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Solaris / ID 40683

Saisie attribution sur revenus gestion syndic

Bonjour,

Votre situation est effectivement délicate.
La question à se poser est: est-ce que l'agence est réellement en difficulté financière ou est-ce une organisation d'insolvabilité pour éviter de vous régler.
Dans le deucième cas, il conviendrait que votre huissier de justice procède à une saisie vente dans les locaux de l'agence. En principe, les meub les seront insuffisants pour solder votre dette.
Les éléments seront suffisants pour assigner votre débiteur en redressement judiciaire. Cela mettra une pression suffisante pour convaincre l'agence de payer.

J'ai reçu un congé pour vendre

Bonjour,

En principe, il doit vous reloger mais cela dépend également de la situation de votre propriétaire: son âge, ses rémunérations.

Acte de signification jamais recu

Bonjour,

Concernant le délai d'un mois pour contester (je suppose pour faire opposition à une ordonnance en injonction de payer), comment s'appele l'acte du 21 Février 2011 (Signification et commandement?).
Sur le titre exécutoire, il doti être indiqué la manière dont l'acte a été signifié en 2008.
Avec ces éléments, il me sera possible de vous indiquer si vous pouvez former opposition.
Concernant l'opposition, pourquoi voulez-vous former opposition? Si c'est parce qu'elle a augmenté, c'est certainement dû aux frais de procédure et aux intérêts légaux (les intérêts continuent de courir malgré vos versements). En effet, si votre motif d'opposition n'est pas valable, vous risquez de vous faire condamner à une somme supplémentaire.

Problème saisie par un huissier

Bonjour,

Je vous confirme les propos d'amatjuris.
Je pondère juste la réponse concernant la décision de justice. Si le prêt a été conclu dans un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, l'huissier n'aura pas besoin de décision de justice.

Huissier inconnu demande paiement

Bonjour,

L'huissier vous a signifié une contrainte en Octobe 2010, pourquoi vous n'avez pas formé d'opposition?

Saisie conservatoire compte bancaire

Bonjour,

Il faut effectivement un jugement pour diligenter une saisie des rémunérations.
Cependant, l'huissier pourra à tout moment refaire une saisie conservatoire.
Je pense qu'il faut effectivement que vous trouviez un autre logement mais que vous trouviez d'ores et déjà une solution pour appurer votre dette.

Contester une saisie sur rémunération : compétence du juge ?

Bonjour,

Vous ne vous êtes pas rendu à l'audience de conciliation?

Intervention non facturée et non payée

Bonjour,

Votre arrangement n'est pas légal. Vous avez une obligation de moyen et non de résultat en tant que prestataire de service. Par conséquent, les différences organismes fiscaux et sociaux pourraient l'assimiler à du travail dissimulé.

Droit du proprietaire pour resilier bail

Bonjour,

Vous avez la possiblité de donner congé pour la fin du bail dont le motif sera pour une reprise personnelle au profit de votre fille. Votre âge vous dispense de reloger votre locataire mais vous êtes obligée d'attendre la fin du bail soit la fin d'une période triennale à compter de l'entrée dans les lieux de votre locataire.

Caution non payée et arriéré de paiement

Bonjour,

Aucun huissier de justice ne pourra intervenir tant que vous n'avez pas retrouvé son adresse. Connaissez-vous son employeur?

Litige avec orange + saisie sur compte bancaire

Bonjour,

Il convient de savoir en vertu de quoi orange vous poursuit c'est à dire en vertu de quelle décision. Si cette décision est encore contestable, il faut la contester. Si elle n'est plus contestable, cela ne sert à rien de saisir le juge de l'exécution car il ne revient pas sur les condamnations.

Quel recours pour récupérer dette d'un loc domicilié au portugal?

Bonjour,

Cela est possible mais honnêtement la proédure sera plus lourde et plus onéreuse que les sommes qu'il vous doit.

Avis de passage aux fins de saisie vente

Bonjour,

Il n'y a aucun délai si ce n'est pour l'huissier l'organisation du rendez vous avec le serrurier et les témoins.
Donc appelez l'étude dans les plus brefs délais car vous avez raison de vous inquiéter.

Caution non payée et arriéré de paiement

Bonjour,

Dans la mesure où la fille ne vous a pas donné de congé, vous pouvez la poursuivere pour tout l'arriéré.
Adressez-vous à un huissier de justice du lieu de résidence de la fille en lui communiquant les éléments de solvabilité de la fille (employeurs, banques,....).
Dans la mesure où la fille travaille, les risques de non recouvrement demeurent plus faibles.

Litige sur bail non signé.

Bonjour,

Dans la mesure où vous n'avez pas fait de bail vous petes soumis à la loi du 06 Juillet 1989. Votre durée du bail est donc de 3 ans.
Vous devez impérativement vous mettre à jour de l'arriéré du mois de retard. A défaut, elle pourra demander votre expulsion au tribunal et vous serez condamner à tous les frais et autres condamnations.
Elle ne peut vous demander a postériori une caution.
Elle ne peut pas vous demander de régler une indemnité pour non paiement puisqu'elle n'est prévue dans aucun bail.
Votre loyer ne pourra également pas être revalorisé.

Augmentation loyer commercial

Bonjour,

Vousne pouvez pas contester une augmentation conforme à votre bail et aux indices.
Dans le cadre de votre activité commerciale, vous devez depuis Août 2008, faire la réévaluation en fonction de l'indice de référence des loyers commerciaux et non celui de la construction.
Je vous joins les indices si vous le souhaitez donner moi la période de l'indice de référence et je vous calculerai la réindexation.

Quelque questions sur la location

Le relevé EDF figurait-il sur votre état des lieux contradictoire? dans l'affirmative il convient de l'adresser à EDF en indiquant qui était titulaire du compteur à ce moment là soit votre propriétaire.

Suite à une condamnation du tribunal de grande instance

Les délais sont libres mais sachez qu'au bout de deux ans, si vous étiez représentez votre jugement ne sera plus susceptible d'appel.
Par contre, pourquoi attendre car l'attente fait quand même courir les intérêts.
Donc si vous contestez faites appel sans attendre sinon exécutez-vous avant de devoir supporter les frais d'huissier.

Quelque questions sur la location

Bonjour,

Concernant le bail, s'il est déjà signé vous ne pourrez pas faire rajouter votre nom. Sa position peut se comprendre dans le sens où votre concubine pourrait donner congé et dans ce cas là vous vous retrouveriez seul locataire avec des revenus faibles, ce qui peut l'inquiéter. Cela reste son droit.
Concernant l'électricité, en principe quand vous rentrez dans les lieux, vous appelez edf pour créer votre compte en indiquant le relevé au jour de votre entrée. Pourquoi vous facturent-ils avant?
Concernant les questions personnelles, personne n'est tenu d'y répondre: ni vous ni lui.

Bail hlm et séparation de concubins

Bonjour,

Le concubinage notoire pour le maintien dans les lieux ne vous servira qu'en cas de décès de votre concubin.
En l'espèce, vous n'aurez d'autre choix que de demander à votre bailleur de vous établir un nouveau bail à votre nom. Il vous faudra pour cela son accord.