant complice de l'aveuglement de ses parents? "

"Ces parents ont déjà épuisé deux écoles et deux services de soins. ...."
..je remplacerais volontiers aveuglement par epuisement!

Ayant eu l'experience de la "desinformation" notamment typiquement française a propos de l'autisme (ou les relations avec la mère etaient systematiquement mis en cause remettant en cause toute la structure familiale...) alors que maintenant les criteres génétiques et les soins "comportementaux" ont changé la donne...la formation que je suggere serait une information partagee avec des medecins compétents.
L'expertise a laquelle je faisais allusion, ne se passe pas avec vous mais essentiellement en presence de l'enfant Un expert s'invitant dans le milieu scolaire a la demande de l'inspection academique aura le statut et la neutralité requise.
Plutot que de refuser l'eleve une alternative interessante serait de proposer que l'eleve soit accueilli seulement en presence de ses parents a tour de role..l'observation serait interessante a garder (video possible pour integrer dans un processus pedagogique ?) et l'effet de la presence parentale ..surement enrichissante!
Votre description des faits encline a penser que ce besoin de violence (peut etre le seul contact physique supportable pour lui ??) serait mieux utilisé devant un punching ball..quitte a le deguiser chaque jour en ses tetes de turc !!
Un ring un punching ball et un prof de boxe et tout le monde casqué..et filmé sera plus efficace que vos syndicats...en invitant Mme Taubira ou autres elus bien placés!


Je rajoute un extrait de l'experience de Francis Perrin
qui cite l'association pas a pas.
"Heureusement, grâce à leur détermination, Francis et Gersende découvrent un traitement, la méthode ABA, qui permet à Louis de devenir "un petit garçon presque comme les autres".

Mais là encore, rien n'est simple et Louis n'a pas été accepté dans l'école qu'il souhaitait. C'est donc Gersende, dont l'exemplarité est soulignée par son mari, qui éduque les trois enfants du couple (Francis est père de six enfants : Cécile et Fabiola, deux jumelles polynésiennes de 24 ans, adoptées avec Laurence, sa première épouse; Jeanne, 12 ans, qu'il a eue avec la comédienne Caroline Berg, et Louis, 10 ans, Clarisse, 8 ans, et Baptiste, 7 ans, nés de son histoire avec Gersende). A noter enfin que Francis Perrin est parrain de l'association Pas à Pas.

Assoc qui pourrait vous aider peut être puisqu'apparemment l'educ nat ne trouve pas de solution..a ce genre de situation.

"http://centreaba-nord.fr/index.php?-5-presentation_de_pas_a_pas"

Responsabilité enseignant si blessure élève en plein cours

Les enseignants fonctionnaires sont assurés dans le cadre de l'exercice de leur profession dans la mesure ou ils respectent les regles etc..(des ex nombreux ont été mis en lumiere par des faits divers,meurtre d'un lyceen etc.. des sorties ou colos organisees etc... pour lesquels se sont eux qui demandent les certificats medicaux assurances sportives etc..) .
La demande d'assurance sera faite par l'etablissement mais bien sur alerté ou sur la demande de l'enseignant ..
"face à des parents procéduriers et probablement dans le déni. "**
le sacro saint secret medical fait qu'un prof se trouve face à un éléve sourd ou malentendant, transféré suite a des violences , enceinte de 7 mois , ou victime d'inceste...et ne l'apprenne que par la rumeur ou le drame!
Le droit de retrait ne résoud pas l'obligation d'accueillir en etablissement public, il servira a mettre en alerte en cas de blocage...les syndicats "généralistes" sont rarement outillés pour ce genre de situation sauf a vous procurer avocat etc..mais la cela veut dire que c'est trop tard.
Par contre il faudrait éclaircir le statut de l'etablissement "J'exerce mes fonctions d'enseignante en collège ordinaire auprès d'élèves souffrant de handicaps cognitifs ou mentaux."

** ayant eu des expériences similaires , je n'en citerai qu'une ou la demande de verification d'assurance a eu des effets "pedagogiques " s'agissant de jeunes proprietaires de molosse qu'ils preferaient laisser librement faire ses petits tours quitte a croiser des enfants de taille inférieure à la leur.. plutot que de le balader en laisse..
il a suffit de demander le certificat de vaccination contre la rage pour obtenir que la bete reprenne son apprentissage de chien assimilé à animal dangereux et soit désormais promené en laisse..

*** Les familles d'autistes mal comprises ( voir le témoignage des Perrin) réagissent parfois agressivement dans leur desarroi..seules les solutions negociées font avancer (scolarité "allégée", etablissement privé adapté etc..sont souvent possibles mais pas imposables)

Taxe d'habitation locataire ou propriétaire ?

autre cas de figure : vous n'occupez qu'une partie de l'habitation pour laquelle vous avez reçu la taxe et logiquement un partage devrait se faire avec le propriétaire ou les autres locataires

Dans le cas par ex ou les changements de "configuration" et d'occupation ne sont pas enregistrés par le cadastre et le tresor public..

