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anais16 / ID 42460

Dossier closer et carte de sejour non retiré

Bonjour,

les cas de retraits de titre de séjour sont souvent causés par des motifs assez graves: fraude, trouble à l'ordre public, rupture de vie commune...
Il n'est donc pas possible de répondre à votre question avec aussi peu d'éléments et je recommande effectivement de consulter une association spécialisée en droit des étrangers pour bien vous conseiller sur le cas de votre amie.
Cordialement,

Changement de statut et d'adresse

Bonjour,

bonne nouvelle: il n'y a pas d'opposabilité de la situation de l'emploi pour les ingénieurs informatique, ce qui va grandement simplifier votre demande de changement de statut!

Pour le changement d'adresse, il s'effectue automatiquement lors vous déposez votre demande de changement de statut car vous fournissez une attestation de logement dans le 92. La Pref du 92 contacte alors votre ancienne pref pour le transfert de dossier et votre titre de séjour fait l'objet d'un changement d'adresse également, le temps de l'instruction de votre demande de changement de statut.
Concrètement, lors du dépôt de la demande, la Pref du 92 vous remettre un récépissé valable 3 mois en attendant de recevoir la carte actualisée de votre nouvelle adresse.
Pour l'obtention du diplôme, ce n'est pas grave de ne pas avoir le diplôme. C'est le casd de 90% des étudiants dans votre cas. Par contre, il faut bien justifier d'une inscription pour l'année 2010-2011 et si possible, avoir une attestation de votre univeristé/école qui précise bien la date de diplomabilité.
Cordialement,

Changement de statut et d'adresse

Bonjour,

je vous conseille de faire la demande de changement de statut sur la base de votre adresse dans le 92 cela pour plusieurs raisons:
- la Pref du 92 est l'une des rares préfectures en ile de france à encore admettre un nombre important de changements de statuts
- il faut assurer une cohérence entre votre adresse personnelle et celle de votre lieu effectif d'emploi.

Pour la procédure, il vous faudra être très rigoureux!
-fournir une lettre de motivation établie par l'entreprise décrivant précisémment les raisons de votre embauche
-la situation de l'emploi vous étant opposable, l'entreprise devra déposer une offre d'emploi pendant au moins 3 semaines (pour la forme mais la pref pourra demander un justificatif)
-si vous êtes hébergé, fournir une attestation de l'hébergeant avec une copie de son titre de séjour ou de sa carte d'identité et une facture EDF de moins de 3 mois
-vous devrez également avoir un très bon salaire et le poste proposé devra être en cohérence avec vos études
Cordialement,

Comment faire dans cette situation

Bonjour,

Votre titre de séjour arrivant à expiration le 30 septembre, il conviendra, dès votre mariage, de demander un changement de statut d'étudiant à "vie privée et familiale" sur la base de la preuve de votre mariage et de votre vie commune.
Attention cependant car certaines préfectures n'acceptent les changements de statuts que si la demande en est faite au moins 2 mois avant l'expiration du titre en cours de validité.
Renseignez vous bien auprès de votre préfecture sur les délais exigés.
Cordialement,

Carte de résident de 10 ans

Bonjour,

pour le titre de séjour de 10 ans, il faut justifier de 5 années de séjour régulier et surtout, avoir les ressources suffisantes (smic + 1/5).

Pour les conjoints de français ou parents d'enfants français, 3 années suffisent pour demander le titre de 10 ans.

Dans tous les cas, la demande peut se faire parallèlement au renouvellement du titre temporaire d'un an qui sera renouvellé uniquement si l'on remplit toujours les conditions d'attributions du titre.

Cordialement,

Cas particulier de changement de statut etudiant à vpf

Bonjour,

il s'agit bien d'un renouvellement de titre de séjour temporaire, même s'il y a eu changement de statut. Vous pouvez donc voyager en vous munissant bien de tous les documents requis.

On parle de première demande de titre de séjour quand une personne n'est en possession d'aucun titre de séjour.

