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Solaris / ID 40683

Différence de prix entre 2 congés pour vente

Bonjour,

Le propriétaire choisit librement le prix de mise en vente de son bien.
Concernant une baisse du prix, votre occupation n'est pas un élément légal mais vous pouvez tout de même demander une négocition.
Si il vend à un tiers pour un montant plus faible qu'indiqué, il devra vous en informer et vous refaire une proposition de préemption.

Mon voisin avait un grillage entre nos parcelles, il a construit

Bonjour,

Non il n'y est pas obligé.

Inventaire de mes meubles par un huissier

Bonjour,

La CAF a dû émettre un titre exécutoire à votre encontre ce qui explique le pasage de l'Huissier.
Il peut et il doit faire l'inventaire même si vous proposez un échéancier.

Suite Deces Concubin Expulsé sans Droit ni Titre et Endetté !!!!!

Bonjour,

Rapprochez-vous d'une assistante sociale qui pourra au mieux vous aider dans vos démarches.

Huissiers problème de courrier

Bonjour,

Vous semblez avoir lu les documents de l'huissier donc vous avez dû voir que l'acte est à votre disposition à l'étude pendant 3 mois. Alors, allez chercher vos actes à l'étude et vous aurez une copie certifiée conforme de l'ordonnance et de la requête.
Le délai d'opposition n'est pas commencé car aucun acte ne vous a été signifié à personne (que des actes déposés en l'étude de l'Huissier).
Si vous contestez soyez sûr de vos arguments car sinon il y aura des condamnations complémentaires.
Par exemple, s'agissant d'une complémentaire santé, les frais médicaux ont-ils été remboursés par cette mutuelle?....

Comment demander l'annulation d'une saisie-attribution

Bonjour,

Vous devez obligatoirement saisir le JEX par assignation. Il vous faut donc voir un huissier ou un avocat.

Blocage de compte par un huissier

Le délai de grâce que vous pourriez obtenir n'empêchera pas votre créancier de porusuivre votre femme.

Fin de bail et locataires toujours occupants?

Bonjour,

Si le locataire se maintient dans les lieux, il est devenu un occupant sans droit ni titre.
En conséquence, si votre locataire vient à payer un "loyer" vous ne devez pas lui délivrer une quittance de loyer mais un quittance d'indemnité d'occupation. Si vous lui délivrez une quittance de loyer, vous allez créer un nouveau bail.
Ensuite, pour contraindre votre locataire de partir, vous pouvez vous rapprocher de votre huissier de jsutice afin qu'il assigne votre locataire aux fins d'expulsion au travers de la validation du congé.

Non renouvellement de bail

Bonjour,

Si par mandataire vous voulez dire personne ayant eu procuration. Votre congé est parfaitement valable.

Titre exécutoire - crédit à la consomation

BOnjour,

Vous pouvez effectivement demander une copie du titre exécutoire.
Vous ne pouvez en aucun cas imposer un échéancier, seul le créancier peut l'accepter.

Suite Deces Concubin Expulsé sans Droit ni Titre et Endetté !!!!!

Bonjour,

Vous êtes un occupant du chef du défunt. A ce jour, il n'y a pas de bail donc vous devenez un occupant sans droit ni titre.

Concernant l'huissier de justice, vous indiquez qu'il avait une ordonnance sur requête du juge pour vérifier l'occupation du logement, donc il pouvait rentrer avec un serrrurier dans votre domicile.

Concernant les délais d'expulsion, la saisine du juge de l'exécution ne suspend pas la procédure d'expulsion. Donc elle continuera malgré tout.

Avez-vous fait des recherches pour vous reloger? Un Jex ne vous laissera, éventuellement, du temps pour vous reloger que si vous justifier de vos démarches.

A l'issue du délai de deux mois, l'huissier viendra faire l'expulsion. Si vous ne partez pas, il demandera le concours de la police ou gendarmerie, afin de vous y contraindre par la force.

Merci de ne pas écrire en majuscule.

Saisie attribution sur comptes bancaires

Dans la loi du 9 Juillet 1991 et le décret du 31 Juillet 1992.

Compte courant a decouvert

Bonjour,

Si la banque ne vous a pas fiché, vous pouvez le faire. Si la banque vous a fiché, une nouvelle ouverture sera plus difficile.
Cela n'empêchera pas que la banque va continuer à vous prendre des frais pour toute la durée de votre découvert.

Suite Deces Concubin Expulsé sans Droit ni Titre et Endetté !!!!!

Bonjour,

Le maintien dans les lieux du concubin est certes possible dans votre cas.
Mais le bail est résilié du fait du non-paiement des loyers, donc le maintien dans les lieux ne peut pas être avancé en l'état.
Du fait de la résiliation judiciaire du bail, tous les occupants sont des occupants sans droit ni titre.
La deuxième décision ordonne votre expulsion.
Vous avez reçu cette décision par lettre simple, l'avez-vous contestez? apparemment non, pourquoi?
L'huissier de justice est chargé d'exécuter une décision de justice, donc si un magistrat ordonne votre expulsion, il doit le faire.
Si le magistrat a estimé que c'était un squatt, l'huissier va revenir avec la force publique pour procéder à votre expulsion par la force si nécessaire.
Il faut donc que vous vous rapprochiez au plus tôt d'une assistance sociale pour qu'elle fasse les démarches à votre relogement qui au vu des éléments fournis semblé inévitable.

Levée d'interdit bancaire refusé par l'huissier et finaref

Bonjour,

L'huissier ne peut rien pour votre fichage FICP. Quant à Finaref, ils n'ont pas le droit de le lever, c'est pour cela qu'ils refusent. Le groupe Partner pourrait leur reprocher a postériori cette levée.

Saisie attribution sur comptes bancaires

Bonjour,

La saisie ne bloque que les fonds présents au jour de la saisie. Par conséquent, si vous déposez des fonds aujourd'hui, ils ne seront pas sasis sauf si l'huissier fait une nouvelle saisie.

Mensualité maximal tribunal

Bonjour,

Les délais de paiement n'excèderont pas deux ans.

Obligation d'entretien du jardin

Bonjour,

Il faut que vous regardiez votre bail. Cette haie fait-elle partie de la location ou non? est-elle mentionnée dans l'état des lieux?

Vente immobilière/ notaire qui "traine des pieds"

Bonjour,

Votre notaire est parti à la retraite en Mars mais il a dû être remplacé? Votre notaire pourra vous le confirmer et vous donner les coordonnées du successeur.
Votre notaire vous dit quoi: quelles sont les difficultés qui retardent votre dossier?

Saisie conservatoire compte bancaire

Bonjour,

L'intérêt de ce forum est de fournir des renseignements juridiques afin d'aider des personnes qui en ont besoin.
Il ne s'agit en aucun de vous aider afin de vous soustraire à vos obligations par votre mauvaise foi.
L'organisation d'insolvabilité est un délit.
Et d'ici quelques jours, vous viendrez pleurer car votre comparse ne vous aura pas rendu les fonds qui vous lui avez virés...