Prélèvement des impôts pour amende routière sur RSA
Bonjour,
C'est nomal l'ATD n'a pas fonctionné car vous n'aviez que 180 euros sur votre compte. La banque doit vous laisser à disposition la somme de 466.99 euros.
Sauf que votre banque prend des frais pour avoir traité l'ATD d'où les 45 euros. Ils ne vont pas au trésor public mais à la Banque!
11/07/2011
C........ group pourrait me dépouiller (par huissier)
Bonjour,
Un arrêt de la cour d'appel de Douai vous condamne, vous devez vous exécuter sous peine de poursuites judiciaires. L'exécution de la décision est la conséquence logique de la condamnation.
Vous pouvez demander des délais de paiement conformément aux articles 1244 et suivants du CPC.
par contre, je doute que votre publication soit conforme aux exigences de la cour d'appel....
04/07/2011
Comment faire pour qu'il me verse mes dommages et intérêts
Bonjour,
Je ne pense pas que vous puissiez faire votre démarche d'AJ maintenant.
Appeler votre tribunal de police et ils vous donneront les coordonnées.
La CIVI est un fonds de solidarité et d'indemnisation.
02/07/2011
Violation de domicile et de ma vie privée par un huissier
Bonjour,
Ce que je comprends pas c'est que l'huissier avait déjà dû venir chez vous car une vente aux enchères nécessite obligatoirement un PV descriptif avant l'assignation devant le juge de l'exécution (les différents diagnostiques doivent être faits, métrage loi Carrez,....). Dès ce moment, l'huissier a dû passer chez vous?
Concernant la visite, l'huissier a effectivement le droit ( et même l'obligation si vous vous êtes opposé à la visite) de procéder à une ouverture forcée. Il peut effectivement avoir manqué de tact mais au vu des élèments rapportés, il n'y a rien d'illégal sauf à vérifier le respect de la procédure.
Comme dans le cadre du PV descriptif, lors de la visite, l'huissier de justice n'a pas à vous laisser de documents! Par contre, il a l'obligation de vous décliner ses nom, prénoms, qualité et objet de sa mission.
02/07/2011
Comment faire pour qu'il me verse mes dommages et intérêts
Bonjour,
Dans le cadre des infractions pénales, vous avez la possibles, après échec de l'huissier, de demander une indemnisation par la CIVI.
Concernant le courrier de l'huissier, c'est normal: il vous demande de le provisionner sur les frais à engager ( vous les récupérez si votre ex-mari paye sa dette). Concernant la demande de renseignement, l'huissier vous le demande car s'il doit faire les recherches: c'est long et cela engage des frais!
02/07/2011
Bonjour,
Tout d'abord, il faut préciser: votre mari est-il gérant d'une entreprise (une société) ou exploite t-il en nom propre?
Au vu des éléments que vous donnez, il semblerait que ce soit la deuxième solution.
Concernant la saisie des comptes bancaires, l'huissier peut parfaitement saisir les comptes joints même s'il n'a de titre exécutoire à votre encontre. Vous pouvez faire débloquer non pas la moitié mais en fonction de vos revenus.
Concernant la saisie vente, il faut justifier à l'huissier de justice le contrat de mariage, les factures des biens. En fonction du gage saisissable ( biens propres ou biens communs), l'huissier devra effectivement lever la saisie sur les biens non susceptibles d'être saisis.
Dans votre cas, je dirais que les biens communs et les biens propres de monsieur sont saisissables. Alors après tout dépend de la qualification des bioens saisis.
Mais avant la saisie, l'huissier a dû vous signifier un commandement de payer alors il aurait certainement plus agréable pour vous et votre famille de réagir à ce moment.
02/07/2011
Frais d huissier suite dette finaref
Bonjour,
Les intérêts d'huissier? Ça n'existe pas.
Vous pouvez écrire à la Chambre pour faire activer l'arrivée du décompte.
Les intérêts sont dans votre contrat et je ne vois pas pourquoi Finaref vous en ferait cadeau surtout si vous ne l'avez même pas demandé!
02/07/2011
Frais d huissier suite dette finaref
Bonjour,
Si la démarche de l'huissier était hors procédure judiciaire (ce qui semble le cas puisqu'il n'y a pas de titre exécutoire), il n'y a pas de frais d'huissier à votre charge mais il y aura certainement les intérêts prévus dans votre contrat de prêt. Il vous suffit de regarder votre contrat. SI vous deviez 1900 euros il y a plusieurs mois, des intérêts se sont forcément rajoutés!