Cordialement,

Déclaration de revenus conjointe et droits à l'aide médicale d'et

Bonjour,

dans la mesure où vous faites une déclaration d'impôts mais que la personne déclare ne rien avoir gagné (officiellement elle n'a pas le droit de travailler donc ne peut déclarer des revenus), alors l'aide médicale d'état sera renouvellée.

En effet, la personne ne dépassera pas le plafond autorisé puisqu'à titre individuel elle ne gagne rien.

Cordialement,

Vie privée et familiale/regroupement familial/résident

Bonjour,

pardon, mais il n'y a aucune erreur de droit!

Elle peut effectivement rester après le mariage et demander le titre de séjour après six mois de vie commune, mais cela n'est en rien à conseiller dans cette affaire!
Si elle vient avec un visa court séjour, cela suppose que cette dame restera plusieurs mois en situation irrégulière en France avant de pouvoir demander un titre de séjour. Cela n'a rien d'avantageux et les délais sont alors démultipliés entre la préfecture et le consulat!
De plus, cette dame étant de nationalité américaine, et face aux réalités de l'immigration, il lui faudra beaucoup moins de temps pour obtenir le visa long séjour qu'une personne d'un pays à "risque migratoire". Pourquoi se priver de faire les choses en règles et gagner du temps?

Les délais de 3 ans pour le titre avait déjà été rectifiés.

Le visa long séjour conjoint de français vaut titre de séjour pendant un an. A l'expiration de ce délai, il faut demander un titre de séjour (et non plus un visa!) à sa préfecture de résidence qui se chargera alors des suites de la procédure.

Vie privée et familiale/regroupement familial/résident

Bonjour,

attention, ne mélangez pas visa et titre de séjour!
Pour entrer en France se marier, il lui faudra un visa court séjour.
Pour se marier, la liste des pièces à fournir est disponible librement en mairie.
Pour le choix de la mairie, vous pouvez effectivement vous procurer une adresse chez une connaissance, qui devra faire une attestation d'hébergement.
Une fois mariés et de retour en France avec un visa long séjour de conjoint de français (valable un an), vous devrez ensuite aller en Préfecture demander un titre de séjour d'un an renouvelable tant qu'il y a toujours mariage et vie commune.
Au bout de trois ans, elle pourra demander un titre de séjour de 10 ans.

Regroupement familial et changement de logement

Bonjour,

je vous conseille de prévenir toutes les instances (anaem, pref et mairie) dès votre emmenagement.
La procédure de regroupement peut prendre jusqu'à 2 ans, alors ne perdez pas de temps pour des détails de logement!

Regroupement familial et changement de logement

Bonjour,

par fraude je voulais dire que parfois certaines personnes font visiter un logement ou il ne réside pas effectivement, juste pour que l'avis du maire soit favorable.

Par contre, si vous déménagez, bien sûr qu'il faut le signaler et demander une seconde expertise dans les plus brefs délais.

Visa conjoint de français (oqtf en 2008)

Je n'ai pas le courrier de votre femme sous les yeux et il est évident qu'il faut savoir mettre le ton quand on s'adresse à un consul.
La démarche de prévenir le consul des délais de six mois maxi et de lui rappeler ses obligations est une bonne choses , mais aurait été meilleure par courrier recommandé avec accusé de réception si un recours contentieux devait suivre.
Il n'est jamais trop tard pour le faire...

Visa conjoint de français (oqtf en 2008)

Bonjour,

s'il y a une ITF, vous serez signalé au Système d'information Schengen (fichier SIS).
Toute personne a le droit d'accéder aux données la concernant, de demander la rectification ou l'effacement de ces données.
La CNIL, autorité de contrôle des fichiers de données personnelles est l'autorité à laquelle il faut s'adresser.
Il suffit donc d'écrire un courrier détaillé à la CNIl, en mentionnant vos données d'état civil et votre adresse actuelle, en lui demandant dans un 1er temps communication des données pouvant vous concerner.