Responsabilité enseignant si blessure élève en plein cours

Bonsoir

plusieurs pistes d'actions et de réflexions.
consulter votre assurance professionnelle et demander si elle est adaptée à cette situation ou s'il faut que les parents en prennent une speciale pour eux et pour vous ..
(en tous les cas leur demander copie de leurs contrats d'assurances ce qui leur fera prendre conscience de leurs responsabilités vis a vis de la collectivité.
consulter un medecin expert psychiatre (si possible agréé aupres des tribunaux ) et lui demander conseil et avis ainsi si possible par écrit pour vous et l'AVS ainsi que les limites de vos interventions.
Logiquement cette procédure devrait être suivie par le service spécialisé de l'inspection académique..
Vous devriez avoir logiquement un droit a formation adaptée et a un suivi/soutien pedagogique surtout si c'est le premier que vous accueillez.
Une information médicale adaptée devrait aussi etre proposée à l'ensemble de la classe , elle eviterait que des réactions malvenues amplifient le probleme
Des associations spécialisées dans l'autisme pourraient vous aider ou la lecture du livre de
http://www.editions-jclattes.fr/livre-louis-pas-a-pas-francis-perrin-gersende-perrin-408058

Separation de fait divorce

la donation est une bonne solution en général pour éviter les litiges.

les frais peuvent etre payés par le donateur s'il le peut.
Cependant il faut savoir si vos enfants sont majeurs ou non et s'ils sont en mesure d'accepter la donation; et sinon selon avec qui ils vivent..afin que cela ne reporte pas sur une indivision compliquee les ennuis evités par cette formule de prestation.

Demande de paiement travaux apres remise caution

Ce tournis en rond...me parait bien peu susceptible de tirer la question par le haut..
"que si il y avait un probleme d interphone du a mon usage celui-ci devait etre indiqué lors de la sortie de bail . le fait qu il est reconnu sur le document de sortie de bail l interphone ne marche pas a cause d un probleme du au syndic et qu il est en bon etat ne permettrait pas a l agence qui gere le bien et au proprietaire de me dire 5 mois aprés que cela est desormais ma faute. "
Que fait on de ce qui s'est passé durant les 5 mois et des responsabilités....?
Imaginons que ce soit l'ascenseur qui soit bloqué à l'étage le jour du départ disons par ex securité de porte défaillante ??
Quelle difference avec un interphone ,un vide ordure etc...
va t on demander a notre locataire de payer sa part du deblocage de l'ascenseur 5 mois apres ?

Contentia et Titre Exécutoire datant de 2003

TB kenzo
Si le harcelement se poursuit sans titre vous pouvez les menacer a votre tour de plainte pour harcelement et procedure abusive...

Contentia et Titre Exécutoire datant de 2003

ne vous privez pas de gougueuliser avec les termes adequats vous tomberez sur des sites repertoriant les techniques du systeme.(alimenté par des sociétés comme orange par ex..)
selon moi le premier des titres executoires à exiger est tout simplement la facture détaillee des actes , objets etc...justifiant de l'appel de fond initial...

Recherches à la banque de chèque encaissé il y a 23 ans

une autre hypothèse pourra être vérifiée, qui sera le cas où cet argent aura été transformé en assurances vies - pratique assez courante à une époque (fiscalement et utile pour protéger une personne précise).
Régulièrement on fait dans la presse état des sommes astronomiques retenues par les banques parce que non réclamées faute d'information des héritiers.
Une loi est sorti je crois leur faisant obligation de rechercher les bénéficiaires.
une piste a retrouver dans les déclarations d'impots par ex si vous les avez.

Contentia et Titre Exécutoire datant de 2003

Je n'y connais rien du tout bien sur..
sauf que selon la nature de la dette,"Sur le TE, la somme réclamée à l'époque n'était "que" de 1654 €, aujourd'hui cette même somme est passée à 5900 € ... "
crédit conso ou autre dettes les prescriptions ne sont pas les mêmes.
Cette société comme quelques autres qui reviennent régulièrement sur le tapis ici ou à legavox se sont fait une specialité de récupérer des dossiers obsolètes et d'y aller à l'intimidation.
Mettez Contentia + arnaque sur gougueule ..et vous vous sentirez moins seul!

Contentia et Titre Exécutoire datant de 2003

Bonjour Sera..
et les prescriptions !!!!
c'est pour les cou.....s ?