Vous ne semblez pas contester les 1900 euros réglés, vous les deviez?
Le problème est que les intérêts contractuels (aux alentours des 17-19% en cas de déchéances de terme) peuvent être réclamés sans décision de justice.
Votre paiement a interrompu la prescription.
Par contre, vous pouvez tout à fait aller à l'étude et demander un décompte dans lequel figure vos acomptes, le montant de la dette en principal ainsi que le détail des intérêts: ça ils l'ont obligatoirement et doivent vous le fournir.
MAIS, ils ne sont paut-être pas en possession du décompte de votre prêt mais ça c'est normal dns la cadre d'une procédure dite amiable.
En conclusion, allez lui demander un décompte, non pas de votre prêt (puisque vous ne semblez pas le contester), mais de vos acomptes ainsi que des intérêts.
01/07/2011
Frais d huissier suite dette finaref
Bonjour,
Il peut ne pas avoir pris de titre exécutoire car vos versements ont interrompu la prescription.
Vous pouvez et il doit vous le fournir, demander un décompte détaillé:principal, frais et intérêts.
Sachez en tout état de causes que vous devez payer les intérêts contractuels (qui peuvent être très importants en cas de déchéance du terme). Vos acomptes ont payé les intérêts en premier et ensuite le capital. Cela peut expliquer la différence.
30/06/2011
Bonjour,
Au niveau procédure, il n'y a hélas plus grand chose à arrêter puisque l'expulsion a eu lieu.
Concernant les biens, ils sont déclarés sans valeur si les fruits de leur vente ne semblent pas suffisant pour couvrir les frais exposés.
La liste des biens a été faite dans le PV D'expulsion. Le juge les a déclaré abandonné ou sans valeur, à la demande de l'huissier.
Les actes ayant été signifiés, l'huissier n'a effectivement aucune obligation à vous fournir un nouvel exemplaire des actes.
La difficulté, si vous contestez le contenu du PV, réside dans le fait que la procédure applicable est la procédure de faux et d'inscription de faux. Dans ce cas, des attestations ne vous suffiront pas.
Les biens n'ont pas dû bouger, avez-vous essayé de demander si vous pouviez récupèrer les biens visés par le juge de l'exécution.
29/06/2011
Eloignement volontaire géographique en douce, que faire ?
Bonjour
Si votre ex-femme est partie sans laisser d'adresse l'huissier signifiera selon les modalités de l'article 659 cpc.
29/06/2011
Bonjour,
Je ne pense pas que l'huissier ait pris le risque de faire une expulsion sans un titre exécutoire.
Mais si vous contestez la procédure, sassiez le juge l'exécution.
26/06/2011
Proces verbal de saisie vente en mon absence
Bonjour,
Saisissez le juge de l'exécution si vous contestez les sommes mais soyez sûre de vous car si vous vous trompez vous allez être condamnée à des sommes complémentaires.
25/06/2011
De plus, vous auriez dû vérifier que le virement était bien passé au mois de Mai.
23/06/2011
Bonjour,
Si votre fils est le seul titualire des comptes, c'est une erreur de la banque.
Adressez-vous à votre conseiller rapidement.
Mais pensez à payer votre dette sinon vous risquez d'avoir des mauvaises surprises.
23/06/2011
Saisi du bien immobilier et de la voiture mais oblige a payer
Bonjour,
Je ne vois pas ce qu'elle conteste: on lui a prêté de l'argent pour acheter une voiture et la vente du véhicule ne suffit pas à solder. C'est normal.
22/06/2011
Bonjour,
Vous n'avez pas à demander le déblocage du RSA car maintenant c'est obligatoirement fait par la banque à réception de la saisie attribution. Voyez avec votre huissier pour signer un acquiescement, cela vous évitera les frais du certificat de non contestation.
22/06/2011
Saisie a tiers detenteur ? pour un ancien prêt fait en 1983 ?
Bonjour,
De ce que vous décrivez , il y a eu des mesures d'exécution. Par conséquent, il semble évident qu'il y a un titre exécutoire. La prescription ne me semble pas du tout acquise.
22/06/2011
Injonction de payer devenu exécutoire
Bonjour,
Si aucun acte n'a été signifie à personne et s'il n'y a pas eu de saisie, alors oui vous pouvez faire opposition.
22/06/2011
Proces verbal de saisie vente en mon absence
Bonjour,
Ben saisissez le jex! Et l'huissier peut parfaitement faire une saisie en votre absence.
22/06/2011
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