J'insiste sur le fait qu'il n'y aura peut être rien vous concernant. N'oubliez pas que le visa peut tarder en raison de la saturation des services consulaires dans le traitement des demandes et qu'en cas de refus même implicite, le consulat doit vous donner les motifs du refus.

Visa conjoint de français (oqtf en 2008)

Bonjour,

l'assignation à résidence est prononcée en vue d'une expulsion par la suite; or, vous êtes au pays.
Donc je vous conseille de contacter votre préfecture de l'époque pour leur signaler que vous êtes rentrés au pays.
Pour ce qui serait d'éventuels poursuites pour fuite notamment, elles vous auraient été notifiées par courrier recommandé à votre adresse en France.
Là encore, vous pouvez contacter la préfecture pour savoir ce qu'ils ont sur vous dans les fichiers.
Vous pouvez également contacter la CNIL pour connaître toutes les données sur vous dans les fichiers (éventuelle interdiction du territoire).

De toute façon, si le consulat refuse le visa pour motif d'ordre public, il a l'obligation de vous en donner les raisons. Vous saurez alors quels faits vous sont reprochés.

Changement statut titre de séjour

Bonsoir,

je suis désolée mais je ne chat pas en dehors du site.

Par contre, pour toute question personnelle que vous voudriez garder privée, envoyez moi un msg via la messagerie du site (en haut à gauche).

Vie privée et familiale/regroupement familial/résident

Bonsoir,

la réponse dépend de votre nationalité!

-si vous êtes français: vous vous mariez en France puis elle retourne au pays demander un visa long séjour conjoint de français et à son retour elle obtiendra un titre de séjour d'un an renouvelable indéfiniment du moment que vous restez mariés et que vous vivez toujours ensemble.

-si vous êtes étranger (non communautaire): vous vous mariez, puis elle retourne au pays et vous lancez la procédure de regroupement familial de deux personnes étrangères. Comptez 2 ans de procédure.
Le regroupement a pour conditions que vous ayez un titre de séjour depuis au moins un an et demi, un logement salubre et assez grand pour vous deux et un salaire au moins égal au smic+1/5.

Cas particulier de changement de statut etudiant à vpf

Bonsoir,

pour le logement commun, il suffit d'une attestation d'hébergement des parents avec factures de moins de trois mois à leurs noms et pièces d'identité.

Pour les un an de vie commune, c'est un pré-requis malheureusement.
Les parents attestent que vous vivez chez eux depuis plus longtemps (petit mensonge) et en plus vous fournissez vos preuves communes.
Surtout, renseignez vous bien auprès de votre préfecture car certaine comptabilisent les un an de vie commune seulement à partir de la date du pacs!
Sinon, il vous restera toujours l'inscription "bidon"...

Le pacs immigration et visa

Bonsoir,

il n'existe aucun visa en qualité de co-pacsé. Cependant, cela pourrait constituer un élément favorable pour toute demande de visa classique.

Regroupement familial et changement de logement

Bonjour,

l'expertise de la mairie quant au logement est un préalable à tout examen de demande de regroupement familial.
Si l'avis est défavorable, le regroupement sera donc refusé.

Il vous faut donc trouver un logement salubre et assez grand pour les personnes susceptibles d'y vivre pour redéposer un dossier qui,lui, aura plus de chances de passer.
Le logement présenté lors de la demande doit impérativement être votre logement effectif, sous peine de fraude.

Changement statut titre de séjour

Bonsoir,

dans le cadre du PACS, les préfectures ne vérifient la vie commune qu'au cours des 2 premiers renouvellements, mais vérifient à tous les renouvellements que le PACS est toujours valide.

Dans votre cas, vous n'aurez donc pas de choix; il faudra demander le changement de statut.
Pour passer vers celui de salarié dans les meilleurs conditions, je vous conseille (puisque vous avez encore un peu de temps) de trouver un cdd d'au moins un an, un cdi dans l'idéal bien sûr.