Un conseil sur l'urbanisme

Hello Coco

Il me semble que c'est un cas type de ceux pour lesquels devrait intervenir un médiateur. la mairie devrait pouvoir vous indiquer ses coordonnées.

Divorce remariage héritage droit du demi-frère

Lago
quand une personne est en communauté de biens avec une autre c'est la propriété indivise commune du couple = lit ..
qui est en question.
On peut aisement traduire que si la decision de donner a été faite avant le divorce les biens de la mere n'étaient pas des biens personnels .
réintégrer des donations equivaudrait quasiment a les annuler . Je rappelle qu'au moment d'une donation c'est la valeur du bien , l'age des donateurs qui sont pris en compte au niveau fiscal.
les réintégrer au deces de la mère equivaudrait a revaloriser des biens , et les frais , deduire les recompenses etc..et considérer les 2 aines comme des receleurs involontaires ..!!
un bon proverbe français dit donner c'est donner reprendre c'est voler il doit avoir son equivalent dans le code civil!

Divorce remariage héritage droit du demi-frère

il serait bien surprenant qu'un 3e enfant d'un 2e lit ait plus de droits que les 2 premiers..si le 3e herite du 1er lit les 2 premiers doivent pouvoir pretendre a une part du 2e lit!!
avouez que vous imaginez la une situation assez cocasse pour les notaires qui n'ont pas la vie simple avec les recomposés, les pacses depacses etc...+ les bios et les pas bios!!

Divorce remariage héritage droit du demi-frère

Hello slevin,

Votre mere ne peut donner ou redonner la meme chose deux fois.
Apres la premiere donation, il ne reste que l'usufruit a partager si elle l'a gardé. Sinon un seul cas permet de remettre en cause une donation c'est l'ingratitude notoire..= par ex si vous refusiez d'aider votre mère en cas de besoin.
Si vous étiez mineurs au moment du divorce vous devez savoir ce qu'il en était de votre garde.
Vous devez avoir (et sinon votre notaire ) un exemplaire de l'acte de donation précisant les conditions et réserves s'il y en a .

Usurpation de signature pour faire un emprunt

Hello Aguesseau!
otez moi d'un doute!

un contrat dont il est clairement établi qu'une des signatures est un faux en ecriture...resterait un contrat pur et dur ??

en cas de non paiement d'une mensualité et le recours de cetelem a la caution je crains bien que celle ci puisse se dégager!
sinon imaginez les conséquences sur tous les contrats établis sur la base de documents sciemment bidons lorsqu'ils passeront devant la justice!

Les compteurs individuels sont ils obligatoires ?

Hello Carole ,
Vous dites avoir de faibles ressources, or aux infos nationales il a été publié que des tarifs speciaux et des aides sont prévus dans ce cas pour l'electricité.
Si vous etes en contact avec le conseil général, un assistant social devrait vous aider a remplir le dossier de demande et qui sait obtenir la pose d'un compteur adapté, une subvention pour ce faire.
En principe si vous avez une maison de la justice et du droit vous devriez trouver de l'aide juridique sans avoir a débourser pour ça .Contactez les avec votre dossier.

Enceinte pdt mission interim pr rempl congé maternité

Hello Amandine.
la loi a évolué
"http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1144.xhtml
"Non. La loi prévoit uniquement l'obligation d'informer l'employeur avant de partir en congé maternité.
La salariée enceinte n'est donc pas tenue de révéler sa grossesse auparavant :
•ni au moment de l'embauche (même pour un CDD ),
•ni pendant l'exécution du contrat de travail.
La salariée peut informer son employeur de sa grossesse au moment où elle le souhaite, par écrit ou verbalement. Cependant, tant qu'elle n'a pas prévenu son employeur, elle ne peut pas bénéficier des avantages légaux (et conventionnels, s'il en existe) tels que, par exemple :
•la protection contre le licenciement,
•les autorisations d'absence pour examens médicaux sans baisse de la rémunération,
•la réduction du temps de travail quotidien. "...

ps par ailleurs pour le cas des grossesses normales (sans risques prévisibles) il en général prudent d'attendre que les 3 premiers mois soient passés pour l'entourage comme pour l'employeur.

Mon propriétarie vend l'appartement que j'occupe

hello jipe
Vous devriez trouver sur le site de l'adil le modele et les conditions de la resiliation de votre bail.
si cela n'a pas change avec la loi allur.
sinon c'est en principe 6 mois avant la fin du bail je crois pour le proprio (verif).
Selon votre souhait (acheter ou non) si votre proprio est "de bonne composition" peut etre vaut il mieux vous renseigner et faire une proposition par ex (consulter le fichier preval, votre banque pour le credit ..). Si elle vous propose un autre logement voyez les conditions, sauf si vous aviez droit au maintien au relogement a un autre titre..
une bonne negociation vaut mieux qu'une guerre..